Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code de commerce, notamment ses articles L. 821-18, R. 821-53 et A. 821-34,
Arrête :
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
La session de l'épreuve portant sur la mission de certification d'informations en matière de durabilité, au titre de l'année 2026, est ouverte à la date ci-après :
- l'épreuve écrite aura lieu le 16 décembre 2026.
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur du droit économique,
H. CASSARA