Texte
Le ministre de l'intérieur,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles L. 335-5 et suivants ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-3, L. 6113-5 et R. 6113-22 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L. 6113-1 et suivants et R. 6113-1 et suivants ;
Vu le décret n° 2019-14 du 8 janvier 2019 relatif au cadre national des certifications professionnelles ;
Vu le décret n° 2025-64 du 23 janvier 2025 modifiant le décret n° 2019-958 du 13 septembre 2019 instituant les commissions professionnelles consultatives chargées d'examiner les projets de création, de révision ou de suppression de diplômes et titres à finalité professionnelle délivrés au nom de l'Etat ;
Vu l'avis de la commission professionnelle consultative « Services aux entreprises » en date du 22 juin 2026,
Arrête :
En vigueur depuis le 17 juillet 2026
La certification professionnelle de « Expert en protection des entreprises et intelligence économique » du ministère de l'intérieur est révisée. Elle est enregistrée au répertoire national des certifications professionnelles pour une durée de cinq ans à compter du 19 juillet 2026. Elle est classée au niveau 7 du cadre national des certifications professionnelles et dans le domaine d'activités 344 (code NSF).
En vigueur depuis le 17 juillet 2026
Les personnes ayant suivi le parcours professionnel correspondant pourront se voir attribuer par le jury de certification la certification professionnelle mentionnée à l'article 1er.
En vigueur depuis le 17 juillet 2026
Le référentiel d'emploi, d'activités et de compétences et le référentiel d'évaluation sont disponibles sur le site https://www.francecompetences.fr/
En vigueur depuis le 17 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 1er juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des ressources humaines,
J. BOSSART-TRIGNAT