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Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 87-1004 du 16 décembre 1987 modifié relatif aux collaborateurs de cabinet des autorités territoriales ;
Vu le décret n° 2026-484 du 10 juin 2026 portant dispositions statutaires applicables aux emplois fonctionnels administratifs de direction des collectivités territoriales et des établissements publics locaux assimilés ;
Vu l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale en date du 10 décembre 2025 ;
Vu l'avis du Conseil national d'évaluation des normes en date du 11 décembre 2025 ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°87-1004 du 16 décembre 1987Art. 7
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 10 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation,
Françoise GATEL
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL