Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire — Lexorizon

Texte

Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire

Version: Version consolidée en vigueur
NOR: JUST2606805D
Date de publication: 12 juillet 2026

Visas

Le Premier ministre,
Sur le rapport du garde des sceaux, ministre de la justice,
Vu le code pénitentiaire, notamment son article L. 223-20 ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la justice 2023-2027 ;
Vu l'avis du 6 février 2025 du comité social d'administration de l'administration pénitentiaire ;
Vu l'avis n° 2026-017 du 19 février 2026 de la Commission nationale de l'informatique et des libertés ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,
Décrète :

Texte

A créé les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Sct. Section 4 : Caméras individuelles, Art. R223-12, Art. R223-13, Art. R223-14, Art. R223-15, Art. R223-16, Art. R223-17, Art. R223-18, Art. R223-19

A modifié les dispositions suivantes :

- Code pénitentiaire
Art. R753-1, Art. R763-1, Art. R773-1

A abrogé les dispositions suivantes :

- Décret n°2019-1427 du 23 décembre 2019
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6, Art. 7, Art. 8, Art. 9, Art. 10

Le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

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Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire

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Décret n° 2026-622 du 10 juillet 2026 relatif à l'usage des caméras individuelles par les personnels de surveillance de l'administration pénitentiaire dans le cadre de leurs missions et modifiant les dispositions réglementaires du code pénitentiaire

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