Arrêté du 3 juillet 2026 portant délégation de signature pour la gestion des aides pour l'acquisition de gazole non routier, au cours des mois d'avril, mai, juin, juillet ou août 2026, utilisé pour la réalisation de travaux agricoles et forestiers

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aube, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Christophe MATHÉ, inspecteur des finances publiques ;
Mme Cécilia RIVIERE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Virginie PIOUD, agente administrative des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aude, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Edith SARRAZIN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité domaine ;
Mme Françoise OLLETA, inspectrice des finances publiques, cheffe de service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor ;
M. Eric CHAMBERT, agent administratif principal des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Aveyron, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Valérie BAUBIL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au directeur du pôle gestion publique ;
Mme Florence ROMIGUIERE, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité ;
M. Guillaume VIEU, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine ALBOUY-MARTINOFF, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Pascal COUGOULE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Stéphanie RUDELLE, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Karim RAFAOUI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Thierry GALLO, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Valérie MARTINEZ, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nadège JOSSELIN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Faiza ABOUDI, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. François Xavier DANESI, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Mélanie TEXIER, inspectrice principale des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Catherine BRIGANT, administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques de Provence-Alpes-Côte d'Azur et du département des Bouches-du-Rhône ;
M. Emmanuel GAILLARDON, administrateur de l'Etat, responsable du pôle de gestion fiscale ;
M. Thierry MICHAUD, administrateur de l'Etat, adjoint au responsable du pôle de gestion fiscale ;
Mme Gaëlle POULIQUEN, administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle de gestion fiscale.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Calvados :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine DE LOYNES D'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Julien LE GALL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Laura BOURLET FABRY, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sylvaine GARNIER, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marine PRETERRE contrôleuse des finances publiques ;
Mme Perrine LECLERC agente administrative des finances publiques ;
M. Diego RAMASSAMY, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric DELANDRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe ;
M. Fabrice DEBART, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sophie DESVILETTES-CORNEC, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amélie HIRN, inspectrice des finances publiques ;
M. Sylvain MARY, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques ;
M. Sébastien ROUX, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Christophe DE VLIEGER, administrateur de l'Etat, directeur du pôle des affaires fiscales et foncières.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Cantal, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Mathieu PAILLET, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Cécilia BOUSSAC, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sophie PEYRAL, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Chloë VERSAPUECH, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Louis-Marie MOQUET, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Anne BEAUVAL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du pôle opérations de l'Etat ;
Mme Gaelle CORDON, inspectrice des finances publiques ;
M. Mohamed SALHI, inspecteur des finances publiques ;
M. Laurent BIENCOURT, contrôleur des finances publiques ;
Mme Murielle GUIGUEN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Hélène MICCOLUPI, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Charente-Maritime, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Marcel DILOSQUER, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ;
M. Jean-François HUEBER, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Alain MINAUD, contrôleur des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Cher, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nathalie GOROSTIZA, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat ;
Mme Maryline BERNARD, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Séverine DURAND, agente administrative des finances publiques ;
Mme Carole TREIL, agente contractuelle.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Corrèze, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Sylvain DELÂGE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;
M. Nicolas DEBUIGNY, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint du responsable du pôle gestion publique ;
Mme Vanessa ROOS, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Corse et du département de la Corse-du-Sud, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Patrick DE ZUTTER, inspecteur des finances publiques, chef des services de la dépense et de la comptabilité des recettes non fiscales ;
M. Christian BEDNARZ, contrôleur des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Haute-Corse :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Elise GAUSSERAND, inspectrice des finances publiques, responsable du service en charge de la comptabilité de l'Etat, des produits divers et des dépôts de fonds ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Vincent VALIN, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du pilotage du contrôle fiscal ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Gaël GRIMARD, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques ;
Mme Marylène GAUCHER, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Bourgogne-Franche-Comté et du département de la Côte d'Or :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sophie CADOUX, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Mireille ÉTIENNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable adjointe de la division Etat ;
M. Gilles MONNET, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;
M. Mehdi MESSOUSSA, contrôleur des finances publiques ;
M. Philippe THOMAS, contrôleur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Alain BOULEY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Jean-Alain PELLETIER, inspecteur des finances publiques ;
M. Rija ZAFINANDRO, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Armelle BURDY, administratrice de l'Etat, responsable du pôle de la gestion publique ;
M. Etienne LEPAGE, administrateur de l'Etat, responsable du pôle de la gestion fiscale.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Côtes d'Armor, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Corinne ORIAC, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Josette LE COZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Christian ROBILLARD, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène BOUGUET, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Creuse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sandrine CHISLARD, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Sophie SIRVENT, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier MICHAUD, contrôleur des finances publiques ;
Mme Nora GAUMET, agente administrative des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Dordogne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Florence CROUGNAUD, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Françoise FRAIR-MONDET, inspectrice des finances publiques ;
Mme Isabelle GRISON, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. René DOUENCE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Sandrine LACAZE, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Doubs :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent BERNARD, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Anaïs PERSONENI, agente contractuelle ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Ramazan KAYMAK, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division expertise, contrôle fiscal et recouvrement ;
Mme Isabelle GALLINOTO, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine LORENZELLI, administratrice de l'Etat, directrice du secrétariat général.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Drôme, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. David BARES, administrateur de l'Etat ;
M. Didier GUERIN, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Guillaume ROMEYER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sandrine BOUCHE, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Cécile LALLEMAND, agente administrative principale des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Eure, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Cyril FOUCHÉ, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable du pôle gestion publique ;
Mme Franca ALFANO, agente administrative des finances publiques ;
Mme Sandra MARTIN-QUESNEY, agente administrative des finances publiques ;
Mme Valérie ROULAND, agente administrative des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Eure-et-Loir, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Fahd BELKOUCH, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité de l'Etat ;
M. Sacha AIGOUY, contrôleur principal des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Finistère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric DEUTSCH, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat ;
Mme Hélène BROSSE-BIZIEN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe du responsable de la division Etat ;
M. Eric BERGOT, inspecteur des finances publiques, responsable du service dépense ;
M. Olivier CANN, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Mariannick HAMON, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Erwan IRRIEN, contrôleur des finances publiques ;
Mme Maude MATHIS, agente administrative des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gard :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Pierre BOUCHARDY, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de division ;
Mme Martine SAUVONNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de service comptabilité de l'Etat ;
M. Thomas du MONCEAU DE BERGENDAL, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Claudine BADY, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe de division ;
Mme Aurélie ANDRÉ, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de service des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine BESSOU-NICAISE, administratrice de l'Etat, directrice départementale des finances publiques ;
Mme Aurélie FRANCO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.

Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Occitanie et du département de la Haute-Garonne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Carole LACOUT, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Maryse ROBIC, attachée principale d'administration ;
Mme Bénédicte BACQUERIE, inspectrice des finances publiques ;
M. Marc AVIGNON, contrôleur des finances publiques ;
Mme Chadia ECHANT, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Clémence ROQUES-DEJOIE, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Nathalie PORTA-BONETE, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe ;
Mme Anne REY-CATHALA, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
M. Pierre RIOUFOL, inspecteur des finances publiques ;
M. Frédéric SCHAFFNER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Jessica TAURINES, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric DERNE, administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat expertise ;
M. Olivier SARDOU, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle Etat Expertise.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Gers, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sophie REILHAC, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Lydie SIMORRE, inspectrice des finances publiques, responsable du service des opérations comptables et bancaires de l'Etat ;
Mme Mariane COME, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Lydia PAMART, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Romane RIVIERE, agente administrative principale des finances publiques.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du département de la Gironde :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Guillaume FABRE, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division dépenses de l'Etat ;
M. Stéphane TOURATIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, adjoint au responsable de la division dépenses de l'Etat ;
M. Frédéric ROULEAU, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité transverse ;
Mme Muriel ORBILLOT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Annie PONCET, contrôleuse principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Marine TROLLIET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques et contentieuses ;
Mme Marilyne REBEYROL, inspectrice principale des finances publiques, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses ;
Mme Sophie CADIO, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, adjointe à la responsable de division affaires juridiques et contentieuses ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine MAGNAVAL, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale ;
Mme Cécile PORTAT, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Hérault :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Marine FABIE, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Olivier BUONGIORNO, inspecteur divisionnaire des finances publiques
Mme Fatima FOULOUS, inspectrice des finances publiques ;
Mme Dominique CARIA, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. David IMBERT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Thierry LARDEUX, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Michele MARCO, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Cécile ROUGIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Myriam BALDASSARI, contrôleuse des finances publiques ;
M. Franck BESSE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Agnès CAUSSE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Gisèle CHATENAY, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Fanny COUSIN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Richard DE CHAZERON, contrôleur des finances publiques ;
Mme Albane GAMBLIN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sandra GRUJARD, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Margaret-Christine MARIE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Stéphane MATEOS, contrôleur des finances publiques ;
Mme Christine ZICRY-MULLER, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Virginie ADELMANN, agente administrative des finances publiques ;
M. Jean-Noël ASTAY, agent administratif des finances publiques ;
Mme Élodie AYOT, agente administrative des finances publiques ;
M. Xavier BEAUZEMONT, agent administratif des finances publiques ;
Mme Mimount BIHI, agente administrative des finances publiques ;
Mme Mihaela BOUSQUET, agente administrative des finances publiques ;
Mme Patricia CARDONNET, agente administrative des finances publiques ;
M. Thierry CHANE WOR THY, agent administratif des finances publiques ;
M. Sébastien CHAUVETON, agent administratif des finances publiques ;
Mme Florence GABRIAC, agente administrative des finances publiques ;
Mme Amandine IGOUNET, agente administrative des finances publiques ;
M. Nicolas JARRIÉ, agent administratif des finances publiques ;
M. Éric LAIRIS, agent administratif des finances publiques ;
Mme Elodie LEGER, agente administrative des finances publiques ;
Mme Aurély MARECHAUX, agente administrative des finances publiques ;
M. Abdelkader NAJIB, agent administratif des finances publiques ;
Mme Julia PAVIA, agente administrative des finances publiques ;
M. Théo RADIONOFF, agent administratif des finances publiques ;
M. Benoît ROUX, agent administratif des finances publiques ;
Mme Mélanie SEMELET, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Patrick REBOUL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division des affaires juridiques ;
Mme Laurence GUARDIOLA, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. David CHAZALON, administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle - recouvrement -contentieux ;
M. Lionel COLOMB, administrateur de l'Etat, responsable du pôle Etat - expertise.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Christophe VIRIET, administrateur des finances publiques, responsable de la division dépense de l'Etat ;
Mme Cécile GARNIER, inspectrice des finances publiques, responsable du service dépense règlement ;
Mme Christèle COURTADE, contrôleuse principale des finances publiques ; Mme Claudy LE MÉTAYER, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Christelle BASLÉ, agente administrative principale des finances publiques première classe ;
Mme Léa FENOUILLÈRE, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Jean-françois GUIHO, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Didier DOUALAN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des finances publiques de classe normale ;
Mme Pauline BOIRASME, inspectrice des finances publiques ;
M. Antonio IMBRATTA-DOUCHET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christelle LE BIDEAU, inspectrice des finances publiques ;
M. Quentin LEFORT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Karen MORIS, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sylvie PFAENDER, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Gwénaëlle BOUVET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle gestion fiscale ;
Mme Fanny ROSSO, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion fiscale.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Indre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Françoise MENARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ;
Mme Nell HALARY, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité - produits divers ;
M. David DENHAUT, contrôleur des finances publiques ;
Mme Isabelle HAGET, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques d'Indre-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Xavier GRACET, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
M. Rebelo HELDER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Chrystelle BARATEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Laurent RABOT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Gildas THEFFO, contrôleur des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Isère :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine VENTURI, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division Etat ;
M. Richard FERRARI, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Virginie WEBER, inspectrice des finances publiques ;
M. Benjamin LAPOUGE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Florence OLLIVIER, contrôleuse des finances publiques ;
M. Lilian PONEATOVSCHI, contrôleur des finances publiques ;
Mme Carole BOURGEOIS, agente administrative des finances publiques ;
Mme Aurélie DONNADIEU, agente administrative des finances publiques ;
Mme Camille NOEL, agente administrative des finances publiques ;
Mme Marguerita SANFILIPPO, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Yamina DOUHANE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Jacques DELHOUSTAL, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Marc BENAVIDES, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Sabine BOUTARIN, inspectrice des finances publiques ;
Mme Natacha GIRAUD-TELME, inspectrice des finances publiques ;
M. Dorian HERRERA, inspecteur des finances publiques.
Mme Valérie SATRE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Nathalie THOMAS, inspectrice des finances publiques ;
M. Christophe VINCENT, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Emmanuel BERTINCOURT, administrateur de l'Etat, directeur du pôle animation du réseau.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Jura, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Alexandre CANDOTTO-CARNIEL, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité ;
M. Frédéric ROUSSEL, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Florence DUTEIL, contrôleuse des finances publiques ;

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Landes, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Claire BOURGOING, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de division ;
M. Jean-Philippe CAMPAGNE, inspecteur des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Loir-et-Cher, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Marc DANIEL, attaché principal d'administration ;
M. Jean-Paul DESLOGES, inspecteur des finances publiques ;
Mme Hélène DEBRUYNE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Clarisse FERRE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Kadiatou WANN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Hélène AVENET, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Marie SIMON, agente contractuelle.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Charles TRAN, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Marie-Christine DELAHAYE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Chrystèle BONNET, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Clémentine PEUGET, contrôleuse des finances publiques première classe ;
Mme Céline VOIDEY, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Haute-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Marie GOSSELIN, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité ;
Mme Nathalie PORTAL, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Romain COUVE, agent administratif principal des finances publiques.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Loire-Atlantique et des Pays de la Loire :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Emmanuel MATELAMA-BAYEKOULA, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;
M. Antoine DAKIN, inspecteur des finances publiques, adjoint du responsable du service facturier ;
M. Yannick ARTHUS, contrôleur des finances publiques ;
Mme Aurore BRIE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Claire FERRON, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Adeline NAUDE, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Sophie BOURON, agente administrative des finances publiques ;
M. Sacha GOURLOT, agent administratif des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jérôme VENNIN, administrateur des finances publiques adjoint, directeur de la division des affaires juridiques - contentieux ;
M. Pierrre REVERDY, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Sandra SEBILEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Jocelyne BARBEREAU, inspectrice des finances publiques ;
Mme Tiphaine ROUSSE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre SAUVIAT-PORCHET, inspectrice des finances publiques ;
Mme Armelle SEROC, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Claude GIRAULT, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Jean LABAYEN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale.

Au sein de la direction régionale des finances publiques du Centre Val de Loire et du département du Loiret :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Boualem ABDALLAH, attaché principal ;
Mme Isabelle LETELLIER, inspectrice des finances publiques ;
Mme Martine DEGRE, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Dinjy TAULIAUT, contrôleuse des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Marcel ASSALE, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Irène TROUILLE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Sara-Lise SEITZ, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle GODARD DEVAUJANY, administratrice de l'Etat, directrice régionale des finances publiques ;
M. Guillaume DRANO, administrateur de l'Etat, directeur adjoint.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Lot, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Michel SAVARIT, administrateur des finances publiques adjoint ;
M. Romain TREVISAN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Louise VOIRIN, inspectrice des finances publiques ;
M. Franck LEFEBVRE, contrôleur principal des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Lot-et-Garonne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent VIDAL, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;
Mme Romualda METOUT, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable du pôle gestion publique ;
Mme Anne Marie CASTELNAU, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Lozère, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Benoit GIRAL, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité ;
M. Denis SCHEIDECKER, contrôleur principal des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Maine-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine TEXIER-SMARZ, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de département gestion publique et domaine ;
M. Christophe MILLET, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité et activité bancaire ;
Mme Cécile TREBOUVIL-MAINGOT, inspectrice des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Manche, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Sébastien MARGOTTEAU, inspecteur des finances publiques ;
Mme Céline TOMBETTE, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Emmanuel PAIN, contrôleur des finances publiques ;
Mme Séverine FIRMIN, agente administrative des finances publiques ;
Mme Hélène LARVOR, agente administrative des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Marne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nathalie AVART, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable adjointe de la division des opérations de l'Etat ;
Mme Elisabeth DEPAQUIS, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service de la dépense de l'Etat ;
M. Pierre ROUSSEAU, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nadine JANIN, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé ;
Mme Amandine FRIDERES, agente contractuelle, adjointe à la responsable de la division contrôle fiscal, expertise juridique et recouvrement forcé ;
Mme Tiphaine AUBRY, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amanda KHEZZAR, inspectrice des finances publiques ;
Mme Catherine MASSONS, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier PELLERIN, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Vincent UHER, administrateur de l'Etat, directeur adjoint, métiers et expertise ;
M. Bernard VOGTENSPERGER, administrateur de l'Etat, directeur adjoint, secrétariat général.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Marne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Mickaël PIROT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Christine BERTRAND, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Philippe GABRIELE, contrôleur des finances publiques :
Mme Rachel DELACOURT, contrôleuse des finances publiques ;
M. Maxime BOUVIER, agent contractuel.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Mayenne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sandrine LERAY, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de division Etat - affaires économiques ;
Mme Laurence DOREAU, inspectrice des finances publiques, responsable de la cellule DémaTIC ;
Mme Cindy GOMBERT, agente contractuelle.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Meurthe-et-Moselle :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Kawthar BOUGUERRA, inspectrice des finances publiques ;
M. Patrick RALALA, agent administratif principal des finances publiques première classe ;
Mme Hélène RONDOT, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Hania CHEHAIBOU, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Fatima BAKASS, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Bernard CUESTA, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Florence PERRIN, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Olivier HAAS, inspecteur des finances publiques ;
M. Christian HAJCZAK, inspecteur des finances publiques ;
Mme Karen MATHIEU-POZZI, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M Bruno SOULIE, administrateur de l'Etat du grade transitoire, directeur départemental des finances publiques de Meurthe-et-Moselle ;
M Olivier INVERNIZZI, administrateur de l'Etat du deuxième grade, directeur départemental adjoint des finances publiques de Meurthe-et-Moselle.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Morbihan, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Christophe LIBRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division opération comptable de l'Etat ;
Mme Annie LE CORVEC, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité ;
Mme Dominique GILET, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Lydiane LE CLANCHE, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Moselle, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Karim HADDIDIT, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division de la dépense de l'Etat ;
M. David CASPAR, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au responsable de la division de la dépense de l'Etat ;
M. Hugues NAVINER, inspecteur des finances publiques, responsable de la cellule opérations militaires ;
M. Jean-Luc MANNS, contrôleur des finances publiques ;
Mme Lucinda RODRIGUEZ, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Elodie UMMENHOVER, contrôleuse des finances publiques ;
M. Nicolas ZUCHETO, agent administratif des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Nièvre, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Valérie REDRON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division opérations comptables de l'Etat ;
Mme Anne KUHAR-BILLOUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Mohamed AIT-BOUHOU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Annie PILAT, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Jérôme ACKERMANN-MAZILLIER, agent administratif principal des finances publiques ;
M. Régis MILLOT, agent administratif des finances publiques.

Au sein de la direction régionale des finances publiques des Hauts-de-France et du département du Nord :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Muriel LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Véronique BERTH, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. François DERONNE, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Thierry ROBEZ, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Farid ABIZ, contrôleur des finances publiques ;
Mme Nouria BENNOUR, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Jean-Christophe DAILLY, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Daphnée DEBRUYNE, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Damien DECHERF, agent administratif principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Frédérique GEORGES-PICHOT, inspectrice principale des finances publiques.
Mme Aline HOBRAICHE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Denise MANCEAU, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérôme PIERARD, inspecteur des finances publiques ;
Mme Peggy PIHEN, inspectrice des finances publiques ;
M. Olivier ZAWALICH, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent GRAVE, administrateur de l'Etat.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Oise, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Céline MASSAMBA, inspectrice des finances publiques, cheffe du service comptabilité ;
Mme Chloé MAZURIER, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Odile BAVANT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Cécile MAS, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Florian SEIMPERE, contrôleur stagiaire des finances publiques ;
M. Frédéric MARÉCHAL, agent administratif des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Orne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Gilles BOURREAU, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Simon DECAUX, contrôleur des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Pas-de-Calais :
Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Joffrey RENUY, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division opérations comptables de l'Etat ;
M. Mickaël PETIT, inspecteur des finances publiques, chef du service dépenses de l'Etat ;
Mme Anne SPRADBRON, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Émilie LECLERCQ, contrôleuse des finances publiques ;
M. Joël PRINGARBE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Sarah TINCQ, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Claire PODLUNSEK, agente administrative principale des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Puy-de-Dôme :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Mickaël BILLAUD, inspecteur des finances publiques, chef de service comptabilité et autres opérations de l'Etat ;
Mme Karine ANDRÉ-PETIT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sylviane CHABBERT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Yvette DAUPHIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nadine SCHIANO DI LOMBO, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Romain VOLLAIRE, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Cécile GUZMAN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Véronique POYET, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marine PIROUX, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Pierre PRAT, administrateur des finances publiques adjoint,
Mme Marie-Noëlle BÉRART, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Mme Christine DOUSSET, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Arnaud COCHET, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques,
Mme Françoise GAYTON-SEGRET, administratrice de l'Etat, directrice du pôle Etat et expertises.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Atlantiques :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Benjamin DOS SANTOS OLIVEIRA, inspecteur principal des finances publiques, chef de la division Etat - action économique ;
M. Rémy LARS, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de la division Etat - action économique ;
M. Pierre-Alexandre BRIED, inspecteur des finances publiques, chef du service comptabilité ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Cécile TEMPIER, inspectrice principale des finances publiques, cheffe de la division du contentieux et des affaires juridiques ;
Mme Gisèle BETRAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la cheffe de la division du contentieux et des affaires juridiques, responsable du pôle juridictionnel administratif ;
Mme Valérie LANUSSE-CAZALE, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Dominique OURCOUDOY, administrateur de l'Etat, chef du pôle ressources - Etat
Mme Sylvie ZALDUA, administratrice de l'Etat, responsable du pôle animation du réseau.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Hautes-Pyrénées, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Yannick COATANEA, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division Etat, domaine et politique immobilière de l'Etat ;
Mme Valérie CARDEILHAC, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité de l'Etat ;
Mme Marta IGLESIAS ALONSO, inspectrice des finances publiques, responsable de la cellule dépôts de fonds au trésor ;
M. Patrick GRANDE, contrôleur principal des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Pyrénées-Orientales, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Aurélie ANGER, administratrice des finances publiques adjointe, directrice du pôle d'animation du réseau de la gestion publique ;
M. Michel AGRET-PANABIERES, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division Etat ;
M. Richard PATURANCE, inspecteur des finances publiques, adjoint au responsable de la division Etat ;
Mme Muriel BERTHOU, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sylvie RUAUX, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Muriel BES, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la région du Grand-Est et du département du Bas-Rhin :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Pascale MAECHLING, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service dépenses et payes de l'Etat ;
M. Sébastien SABAS, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;
Mme Sophie GRILL, contrôleuse des finances publiques ;
M. Sorena ALIDADI-HERAN, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Léa JEANVOINE, agente administrative principale des finances publiques ;
Mme Audrey MELONE, agente contractuelle ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Véronique LEFEVRE, inspectrice principale des finances publiques ;
Mme Noélie DESHAYES, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nathalie BERT, administratrice de l'Etat, directrice du pôle réseau expertise ;
Mme Marion CRUBEZY, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle réseau expertise.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Kevin LUSTIG, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité ;
M. Richard MAILLIOT, contrôleur principal des finances publiques ;
Mme Sandrine KERDUFF, contrôleuse des finances publiques première classe.

Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Auvergne Rhône-Alpes et du département du Rhône :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Thierry MARSAL, inspecteur des finances publiques ;
Mme Nassima BOUHASSOUN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Soraya BENFERHAT, contrôleuse des finances publiques ;
M. Laurent DESMETTRE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anna GIBELIN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Xavier MOREAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Asmina ABDOU, agente administrative des finances publiques ;
Mme Sabrina BEHNOUS, agente administrative des finances publiques ;
Mme Leila BOUGUERRA, agente administrative des finances publiques ;
M. Paul LEBRETON, agent administratif des finances publiques ;
M. Laurent LUCHESI, agent administratif des finances publiques ;
Mme Alexandra PAYEN-ROCHETTE, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Emmanuelle MATHEY, administratrice des finances publiques adjointe ;
M. Denis MORANDINI, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Christine BOVAGNET, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Géraldine DUSSERRE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Agnès FONQUERNIE, inspectrice des finances publiques ;
M. Mathieu FORGET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sylvie GENTIL-PERRET, inspectrice des finances publiques ;
Mme Agnès JEANNEAU, inspectrice des finances publiques ;
M. Laurent MENOZZI, inspecteur des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre PICCIRILLI, inspectrice des finances publiques ;
Mme Martine THIZY, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Christophe BARRAT, administrateur de l'Etat.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Haute-Saône, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Abdelouaheb BOUGUETTOUCHA, administrateur des finances publiques adjoint, responsable du pôle gestion publique ;
Mme Christelle GARREC, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division comptabilité de l'Etat et services financiers ;
Mme Renée CAMUS, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité de l'Etat et services financiers ;
Mme Elsa OLIN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Léandre FARGERE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Agnès NONNOTTE, agente administrative principale des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Saône-et-Loire, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Manon THOMAS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable du pôle gestion publique ;
M. Bruno COMBROUZE, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité et dépenses de l'Etat ;
Mme Corinne PARRAIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Frédéric PAPET, contrôleur des finances publiques première classe.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Sarthe, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Laurent HAUPIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques de classe normale, responsable de la division Etat ;
M. Amaury MARIANNE, contrôleur principal des finances publiques, adjoint au responsable de division ;
Mme Anne MARIVIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Brigitte SURUT, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Brice LEMOINE, agent administratif principal des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Savoie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Laurene TRUCHET, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Laura BERNARD, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Savoie, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Marilyne NORMAND, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat ;
Mme Magali HEUDES, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité ;
M. Yohan PECCAVY, inspecteur des finances publiques ;
Mme Sandrine AUBERT, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Francis CAUCHI, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Charles RAVET, administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ;
Mme Hélène LAVOISIER, administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ;
Mme Anne VILLIERS, administratrice des finances publiques, responsable du pôle juridictionnel administratif ;
M. Jean-Pierre CASTET, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif ;
M. Mael MANDIN, inspecteur principal des finances publiques, adjoint au responsable du pôle juridictionnel administratif ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Charles RAVET administrateur de l'Etat, responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques ;
Mme Hélène LAVOISIER, administratrice de l'Etat, adjointe au responsable du pôle contrôle fiscal et affaires juridiques.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Normandie et de la Seine-Maritime :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Emmanuel EVRARD, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable de la division dépense ;
M. Paul JOUEN, inspecteur des finances publiques, responsable du service facturier ;
Mme Dominique PALAY, inspectrice des finances publiques ;
M. Kenan GUNEY, contrôleur des finances publiques ;
Mme Valérie ONDO, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Mandie POTHIN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Anne-Marie GOFFIN, agente administrative des finances publiques ;
M. Rodrigue ROUGE, agent contractuel ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Lise BIZET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux ;
Mme Caroline ANGLADE, inspectrice des finances publiques ;
M. Eymeric DESSEAUX, inspecteur des finances publiques ;
M. Antony DOPPIA, inspecteur des finances publiques ;
Mme Souad MARTINEZ, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Carole LE BOURSICAUD, administratrice de l'Etat, responsable du pôle animation du réseau ;
Mme Sarah COCQUET-CHRISTIAN, administratrice de l'Etat, adjointe à la responsable du pôle animation du réseau.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Seine-et-Marne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Boun-Khoun VANG, contrôleuse des finances publiques ;
M. Ephrem VIENNE, contrôleur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Nathalie ROUMAYAT, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Philippe FINGER, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sophie PACOT, administratrice des finances publiques, responsable du pôle métiers ;
M. Benjamin GAUTHIER, administrateur des finances publiques, adjoint à la responsable du pôle métiers, domaine de la gestion fiscale.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Yvelines :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Emmanuelle DOYELLE, attachée principale d'administration de l'Etat, responsable de la division dépense de l'Etat ;
M. Christophe LAURET, attaché principal d'administration de l'Etat, responsable du service dépense de l'Etat ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle DOBIGNY, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
M. Raphaël BASTARD-ROSSET, inspecteur divisionnaire des finances publiques hors classe, adjoint à la responsable de la division affaires juridiques, législation et contentieux ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Luc BARÇON-MAURIN, administrateur de l'Etat, directeur départemental des finances publiques des Yvelines ;
M. Sébastien TASTET, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion fiscale ;
Mme Marie-Amandine PAUL-PATURAL, administratrice de l'Etat, directrice adjointe du pôle gestion publique.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Deux-Sèvres, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Evelyne MIMEAU, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Anne BAILLY-DUMONT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Fanny GEORGES, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sylvie LERIN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Willy STEUNOU, contrôleur des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Somme :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Catherine WIART, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Najouah BENTAMOUCH, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marie-Claude HOSPITAL, contrôleuse des finances publiques ;
M. Frédéric OBEL, contrôleur des finances publiques ;
Mme Marie-Pierre DUCORNET, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sylvia BURE, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Ruddy KICHENIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable adjoint ;
M. Laurent CARLIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Elizabeth RICHARD, inspectrice des finances publiques ;
M. Jérôme SERET, inspecteur des finances publiques ;
Mme Clotilde WEST, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Isabelle JOUINOT, administratrice de l'Etat, responsable du pôle métiers et expertise.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Tarn, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine LANDUYT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable de la division des opérations de l'Etat.
Mme Marie-Charlotte COLLIOT, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité - dépôts de fonds au Trésor ;
Mme Géraldine BEZIAT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Fabienne MATTHIEU, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Nathalie BLAISE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Cédric LEMAJEUR, contrôleur des finances publiques ;
M. Sébastien SALIES, contrôleur des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Tarn-et-Garonne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Marc REVELLAT, inspecteur des finances publiques, responsable du service opérations de l'Etat - comptabilité - dépôts de fonds au Trésor ;
Mme Laurence PERRIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Marielle RIVAL, contrôleuse des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Var :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Marc PRIGENT, inspecteur des finances publiques ;
Mme Nathalie TRECANT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Florence CONTE, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Stephan ALAUX, inspecteur principal des finances publiques ;
Mme Carole PAQUIERO, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Michel BLANCHARD, administrateur de l'Etat ;
M. Dominique CHABERT, administrateur de l'Etat.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Vaucluse, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Christine VAIZIAN, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe, responsable du service comptabilité de l'Etat - pôle de fiscalité de l'aménagement ;
M. Patrice LERMENIER, inspecteur des finances publiques ;
M. Patrick MACKER-CAVALIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Laurence MOUSSY, contrôleuse principale des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Vendée délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Yannick PRATS, inspecteur des finances publiques ;
Mme Marianne BILLIOT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Sophie FOURNIER, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Muriel PEROCHEAU, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Julien DESWARTE, contrôleur des finances publiques ;
Mme Anne GALLIEN, contrôleuse des finances publiques ;
M. Wilfried JALA, agent administratif principal des finances publiques ;
Mme Magali MABIT, agente administrative principale des finances publiques ;
M. Florian MENCH, agent administratif principal des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Vienne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sophie DIBOS, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division opérations de l'Etat ;
Mme Isabelle VERGEZ, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du centre de gestion financière de Poitiers ;
M. Thomas POUPONNEAU, inspecteur des finances publiques ;
M. Julien BONNIN, agent administratif des finances publiques ;
M. Eric CHENU, agent administratif des finances publiques ;
Mme Flora PATROUILLAULT, agente administrative des finances publiques ;
Mme Céline PIECZANOWSKY, agente administrative des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. David RAYNAUD, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Laure RENAUD, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Gilles FARGEAUD, inspecteur des finances publiques ;
Mme Bérangère FEMOLANT, inspectrice des finances publiques ;
Mme Justine GRIMAUD, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Manuel VINCENT, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Matthieu DESMARETS, administrateur de l'Etat, directeur opérations de l'Etat - ressources ;
M. Bruno MONTMUREAU, administrateur de l'Etat, directeur réseau - expertise.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Haute-Vienne :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Philippe CHEYRON, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division Etat ;
Mme Carole FAURE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, chef de service ;
M. Dimitri BARD, inspecteur des finances publiques, adjoint au chef de service ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Véronique ALLABRUNE, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Florence EVRARD, inspectrice des finances publiques ;
M. Jean-Marc VERGNAUD, inspecteur des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Sonia DESBORDES, administratrice de l'Etat, directrice du pôle fiscal et des ressources budgétaires.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de Vosges, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Béatrice CUNAT, inspectrice des finances publiques, responsable du service comptabilité ;
Mme Sandrine DEFRANOUX, contrôleuse des finances publiques, adjointe du service comptabilité ;
M. Jean-Marc GELY, contrôleur principal des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Yonne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Christophe MONIN, inspecteur divisionnaire des finances publiques ;
Mme Nicole BREUILLÉ, inspectrice des finances publiques ;
Mme Amanda BOINOT, contrôleuse des finances publiques ;
M. Allan TCHIJOUK, contrôleur des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du territoire de Belfort, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Fabrice PARMENTIER, inspecteur des finances publiques ;
Mme Francine VARNEROT, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Laure BOILLOT, contrôleuse des finances publiques première classe.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de l'Essonne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Frédéric CHAUSSADE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint au chef de la division des opérations et comptabilité de l'Etat, responsable du centre de gestion financière justice - service dépense de l'Etat ;
Mme Iris KONG, inspectrice des finances publiques, adjointe au responsable du centre de gestion financière justice - service dépense de l'Etat ;
Mme Sophie VAULTIER, contrôleuse principale des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques des Hauts-de-Seine, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Lionel FOURNIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service dépenses de l'Etat ;
Mme Janise JASONNE, contrôleuse des finances publiques ;
M. Joseph JEMBE EBOA, contrôleur des finances publiques ;
Mme Véronique FACHET, agente administrative des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques de la Seine Saint-Denis :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Anne-Bérengère ROEHRIG, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Clémence SCHAUBER, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Nicolas SCHVALLINGER, inspecteur principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Saida KHELLAF, administratrice des finances publiques adjointe ;
Mme Pascale BOUQUETY, inspectrice principale des finances publiques ;
M. Nicolas CHAUFFOUR, inspecteur principal des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Emmanuelle CHOUVELON, administratrice de l'Etat ;
Mme Nora KAABECHE, administratrice de l'Etat ;
M. Jocelyn VIOLS, administrateur de l'Etat.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Val-de-Marne, délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Philipe REYNIER, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division dépenses de l'Etat ;
Mme Anaïs GAUVIN, inspectrice principale des finances publiques, adjointe au responsable de la division dépenses de l'Etat ;
M. Jean-Yves SAUNIER, inspecteur des finances publiques, responsable du service comptabilité de la dépense ;
Mme Abir-Djahina AZZOUZ, agente contractuelle, adjointe au responsable du service comptabilité de la dépense ;
Mme Christiane PHILIPPE, contrôleuse principale des finances publiques ;
M. Anthony RÉGENT, contrôleur principal des finances publiques ;
M. Frédéric DARD, contrôleur des finances publiques première classe ;
M. Christophe PRUCHNICKA, contrôleur des finances publiques première classe ;
Mme Mandy JEAN, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Marion CADET, agente administrative principale des finances publiques.

