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Texte
Le ministre de l'intérieur, le ministre de l'action et des comptes publics et le ministre des transports,
Vu la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;
Vu le règlement (CE) n° 725/2004 du Parlement et Européen et du Conseil du 31 mars 2004 (modifié) relatif à l'amélioration de la sûreté des navires et des installations portuaires ;
Vu la directive 2005/65/CE du Parlement et du Conseil du 26 octobre 2005 (modifiée) relative à l'amélioration de la sûreté des ports ;
Vu le code des transports, notamment ses articles L. 5332-1 et suivants, R. 5332-1 et suivants et A. 5332-1 et suivants ;
Vu la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (modifiée) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu la loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic ;
Vu le décret n° 84-810 du 30 août 1984 (modifié) relatif à la sauvegarde de la vie humaine en mer, à la prévention de la pollution, à la sûreté et à la certification sociale des navires ;
Vu le décret n° 2004-290 du 26 mars 2004 portant publication des amendements à l'annexe à la Convention internationale de 1974 pour la sauvegarde de la vie humaine en mer, ensemble un code international pour la sûreté des navires et des installations portuaires (code ISPS), adoptés à Londres le 12 décembre 2002 ;
Vu le décret n° 2007-1596 du 9 novembre 2007 portant publication de la convention de l'Organisation internationale du travail n° 185 concernant les pièces d'identité des gens de mer (révisée), adoptée à Genève le 19 juin 2003 ;
Vu le décret n° 2026-524 du 18 juin 2026 relatif à la sûreté portuaire ;
Vu l'arrêté du 23 novembre 1987 (modifié) relatif à la sécurité des navires ;
Vu la délibération de la n° 2019-001 du 10 janvier 2019 portant règlement type relatif à la mise en œuvre de dispositifs ayant pour finalité le contrôle d'accès par authentification biométrique aux locaux, aux appareils et aux applications informatiques sur les lieux de travail,
Arrêtent :
- Code des transportsSct. Sous-section 2 : Obligations liées aux contrôles de sûreté
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsArt. A5332-506, Art. A5332-507
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 3 : Réalisation des contrôles de sûreté, Sct. Paragraphe 1 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones portuaires à accès contrôlés, Art. A5332-508, Art. A5332-509, Art. A5332-510, Sct. Paragraphe 2 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques faibles à modérés, Art. A5332-511, Art. A5332-512, Art. A5332-513, Sct. Paragraphe 3 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires présentant des risques élevés ne comprenant pas de zone à accès restreint, Art. A5332-514, Art. A5332-515, Art. A5332-516, Art. A5332-517, Art. A5332-518, Art. A5332-519, Art. A5332-520, Art. A5332-521, Art. A5332-522, Art. A5332-523, Sct. Paragraphe 4 : Contrôles de sûreté applicables dans les installations portuaires où sont déchargés, chargés, transbordés ou manutentionnés des conteneurs, Art. A5332-524, Art. A5332-525, Art. A5332-526, Sct. Paragraphe 5 : Contrôles de sûreté applicables dans les zones à accès restreint, Art. A5332-527, Art. A5332-528, Art. A5332-529, Art. A5332-530, Art. A5332-531, Art. A5332-532, Art. A5332-533, Art. A5332-534, Art. A5332-535, Art. A5332-536, Art. A5332-537
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 4 : Sous-traitance des contrôles de sûreté, Art. A5332-538
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 5 : Mutualisation des contrôles de sûreté, Art. A5332-539
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Sous-section 6 : Coordination des contrôles de sûreté, Art. A5332-540
- Arrêté du 23 novembre 1987Art. 130.30
Les exploitants de zones portuaires à accès contrôlés, de zones à accès restreint et d'installations portuaires disposent d'un délai de quatre mois conformément à l'article R. 5332-46 à compter de l'entrée en vigueur du présent arrêté pour soumettre au préfet de département un plan de sûreté actualisé tenant compte des dispositions prévues à l'article 1er.
