Arrêté du 8 juillet 2026 portant extension de l'accord interprofessionnel conclu dans le cadre du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) relatif à la perception d'une cotisation interprofessionnelle pour les lavandes et lavandins

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le règlement (CE) n° 1308/2013 du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013, portant organisation commune des marchés des produits agricoles ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 632-1 à L. 632-11 ;
Vu le décret n° 2015-226 du 26 février 2015 relatif aux modalités d'extension des accords conclus par les organisations interprofessionnelles agricoles ;
Vu l'arrêté du 26 février 2015 relatif aux demandes d'extension des accords conclus dans le cadre d'une organisation interprofessionnelle reconnue ;
Vu l'arrêté du 4 juin 2021 portant reconnaissance du Comité interprofessionnel des huiles essentielles françaises (CIHEF) ;
Vu l'accord interprofessionnel signé le 14 octobre 2025 par les membres du CIHEF ;
Vu l'extrait du procès-verbal du conseil d'administration du CIHEF qui s'est tenue le 14 octobre 2025,
Arrêtent :