Décret n° 2026-713 du 31 juillet 2026 relatif à la convergence de la prime d'activité à Mayotte

A Mayotte, le montant forfaitaire mensuel de la prime d'activité mentionné à l'article L. 842-3 du code de la sécurité sociale applicable à un foyer composé d'une seule personne est fixé à 460,00 euros.

A l'article 2 du décret du 29 juin 2016 susvisé, les mots : « , pour un mois, à 46,48 fois le montant du » sont remplacés par les mots : « au plafond de rémunération mentionné au 2° de l'article L. 512-3 du même code appliqué au ».

L'article 3 du même décret est ainsi modifié :
1° Le 1° est remplacé par les dispositions suivantes :
« 1° A l'article D. 843-1, le second alinéa est supprimé ; »
2° Au 2° :
a) Au a, les mots : « les mots : “59 fois” sont remplacés par les mots : “29,5 fois” ; les mots : “120 fois” sont remplacés par les mots : “60 fois” et » sont supprimés ;
b) Au b, les mots : « le taux : “29,101 %” est remplacé par le taux : “45,420 %” et » sont supprimés ;
3° Au 6°, les mots : « les mots : “0,68 %” sont remplacés par les mots : “0,34 %” et » sont supprimés.