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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de la santé publique ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives individuelles, modifié par le décret n° 97-463 du 9 mai 1997 et par le décret n° 97-1205 du 19 décembre 1997 ;
Vu le décret n° 2006-742 du 27 juin 2006 portant création d'une aide à la sécurité des débits de tabac et modifiant l'article 281 de l'annexe II au code général des impôts,
Décrète :
- Décret n°2006-742 du 27 juin 2006Art. 1
Le présent décret s'applique aux demandes d'aides transmises à compter du 15 juillet 2026.
Le ministre de l'action et des comptes publics est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL