Article 1
En vigueurEn vigueur depuis le 1 janvier 2999
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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et du ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Vu le règlement (CE) n° 1935/2004 du Parlement européen et du Conseil du 27 octobre 2004 modifié concernant les matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et abrogeant les directives 80/590/CEE et 89/109/CEE ;
Vu le règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) 2018/213 ;
Vu le code de la consommation, notamment ses articles L. 412-1, L. 412-2, R. 412-38 et R. 451-1 ;
Le Conseil d'Etat (section des finances) entendu,
Décrète :
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
L'article R. 412-38 du code de la consommation est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Les dispositions des articles 1er à 5 et 8 du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. »
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Sébastien LECORNU
Par le Premier ministre :
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Roland LESCURE
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
Le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat,
Serge PAPIN
Publics concernés : fabricants, importateurs et distributeurs de matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires et agents chargés des contrôles.
Objet : ajout des dispositions du règlement (UE) 2024/3190 en tant que mesures d'exécution prévues à l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Ce décret a pour objet de constater que certaines dispositions du règlement (UE) 2024/3190 de la Commission du 19 décembre 2024 relatif à l'utilisation du bisphénol A (BPA) et d'autres bisphénols et dérivés des bisphénols faisant l'objet d'une classification harmonisée en raison de propriétés dangereuses spécifiques dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires, modifiant le règlement (UE) n° 10/2011 et abrogeant le règlement (UE) 2018/213 constituent des mesures d'exécution de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Ainsi, les infractions à ces dispositions, qui pourront être recherchées et constatées par des agents mentionnés à l'article L. 511-3 du code de la consommation, seront sanctionnées par des contraventions de 5e classe prévues à l'article R. 451-1 du code de la consommation.
Entrée en vigueur : les dispositions de ce décret entrent en vigueur le lendemain de sa publication, sauf mention contraire correspondant aux dates d'entrée en vigueur du règlement européen concerné.
Application : le décret est pris en application de l'article L. 412-1 du code de la consommation.
Cette aide générée porte sur Décret n° 2026-714 du 30 juillet 2026 relatif à l'utilisation du bisphénol A et d'autres bisphénols et dérivés de bisphénols dans certains matériaux et objets destinés à entrer en contact avec des denrées alimentaires. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire.
Ce texte dispose d’une date de publication officielle indiquée sur la fiche.