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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article R. 1424-26 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 5126-3 et L. 5126-11 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-84
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 2 : Pharmaciens assurant la gérance et pharmaciens les assistant
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-81
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueSct. Paragraphe 3 :
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-83
A créé les dispositions suivantes :
- Code de la santé publiqueArt. R5126-84-1
Le ministre de l'intérieur et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