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Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code des impositions sur les biens et services, notamment ses articles L. 312-25, L. 312-29, L. 312-35 à L. 312-37-2, L. 312-40 et L. 312-44-1 ;
Vu la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, notamment son article 20 ;
Vu la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, notamment ses articles 71 et 72 ;
Vu l'arrêté du 13 décembre 2022 modifié constatant divers tarifs et seuils de régime d'impositions relatifs à certaines impositions sur les biens et services,
Arrête :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 1-2, Art. 2-5, Art. 2-6-1, Art. 2-6-2
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 0-3, Art. 1, Art. 1-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2-8-1
A abrogé les dispositions suivantes :
- Arrêté du 13 décembre 2022Art. 2-7
Le présent arrêté entre en vigueur le lendemain de sa publication, à l'exception des dispositions du 8° et du a du 9° de l'article 1er qui entrent en vigueur le 1er janvier 2026 et des dispositions du 5° et du b du 9° du même article qui entrent en vigueur le 1er mars 2026.
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juin 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La cheffe de service, adjointe au directeur de la législation fiscale,
M.-C. BRUN