La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code de la défense, notamment ses articles L. 4137-4, R. 4137-10, R. 4137-11, R. 4138-40 et D. 3123-3 ;
Vu le code général de la fonction publique, notamment son article L. 412-1 ;
Vu le code de justice militaire, notamment son article L. 311-13,
Arrête :
En vigueur depuis le 18 juillet 2026
Les autorités militaires exerçant les fonctions énumérées en annexe du présent arrêté sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires autres que les membres du corps militaire du contrôle général des armées, placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
En vigueur depuis le 18 juillet 2026
Liste des autorités militaires investies, au sein d'organismes extérieurs au ministère de la défense, du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à l'égard des militaires placés sous leur commandement ou qui leur sont rattachés.
ORGANISMES | AUTORITÉ MILITAIRE DE PREMIER NIVEAU | AUTORITÉ MILITAIRE DE DEUXIÈME NIVEAU | |
|---|---|---|---|
État-major particulier du Président de la République | Officiers, adjoints d'armée du chef de l'état-major particulier du Président de la République à l'égard des militaires de leur armée d'appartenance | Chef de l'état-major particulier du Président de la République | |
L'officier adjoint du chef de l'état-major particulier du Président de la République, le plus ancien dans le grade le plus élevé, à l'égard des militaires des autres forces armées et des formations rattachées, hors le service de santé des armées | |||
Chef du service médical de la présidence de la République à l'égard des militaires du service de santé des armées | |||
Inspection des armements nucléaires | Inspecteur des armements nucléaires | ||
Cabinet militaire du Premier ministre | Officiers, adjoints de force armée ou de formation rattachée, du chef du cabinet militaire à l'égard des militaires de leur force armée ou formation rattachée d'appartenance (1) | Chef du cabinet militaire du Premier ministre | |
Coordination nationale du renseignement et de la lutte contre le terrorisme | Conseiller militaire du coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme | ||
Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale | Secrétaire général adjoint de la défense et de la sécurité nationale | Secrétaire général de la défense et de la sécurité nationale | |
Directeur de la protection et de la sécurité de l'État | |||
Directeur des affaires internationales, stratégiques et technologiques | |||
Chef du service de l'administration générale | |||
Directeur de l'agence nationale de sécurité des systèmes d'information | |||
Directeur du groupement interministériel de contrôle | |||
Directeur de l'opérateur des systèmes d'information interministériels classifiés | |||
Chef du service de vigilance et de protection contre les ingérences numériques étrangères | |||
Direction de la coopération de sécurité et de défense | Personnel militaire affecté en administration centrale | Chef de la mission Afrique subsaharienne | Directeur de la coopération de sécurité et de défense |
Personnel militaire affecté au sein d'un organisme régional | |||
Personnel militaire affecté au sein de la protection civile | |||
Personnel militaire affecté au sein d'une mission de coopération de sécurité et de défense | Attaché de défense | ||
Institut des hautes études de défense nationale | Officier supérieur le plus ancien dans le grade le plus élevé | Directeur de l'Institut des hautes études de défense nationale | |
(1) Lorsqu'il n'y a pas d'adjoint de la force armée ou de la formation rattachée d'appartenance dont relève un militaire des organismes concernés, la fonction d'autorité militaire de premier niveau est exercée par l'adjoint d'armée le plus ancien dans le grade le plus élevé. | |||
En vigueur depuis le 18 juillet 2026
Lorsqu'une autorité désignée en annexe du présent arrêté ou, le cas échéant, la personne assurant sa suppléance n'est pas un militaire en position d'activité ou un militaire en position de détachement pour occuper un emploi supérieur mentionné à l'article L. 412-1 du code général de la fonction publique, le pouvoir disciplinaire dont elle est investie est dévolu à son adjoint militaire le plus ancien dans le grade le plus élevé ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé placé sous ses ordres.
Lorsqu'une autorité militaire de premier niveau assume les pouvoirs dévolus à l'autorité militaire de deuxième niveau à l'encontre d'un même militaire, le pouvoir d'autorité militaire de premier niveau dont elle est investie est dévolu à son adjoint officier ou, à défaut, à l'officier le plus ancien dans le grade le plus élevé de la formation concernée.
En vigueur depuis le 18 juillet 2026
Lorsqu'un militaire autre qu'un membre du corps militaire du contrôle général des armées est affecté au sein d'un organisme extérieur au ministère de la défense ne figurant dans aucun arrêté fixant la liste des autorités militaires investies du pouvoir disciplinaire, les autorités militaires de premier et de deuxième niveau de la formation chargée de son administration sont investies du pouvoir disciplinaire d'autorité militaire de premier niveau ou d'autorité militaire de deuxième niveau à son égard.
En vigueur depuis le 18 juillet 2026
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 9 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La sous-directrice de la fonction militaire,
S. GILLIERS-VAN REYSEL