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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1435-5 et L. 6314-1 à L. 6314-3 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 162-5 et L. 162-5-14 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 24 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 16 avril 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R6315-6
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 7 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL