LOI n° 2026-602 du 8 juillet 2026 visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile (1)

- Code de l'environnement

Art. L541-9-1-1

- Code de l'environnement

Art. L541-9-1-2

- Code général des impôts, CGI.

Art. 238 bis

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-9

II. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de la consommation

Art. L512-20-4

III. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-9

- Code de la consommation

Art. L512-20-4

IV. - Le III du présent article entre en vigueur à la date prévue à l'article 57 de l'ordonnance n° 2025-1091 du 19 novembre 2025 portant réécriture du code de procédure pénale (partie législative).

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-3

A modifié les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-27, Art. L541-10-27

A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L541-10-9-1

II. - Le c du 3° du I du présent article entre en vigueur le 1^er septembre 2026.

I. - A créé les dispositions suivantes :

- Code de l'environnement

Art. L229-61-1

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- LOI n°2023-451 du 9 juin 2023

Art. 4

II. - Le présent article entre en vigueur le 1^er janvier 2027.

- Code de l'environnement

Art. L229-63, Art. L541-9-4-1

- Code de la consommation

Art. L511-7

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport étudiant l'opportunité d'un élargissement du mécanisme d'ajustement carbone aux frontières aux produits textiles fabriqués en dehors du territoire de l'Union européenne.

- Code de l'éducation

Art. L312-19, Art. L375-1

Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport dressant le bilan de la mise en œuvre de mesures miroirs aux frontières du marché intérieur de l'Union européenne pour imposer des normes sanitaires, sociales et environnementales européennes à l'importation des produits relevant de la pratique de mode ultra-express. Ce rapport analyse également l'opportunité d'inverser la charge de la preuve au moment de l'entrée des produits dans l'Union européenne : il incomberait à l'exportateur d'apporter la preuve que ses produits ont été produits dans des conditions conformes aux normes européennes, avec une vigilance particulière quant au respect des droits de l'homme.

La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.

Fait à Paris, le 8 juillet 2026.

Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :

Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU

La ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature,
Monique BARBUT

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE

Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN

Le ministre de l'éducation nationale,
Edouard GEFFRAY

Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL

Le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature, chargé de la transition écologique,
Mathieu LEFÈVRE