Texte
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu l'avis conforme du ministre de l'action et des comptes publics en date du 12 juin 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 11 juillet 2026
Les taux de promotion permettant de déterminer le nombre maximum d'avancements de grade pouvant être prononcés au titre de l'année 2027 dans certains corps du Conseil d'Etat et de la Cour nationale du droit d'asile figurent en annexe du présent arrêté.
En vigueur depuis le 11 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
En vigueur depuis le 11 juillet 2026
ANNEXE
Corps et grades | Taux applicable |
|---|---|
en 2027 | |
Corps des secrétaires administratifs régi par : - le décret n° 94-1016 du 18 novembre 1994 modifié fixant les dispositions statutaires communes applicables à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B ; - le décret n° 2009-1388 du 11 novembre 2009 modifié portant dispositions statutaires communes à divers corps de fonctionnaires de la catégorie B de la fonction publique de l'Etat. | |
Secrétaire administratif de classe supérieure | 18 % |
Secrétaire administratif de classe exceptionnelle | 14 % |
Corps des adjoints administratifs régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État. | |
Adjoint administratif principal de 2e classe | 28 % |
Adjoint administratif principal de 1re classe | 16,5 % |
Corps des adjoints techniques régi par le décret n° 2016-580 du 11 mai 2016 relatif l'organisation des carrières des fonctionnaires de catégorie C de la fonction publique de l'État. | |
Adjoint technique principal le 2e classe | 28 % |
Adjoint technique principal de 1re classe | 16,5 % |
Fait le 9 juillet 2026.
Gérald DARMANIN