- Arrêté du 4 juin 2008Sct. TITRE IER : CONDITIONS D'ACCES ET DE CIRCULATION EN ZONE D'ACCES RESTREINT, Sct. CHAPITRE IER : DISPOSITIONS GENERALES, Art. 1, Art. 2, Art. 3, Sct. CHAPITRE III : OBLIGATIONS DES PERSONNES, Art. 7, Art. 11, Sct. CHAPITRE IV : PROCEDURES DE CONTROLE, Sct. SECTION 1 : GENERALITES, Art. 12, Art. 13, Art. 14, Art. 15, Art. 16, Art. 17, Art. 18, Art. 19, Sct. SECTION 2 : PERSONNES TITULAIRES D'UN TITRE DE CIRCULATION PERMANENT OU TEMPORAIRE MENTIONNEES AU I ET AU VII DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET FONCTIONNAIRES ET AGENTS PUBLICS EXERCANT DES MISSIONS D'EVALUATION OU DE CONTROLE EN MATIERE DE SURETE OU DE SECURITE MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321-35 DU MEME CODE, Art. 20, Art. 21, Sct. SECTION 3 : PERSONNES CHARGEES DES MISSIONS DE POLICE, DE DOUANE, DE SECOURS OU DE SECURITE MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION MENTIONNEES AU II DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES ET LES INSPECTEURS ET CONTROLEURS DE L'INSPECTION DU TRAVAIL MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION NATIONAL MENTIONNE A L'ARTICLE R. 321-35 DU MEME CODE, Art. 22, Sct. SECTION 4 : AGENTS ET VEHICULES DES SERVICES DE POLICE OU DE GENDARMERIE, DE SECURITE ET DE SECOURS DANS LE CADRE D'UNE INTERVENTION D'URGENCE MENTIONNES AU VI DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES, Art. 23, Art. 24, Art. 25, Sct. SECTION 5 : PERSONNELS NAVIGANTS DES NAVIRES ACCUEILLIS DANS UNE ZONE D'ACCES RESTREINT DE L'INSTALLATION PORTUAIRE ET PERSONNES SE TROUVANT A BORD DE CES NAVIRES POUR Y EFFECTUER DES TACHES PROFESSIONNELLES LIEES A L'EXPLOITATION DU NAVIRE MENTIONNES AU III DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES, Art. 26, Art. 27, Art. 28, Sct. SECTION 6 : PERSONNES ADMISES POUR UNE COURTE DUREE DANS LA ZONE D'ACCES RESTREINT ET MUNIES D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNEES AU IV DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES, Art. 29, Art. 30, Art. 31, Art. 32, Sct. SECTION 7 : CONDUCTEURS DE VEHICULES DE TRANSPORT DE MARCHANDISES OU DE TRANSPORT COLLECTIF DE PERSONNES MUNIS D'UN TITRE DE CIRCULATION TEMPORAIRE, Art. 33, Art. 34, Art. 35, Sct. SECTION 8 : PASSAGERS PIETONS, Art. 36, Art. 37, Sct. SECTION 9 : PASSAGERS ET CONDUCTEURS EMBARQUANT AVEC LEURS VEHICULES, Art. 38, Art. 39, Sct. SECTION 10 : REPRESENTANTS SYNDICAUX POURVUS DE TITRES DE CIRCULATION TEMPORAIRE MENTIONNES AU VII DE L'ARTICLE R. 321-34 DU CODE DES PORTS MARITIMES, Art. 40, Art. 41, Art. 42, Sct. CHAPITRE V : SITUATIONS PARTICULIERES, Art. 43, Art. 44, Art. 45, Art. 46, Art. 47, Art. 48, Art. 48-1, Art. 48-2, Art. 48-3, Sct. CHAPITRE VI : TAUX DE CONTROLE, Art. 49, Sct. TITRE III : DISPOSITIONS DIVERSES DE COORDINATION ET DE SUIVI, Art. 74, Art. 77, Art. 78, Art. 79, Art. 80, Art. 81, Art. 82, Art. 83, Sct. Annexes, Art. Annexe 1, Art. Annexe 2
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
- Code des transportsArt. Annexe à l'article A. 5332-536
- Code des transportsArt. Annexe à l'article A. 5332-540
Fait le 8 juillet 2026.
Le ministre des transports,
Pour le ministre et par délégation :
La directrice des transports ferroviaires et fluviaux et des ports,
F. TORCHIN
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général de la police nationale,
L. LAUGIER
Le sous-directeur de l'emploi des forces de la gendarmerie nationale,
P. MIRABAUD
Le ministre de l'action et des comptes publics,
Pour le ministre et par délégation :
Le directeur général des douanes et droits indirects,
F. COLAS