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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de la ville et du logement,
Vu le code de la construction et de l'habitation, notamment son article L. 831-1 ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment son article L. 151-14-1 ;
Vu la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment ses articles 3, 4, 8-1, 24 et 25-7 ;
Vu le décret n° 2015-587 du 29 mai 2015 relatif aux contrats types de location de logement à usage de résidence principale ;
Vu l'avis de la Commission nationale de concertation en date du 4 février 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,
Décrète :
- DÉCRET n°2015-587 du 29 mai 2015Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la construction et de l'habitation.Art. R824-15, Art. R862-3, Art. R863-9
L'article 1er du présent décret entre en vigueur le 1er octobre 2026 et s'applique aux contrats conclus ou renouvelés à compter de cette même date.
L'article 2 du présent décret entre en vigueur le 1er janvier 2027.
La ministre des outre-mer et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 6 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de la ville et du logement,
Vincent JEANBRUN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU