Arrêté du 6 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à un musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 125-1, L. 451-8 et R. 451-23 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 pris par le ministre de la culture et de la communication, relatif à la tenue de l'inventaire des biens affectés aux collections des musées de France ;
Vu les conditions d'acquisition des collections par don de la ville de Sarlat à la ville de Creysse pour leur affectation au musée-aquarium de Creysse en 1998 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Domme acceptant le transfert de propriété de trente-deux biens de la collection musée de France du musée-aquarium de Creysse à son profit en date du 11 décembre 2025 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Creysse décidant le transfert de propriété à titre gratuit de trente-deux biens de la collection musée de France du musée-aquarium de Creysse au profit de la ville de Domme en date du 16 décembre 2025 ;
Vu les préconisations du rapport d'expertise daté du 29 avril 2025, rédigé à la suite de la mission menée au musée-aquarium de Creysse par la délégation à l'inspection, à la recherche et à l'innovation, de la direction générale des patrimoines et de l'architecture du ministère de la culture ;
Vu l'avis favorable au transfert de propriété émis par le Haut Conseil des musées de France le 28 mai 2026,
Arrête :