Décret n° 2026-700 du 29 juillet 2026 prévoyant diverses mesures relatives aux pensions de retraite des parents

L'article D. 16-2 du code des pensions civiles et militaires de retraite (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Après le 3° du I, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° Les trimestres de bonification ou de majoration de durée d'assurance prévus au b de l'article L. 12 et à l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (ouvre un nouvel onglet), dans la limite de deux trimestres. » ;
2° Après le 6° du II, il est ajouté un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les trimestres de majoration de durée d'assurance attribués en application des articles L. 351-4 (ouvre un nouvel onglet) et L. 351-5 du code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) ou de dispositions légales ou réglementaires ayant le même objet, applicables à des régimes obligatoires de base d'assurance vieillesse, selon les conditions propres à chacun de ces régimes, ne peuvent excéder deux trimestres. »

Le code de la sécurité sociale (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Après l'article D. 351-1-2 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 351-1-2-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 351-1-2-1. - En application du 3° de l'article L. 351-1-1, sont pris en compte pour l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré mentionnée à l'article D. 351-1-1, dans la limite de deux trimestres :
« 1° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues aux articles L. 351-4 et L. 351-5 ;
« 2° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du b de l'article L. 12 et de l'article L. 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (ouvre un nouvel onglet) ;
« 3° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues à l'article L. 351-4 du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des non-salariés des professions agricoles en application de l'article L. 732-18 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) ;
« 4° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues à l'article L. 351-4 du présent code au titre du régime d'assurance vieillesse des professions libérales en application de l'article L. 643-1-1 ;
« 5° Les majorations de durée d'assurance accordées dans les conditions prévues à l'article L. 351-4 au titre du régime d'assurance vieillesse des avocats en application de l'article L. 653-3 ;
« 6° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre de l'article 9 de l'ordonnance n° 2002-411 du 27 mars 2002 (ouvre un nouvel onglet) relative à la protection sanitaire et sociale à Mayotte ;
« 7° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des articles 12 et 14 de l'annexe 3 du décret n° 46-1541 du 22 juin 1946 (ouvre un nouvel onglet) approuvant le statut national du personnel des industries électriques et gazières ;
« 8° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre des I et III de l'article 11 bis du décret n° 68-960 du 11 octobre 1968 (ouvre un nouvel onglet) modifiant le statut de la caisse de retraites du personnel de la Comédie-Française ;
« 9° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre des I et III de l'article 92 du décret n° 90-1215 du 20 décembre 1990 (ouvre un nouvel onglet) portant application de la loi du 12 juillet 1937 instituant une caisse de retraite et de prévoyance des clercs et employés de notaires et modifiant certaines dispositions relatives à cette caisse ;
« 10° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du 3° de l'article 20 et du deuxième alinéa du III de l'article 24 du décret n° 2008-637 du 30 juin 2008 (ouvre un nouvel onglet) portant règlement des retraites du personnel de la Régie autonome des transports parisiens ;
« 11° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées dans les conditions prévues au b de l'article 12 et à l'article 12 bis du code des pensions civiles et militaires de retraite (ouvre un nouvel onglet) au titre du troisième alinéa de l'article 12 du décret n° 68-382 du 5 avril 1968 (ouvre un nouvel onglet) portant statut de la caisse de retraites des personnels de l'Opéra national de Paris ;
« 12° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du 2° du I de l'article 12 (ouvre un nouvel onglet) et du I de l'article 17 du décret n° 2004-1056 du 5 octobre 2004 (ouvre un nouvel onglet) relatif au régime des pensions des ouvriers des établissements industriels de l'Etat ;
« 13° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du 2° du I de l'article 15 (ouvre un nouvel onglet) et du I de l'article 21 du décret n° 2003-1306 du 26 décembre 2003 (ouvre un nouvel onglet) relatif au régime de retraite des fonctionnaires affiliés à la Caisse nationale de retraites des agents des collectivités locales ;
« 14° Les majorations de durée d'assurance et les bonifications accordées au titre du premier alinéa de l'article 12 et de l'article 16 du règlement annexé au décret n° 2007-262 du 27 février 2007 (ouvre un nouvel onglet) relatif au régime de retraite des agents titulaires de la Banque de France ;
« 15° Les majorations de durée d'assurance accordées au titre du deuxième alinéa du III, de l'article 13 du décret n° 2008-639 du 30 juin 2008 (ouvre un nouvel onglet) relatif au régime spécial de retraite du personnel de la société nationale SNCF et ses filiales et groupements d'intérêt économique relevant du champ du I de l'article L. 2101-2 du code des transports (ouvre un nouvel onglet). » ;

2° Après le 3° du III de l'article D. 351-2-2, il est inséré un 4° ainsi rédigé :
« 4° De l'article L. 634-4 du code général de la fonction publique (ouvre un nouvel onglet) et de l'article L. 4138-6-1 du code de la défense (ouvre un nouvel onglet). »

Au dernier alinéa de l'article 13 du décret du 10 mai 2011 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, les mots : « les bonifications et majorations de durée d'assurance pour enfant accordées sur chaque territoire sont prises en compte dans l'autre » sont remplacés par les mots : « des dispositions relatives à la détermination du nombre de meilleures années à prendre en compte pour le calcul du revenu annuel moyen, ainsi que des dispositions relatives à l'appréciation de la durée d'assurance ayant donné lieu à cotisations à la charge de l'assuré pour le bénéfice du départ anticipé pour carrière longue, les bonifications et majorations de durée d'assurance pour enfant accordées sur chaque territoire sont prises en compte dans l'autre, dans les limites prévues par chaque disposition ».

Au premier alinéa du I de l'article 13 du décret du 30 décembre 2025 (ouvre un nouvel onglet) susvisé, le mot : « dernier » est remplacé par le mot : « avant-dernier ».

L'article 1^er, l'article 2 à l'exception du 2°, et l'article 3 s'appliquent aux pensions prenant en effet à compter du 1^er septembre 2026.

Le ministre du travail et des solidarités, la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire, la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, la ministre des outre-mer et le ministre de l'action et des comptes publics sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.