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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (règlement général sur la protection des données, dit RGPD), et abrogeant la directive 95/46/CE ;
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la sécurité sociale ;
Vu le code du travail, notamment son article L. 3243-2 ;
Vu la loi n° 2017-55 du 20 janvier 2017 modifiée portant statut général des autorités administratives indépendantes et des autorités publiques indépendantes ;
Vu l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires, notamment son article 8 ;
Vu le décret n° 98-902 du 8 octobre 1998 modifié relatif à la rémunération de certains services rendus par la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
Vu le décret n° 2013-292 du 5 avril 2013 modifié relatif au régime de droit public applicable aux personnels des groupements d'intérêt public ;
Vu le décret n° 2016-1073 du 3 août 2016 modifié relatif à la mise à disposition et à la conservation sur support électronique des bulletins de paye et de solde des agents publics ;
Vu la délibération n° 2026-038 du 26 mars 2026 portant avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'administration) entendu,
Décrète :
- Décret n°2016-1073 du 3 août 2016Art. 7
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1073 du 3 août 2016Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2016-1073 du 3 août 2016
- Décret n°98-902 du 8 octobre 1998Art. 1
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 1
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 4
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 5
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. 6
A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2022-1446 du 21 novembre 2022Art. null
Les dispositions des articles 1er, 4, 5 et 6 et de l'annexe au décret n° 2022-1446 du 21 novembre 2022 fixant les modalités d'utilisation du traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé Espace numérique sécurisé des agents publics (ENSAP), dans leur rédaction issue de l'article 3 du présent décret, peuvent être modifiées par décret.
Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre du travail et des solidarités,
Jean-Pierre FARANDOU
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST