Arrêté du 15 juin 2026 relatif à la création de la commission des recours liés aux autorisations d'exercice

La composition de la commission est déterminée selon la nature des points inscrits à l'ordre du jour.
Le président assiste à toutes les séances de la commission avec voix délibérative.

Les membres de la commission doivent :
1° Etre affectés dans un organisme opérationnel de la direction des services de la navigation aérienne ;
2° Etre titulaire au sein du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne pour les membres des collèges Communication Navigation Surveillance ou Air Traffic Management ;
3° Etre titulaire d'une autorisation d'exercice en cours de validité ;
4° Justifier d'une expérience d'au moins six années d'exercice d'autorisation d'exercice ;
5° Etre détenteurs de la qualification technique supérieure (QTS) pour les agents relevant du corps des ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Les membres de la commission sont nommés par le ministre chargé de l'aviation civile après avis du sous-directeur des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne pour les trois collèges.
En cas de surplus de candidatures recevables, une liste complémentaire est arrêtée. Cette liste a pour objet de compléter le quorum.
La commission élit parmi ses membres un président.
Le secrétariat est assuré par un représentant de la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.

Le directeur de l'autorité nationale de surveillance ou son représentant ainsi que le secrétaire siègent avec voix consultative. Ils ont pour rôle d'assurer le bon fonctionnement de la commission et d'apporter leur expertise règlementaire, conformément aux dispositions du présent arrêté et du règlement intérieur.

Les membres titulaires et suppléants de la commission sont nommés pour un mandat de trois ans, renouvelable deux fois.
La qualité de membre cesse :

a) Si l'intéressé ne remplit plus une des conditions prévues par l'article 3 du présent arrêté ;
b) Si l'intéressé démissionne de ladite commission ;
c) Si l'intéressé est absent sans justification à deux séances consécutives ;
d) Sur décision du sous-directeur des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne.

Tout membre de la commission dont le mandat est interrompu est remplacé par un suppléant pour le temps à courir jusqu'à expiration de ce mandat.

Un procès-verbal est établi après chaque séance. Il est signé par le président et contresigné par le secrétaire.

La commission ne délibère valablement qu'à la condition que les deux tiers des membres titulaires soient présents lors de l'ouverture de la séance. Lorsque ce quorum n'est pas atteint, une nouvelle convocation est envoyée dans un délai de quinze jours aux membres de la commission, qui siège alors valablement si le tiers de tous ses membres est présent.

La commission procède à l'audition de l'agent régulièrement convoqué. Celui-ci peut se faire représenter ou assister de deux personnes de son choix.
Lorsque les personnes mentionnées à l'alinéa précédent omettent de se présenter ou de se faire représenter, la commission peut passer outre, délibérer et émettre valablement un avis.

La commission ou, le cas échéant, l'un de ses collèges émet ses avis à la majorité des membres à voix délibérative présents ou à distance. Les votes se tiennent à main levée, sauf si l'un des membres à voix délibérative demande qu'ils soient organisés à bulletin secret. Les abstentions sont admises.
En cas d'égalité des voix, la voix du président est prépondérante.

Lorsque la sous-direction des ressources humaines de la direction des services de la navigation aérienne prend une décision différente de l'avis de la commission, elle doit informer la commission des motifs qui l'ont conduite à ne pas suivre cet avis.

Les séances de la commission ne sont pas publiques.
Les séances de la commission ne sont pas enregistrées ni transcrites.

Les membres de la commission exercent leur fonction en toute indépendance.
Quand les membres de la commission siègent en application de l'article 1^er, ils sont soumis à l'obligation de discrétion professionnelle en ce qui concerne tous les faits et documents dont ils ont eu connaissance en cette qualité.
Un membre de la commission pour lequel une procédure de suspension ou de retrait de l'autorisation d'exercice est en cours, conformément à l'article 1^er, ne peut siéger.
Un membre de la commission impliqué dans l'affaire pour laquelle l'avis de la commission est requis du fait de ses activités professionnelles ne peut siéger.
Dans l'éventualité où le président de la commission est concerné par l'alinéa précédent, le président d'âge préside la commission pour la durée du cas étudié.

Les dispositions du présent arrêté sont applicables sur tous les sites opérationnels de la direction des services de la navigation aérienne, de la Polynésie française, de la Nouvelle-Calédonie, de Wallis-et-Futuna, ainsi qu'à la direction de la technique et de l'innovation.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.