Au sein de la direction départementale des finances publiques du Val d'Oise :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Mourad SAIDI, inspecteur principal des finances publiques, responsable de la division comptabilité ;
Mme Anne-Françoise MASSON, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe au responsable de la division de la comptabilité ;
M. Valentin PODEVIN, inspecteur des finances publiques, chef de service au sein de la division de la comptabilité ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Blandine THEVENET, administratrice des finances publiques adjointe, responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Cédric DE BARTOLO, inspecteur principal des finances publiques, adjoint à la responsable de la division des affaires juridiques ;
M. Jacques TERRENOIRE, inspecteur divisionnaire des finances publiques, adjoint à la responsable des affaires juridiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Didier VALENTIN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle métier ;
M. Christian PASQUEREAU, administrateur de l'Etat, directeur adjoint du pôle métier.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Guadeloupe, de Saint Barthélemy et de Saint Martin :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Alan VAILLANT, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du directeur du pôle Etat ressources, responsable de la division budget immobilier logistique, conditions de vie au travail ;
M. Christophe SIFFIER, inspecteur divisionnaire des finances publiques, responsable de la division dépense, activités bancaires, fonds européens, informations économiques ;
Mme Alyette BEAUJOUR, inspectrice des finances publiques, cheffe du service de la dépense ;
Mme Odile SABIN, contrôleuse principale des finances publiques ;
Mme Martine GEDEON, contrôleuse des finances publiques ;
M Fabien MENZIN, contrôleur des finances publiques ;
Mme Hélène VILLER, contrôleuse des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. David GIRARDOT, administrateur des finances publiques adjoint, directeur du pôle fiscal, sécurité juridique et accompagnement des entreprises ;
Mme Gladys COTRIE, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et accompagnement fiscal des entreprises ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Yves LE GALL, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques de la Guadeloupe, de Saint Barthélemy et de Saint Martin ;
M. Thierry CLICHET, administrateur de l'Etat, directeur du pôle gestion publique locale, affaires foncières et domaniales ;
M. Alban VILMEN, administrateur de l'Etat, directeur du pôle Etat ressources.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Martinique :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Valérie VERDOUX, administratrice des finances publiques adjointe, cheffe du pôle fiscalité, contrôle et recouvrement ;
Mme Karine BONIFACE, inspectrice divisionnaire des finances publiques, cheffe de la division des particuliers et des professionnels ;
M. David PARIS, inspecteur des finances publiques ;
M. Edouard RONDINI, inspecteur des finances publiques ;
M. Philippe PEAQUIN, contrôleur principal des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Naïma NANCY, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division du contrôle fiscal, de la défiscalisation et des affaires juridiques ;
Mme Gladys CAUSSADE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Jeannick TERRINE, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Guillaume VAILLE, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Willy WILCZEK, administrateur de l'Etat, directeur adjoint ;
Mme Natalie WILLIAM, administratrice de l'Etat, directrice adjointe.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Guyane :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Johann FRIGIÈRE, inspecteur principal des finances publiques, adjoint du directeur du pôle animation du réseau, responsable de la mission fiscalité et expertise économique ;
Mme Adélina GUIOSE, inspectrice des finances publiques ;
Mme Marie-Luce MAISONNAVE, inspectrice des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
Mme Céline BÉRAUD, inspectrice des finances publiques, responsable par intérim de la mission contrôle et contentieux ;
Mme Mayling MARIE-JOSEPH, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Arnaud MORILLON-QUÉRÉ, administrateur de l'Etat, directeur régional adjoint des finances publiques.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de la Réunion :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Eric JAUSSET, administrateur des finances publiques adjoint, adjoint du pôle contrôle budgétaire et comptable interministériel ;
Mme Lori ALIBERT, inspectrice principale des finances publiques, responsable de la division contrôle budgétaire et comptabilité ;
Mme Sabrina THIRIOT, inspectrice des finances publiques, cheffe du service des opérations bancaires et comptables de l'Etat ;
Mme Emmanuelle HOAREAU, attachée de l'Etat ;
M. Paul HOARAU, contrôleur des finances publiques ;
Mme Prisca PAYET, contrôleuse des finances publiques ;
Mme Priscila HOARAU, agente administrative principale des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique ;
Mme Margaux AMIEL, inspectrice principale des finances publiques, responsable du service de la sécurité juridique ;
Mme Stéphanie NATIVEL, inspectrice divisionnaire des finances publiques, responsable du service du contrôle fiscal ;
Mme Stéphanie MAIROT, inspectrice divisionnaire des finances publiques, adjointe à la responsable du service de la sécurité juridique ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Hamadi LASSOUED, administrateur des finances publiques adjoint, responsable de la division du contrôle fiscal et de la sécurité juridique.

Au sein de la direction régionale des finances publiques de Mayotte :
1° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux opérations d'instruction liées aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Bernard NILAM, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Catherine COZEMA-SAMAMA, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Marie ROLLAND, inspectrice des finances publiques ;
M. Mathieu SEURIN, inspecteur des finances publiques ;
2° Délégation est donnée à l'effet de signer, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, tous actes relatifs aux recours engagés devant le tribunal administratif à l'encontre des décisions relatives aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Jean-Bernard NILAM, administrateur des finances publiques adjoint ;
Mme Catherine COZEMA-SAMAMA, inspectrice divisionnaire des finances publiques ;
Mme Otance DOMITIEN IGNAN DOBOU, inspectrice des finances publiques ;
3° Délégation de signature est donnée, au nom du ministre chargé du budget et dans la limite de leurs attributions, aux fins de présenter devant la cour administrative d'appel les mémoires en défense ou en intervention ou les recours produits au nom de l'Etat relatifs aux aides prévues par les décrets du 30 avril 2026 et du 10 juin 2026 susvisés à :
M. Olivier ANDRE, administrateur de l'Etat, directeur régional des finances publiques ;
M. Thierry SCHOTT, commissaire aux armées, directeur régional adjoint des finances publiques.