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Texte
Le Premier ministre,
Sur le rapport de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4081-1 et suivants et D. 4081-1 et suivants ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L. 161-37 et L. 162-1-7 ;
Vu la décision du collège de la Haute Autorité de santé portant adoption du référentiel de bonnes pratiques professionnelles relatives à la qualité et à l'accessibilité de la téléconsultation en date du 21 décembre 2023 ;
Vu l'avis du conseil de la Caisse nationale de l'assurance maladie en date du 17 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse centrale de la mutualité sociale agricole en date du 18 mars 2026 ;
Vu l'avis du conseil d'administration de l'Union nationale des caisses d'assurance maladie en date du 20 mars 2026,
Décrète :
- Code de la santé publiqueArt. D4081-1
- Code de la santé publiqueArt. D4081-2
- Code de la santé publiqueArt. D4081-4
- Code de la santé publiqueArt. D4081-7
Par dérogation au délai mentionné au I de l'article D. 4081-2 du code de la santé publique, les sociétés de téléconsultation dont l'agrément arrive à échéance au cours du mois d'avril 2026, disposent d'un délai de quarante-cinq jours pour déposer leur demande de renouvellement d'agrément à compter de la publication du présent décret.
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 8 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL