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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et du ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Vu le code de l'éducation, notamment son article L. 632-12 ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4111-1, L. 4112-1 et L. 4131-1 ;
Vu le décret n° 2004-252 du 19 mars 2004 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une qualification de spécialiste ;
Vu le décret n° 2017-535 du 12 avril 2017 relatif aux conditions d'accès des médecins en exercice au troisième cycle des études de médecine, notamment son article 2 ;
Le Conseil d'Etat (section sociale) entendu,
Décrète :
- Code de la santé publiqueSct. Section 5 : Droit d'exercice complémentaire, Art. R4131-30, Art. R4131-31, Art. R4131-32, Art. R4131-33, Art. R4131-34, Art. R4131-35
Le décret n° 2012-637 du 3 mai 2012 relatif aux conditions dans lesquelles les docteurs en médecine peuvent obtenir une extension de leur droit d'exercice dans une spécialité non qualifiante est abrogé.
A abrogé les dispositions suivantes :
- Décret n°2012-637 du 3 mai 2012Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6
Les médecins titulaires d'une extension de leur droit d'exercice dans l'une des spécialités définies par un diplôme d'études spécialisées complémentaires de médecine du groupe I, en application de ce décret, conservent ce droit.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace,
Philippe BAPTISTE