Arrêté du 15 janvier 2026 relatif à la collecte de renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux

Pour l'enquête à réaliser par les organismes bailleurs au titre de l'année 2026, en application des articles L. 300-3, L. 442-5, L. 472-1-2, R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du code de la construction et de l'habitation :

- le revenu fiscal de référence est celui de 2024 ;
- le plafond de ressources d'un ménage est celui en vigueur au 1^er janvier 2026 et fixé par l'annexe I de l'arrêté du 29 juillet 1987 susvisé en ce qui concerne la métropole et par l'article 1^er de l'arrêté du 14 mars 2011 susvisé en ce qui concerne les départements d'outre-mer.

La définition et les modalités de recueil des renseignements statistiques en 2026 sur l'occupation des logements sociaux et son évolution sont détaillées à l'annexe 1 au présent arrêté.

Le formulaire de déclaration destiné aux organismes bailleurs pour répondre à l'enquête selon les modalités de présentation mentionnées à l'article R. 442-14 du code de la construction et de l'habitation figure à l'annexe 2 au présent arrêté.

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE II
FORMULAIRE DE DÉCLARATION DESTINÉ AUX ORGANISMES BAILLEURS
Transmission des données de l'occupation du parc social 2026
Notice technique

Le fichier ci-joint permet de préciser les variables à produire et à transmettre.
Transmission d'un fichier OPS au logement à la structure identifiée dans l'onglet .
Ce fichier est destiné à recueillir les données au logement relatives au décret OPS 2026 agrégées de variables d'identification.
L'ensemble des logements OPS enquêtés doit être transmis, y compris les logements vacants et les ménages n'ayant pas répondus à l'enquête OPS.
Pour les organismes HLM présents sur plusieurs régions et souhaitant transmettre l'intégralité de leur patrimoine, veuillez indiquer la région, département ou le code INSEE correspondant du logement sur l'avant dernier champ.
Pour les logements dont le bailleur n'est pas propriétaire, merci d'indiquer le code SIRET du propriétaire sur le dernier champ.
Vous pouvez transmettre également sinon les données correspondant à la structrure du décret OPS cf onglet .

Dans le fichier : une ligne correspond à un logement, les variables sont indiquées en colonne.

Champ d'application
Références législatives et règlementaires

Articles L. 300-3, L. 442-5 et L. 472-1-2 du CCH.
Articles R. 442-13, R. 442-14 et R. 472-2 du CCH.

Organismes soumis à l'enquête OPS 2026

Les organismes d'habitations à loyer modéré, gestionnaires de logements locatifs sociaux.
Les sociétés d'économie mixte (SEM) ou les entreprises publiques locales (EPL), propriétaires de logements locatifs sociaux.
Les organismes agréés, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les administrations publiques, propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les SCI (sociétés civiles immobilières), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.
Les autres personnes morales (hormis les SCI familiales), propriétaires d'au moins cinq logements locatifs sociaux conventionnés.

Logements soumis à déclaration dans l'enquête OPS 2026
Logements locatifs sociaux conventionnés à l'APL en application des 2, 3 et 4 de l'article L. 351-2 du CCH

Ce sont les logements conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, appartenant aux SEM, aux collectivités publiques, aux organismes privés personnes morales ayant bénéficié d'un PLA-CDC (ordinaire, TS ou LM), d'un PLUS, d'un PLAI, d'un PCL, d'un PLA-CFF, d'un PLS, d'un PPLS, d'un PCLS, de la PALULOS, d'un PAP locatif, d'un RAPAPLA, des aides de l'ANAH ou ayant été conventionnés sans travaux.

Logements locatifs sociaux non conventionnés à l'APL

En métropole : Ce sont les logements ILM 28 non conventionnés appartenant aux SEM, les logements non conventionnés appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (ILN, PSR, PLR, HLMO et ILM).
Dans les départements d'outre-mer : Ce sont tous les logements appartenant aux organismes sociaux pour l'habitat ou gérés par eux, les logements appartenant à une SEM de la loi du 30 avril 1946 ou à une SEM locale lorsqu'ils ont été construits, acquis ou améliorés avec le concours financier de l'Etat (PSR, PLR, HLMO, LLS, LLTS, immeubles à loyer moyen). Sont exclus les logements appartenant aux SEM financés sans concours financier de l'Etat.
Ne seront pas déclarés :
Les logements-foyers, les résidences sociales, les centres d'hébergement et de réinsertion sociale (CHRS), les logements de fonction, les logements appartenant à des personnes physiques ou à des SCI familiales, les logements financés sans concours financier de l'Etat (notamment les PLS distribués entre 1992 et 1993 et les PLI).

(**) Indication du code SIRET si propriétaire du logement différent du gestionnaire.