Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et à réguler l'espace numérique, notamment son article 41 ;
Vu le décret n° 2026-60 du 4 février 2026 relatif à l'expérimentation des jeux à objets numériques monétisables, notamment son article 27 ;
Vu la notification n° 2026/0123/FR adressée le 10 mars 2026 à la Commission européenne,
Arrête :
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
L'entreprise de jeux à objets numériques monétisables transmet à l'Autorité nationale des jeux les données mentionnées à l'article 24 du décret du 4 février 2026 susvisé dans un fichier au format CSV.
En vigueur depuis le 10 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 3 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
Le chef de service de la direction du budget,
J.-M. OLERON