Arrêté du 7 juillet 2026 portant désignation de l'organisme délégataire pour la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire délègue à la société CEMAFROID, société par actions simplifiée dont le siège social est 5, avenue des Prés, 94266 à Fresnes (Val-de-Marne), la mission mentionnée au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, pour une durée de cinq ans à partir du 12 juillet 2026.

Pour l'exercice de la mission mentionnée à l'article 1^er du présent arrêté, l'Etat met à la disposition du délégataire, en tant que biens de retour, les infrastructures nécessaires à la réalisation des examens de conformité mentionnés au 1° du I de l'article R. 231-49 du code rural et de la pêche maritime, dénommés « tunnels d'essai », situés au 50, avenue de Verdun à Cestas (33610), et au 5, avenue des Prés à Fresnes (94260).

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.