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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, notamment son article 31 et son titre III ;
Vu le décret n° 2011-110 du 27 janvier 2011 modifié autorisant la création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Logiciel de rédaction des procédures de la police nationale (LRPPN) » ;
Vu l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés en date du 19 mars 2026 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Sct. Annexe, Art. null
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2011-110 du 27 janvier 2011Art. 1, Art. 2, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7
Le ministre de l'intérieur, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU