Le ministre de l'action et des comptes publics,
Vu le code de l'éducation, notamment ses articles D. 752-5 et D. 822-9-1 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, notamment ses articles 220 à 228 ;
Vu le décret n° 2015-1496 du 18 novembre 2015 relatif à l'Institut national universitaire Jean-François Champollion ;
Vu le décret n° 2019-240 du 27 mars 2019 modifiant le décret n° 2002-1517 du 23 décembre 2002 transformant l'Ecole nationale supérieure d'art de Nancy en établissement public national et portant statut de cet établissement ;
Vu le décret n° 2019-1600 du 31 décembre 2019 portant dissolution de chancelleries ;
Vu le décret n° 2020-429 du 14 avril 2020 portant dissolution et mise en liquidation du Fonds national de promotion et de communication de l'artisanat ;
Vu le décret n° 2021-441 du 13 avril 2021 relatif à l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier ;
Vu le décret n° 2021-862 du 30 juin 2021 tirant les conséquences du changement d'appellation de l'armée de l'air et modifiant l'appellation de l'Ecole de l'air ;
Vu le décret n° 2021-1519 du 23 novembre 2021 relatif à la formation des vétérinaires et modifiant diverses dispositions du code rural et de la pêche maritime, notamment son article 9 ;
Vu le décret n° 2023-1029 du 7 novembre 2023 portant organisation de l'Observatoire de la Côte d'Azur ;
Vu le décret n° 2023-1094 du 24 novembre 2023 relatif à l'Université de technologie de Tarbes ;
Vu le décret n° 2023-1321 du 27 décembre 2023 portant partie réglementaire du code de la recherche, notamment son article 4 ;
Vu le décret n° 2023-1356 du 29 décembre 2023 relatif à la transformation du centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte en établissement public à caractère scientifique, culturel et professionnel ;
Vu le décret n° 2024-1081 du 29 novembre 2024 relatif à l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et au conseil supérieur de l'armement ;
Vu le décret n° 2025-242 du 17 mars 2025 relatif aux établissements publics fonciers de l'Etat, aux établissements publics d'aménagement et aux établissements publics fonciers et d'aménagement de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 26 décembre 2014 modifié relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée ;
Vu l'arrêté du 28 juin 2019 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole navale, l'Ecole de l'air, l'Ecole polytechnique et l'Institut supérieur de l'aéronautique et de l'espace ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 modifié fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie ;
Vu l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation ;
Vu l'arrêté du 3 février 2022 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Les neuvième et treizième alinéas de l'article 1er de l'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports et la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sont supprimés.
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Le troisième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au contrôleur budgétaire et comptable ministériel près le ministre de l'économie, des finances et de la relance et le ministre des comptes publics est supprimé.
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Occitanie est ainsi modifié :
1° Au douzième alinéa, les mots « de Toulouse » sont supprimés ;
2° Les septième, huitième et onzième alinéas sont supprimés.
Fait le 29 juillet 2026.
Pour le ministre et par délégation :
La sous-directrice chargée de la 2e sous-direction de la direction du budget,
S. DELIGNE
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
L'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes, l'Ecole nationale supérieure de céramique industrielle, l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, l'Ecole nationale supérieure des arts et techniques du théâtre et l'Institut français de mécanique avancée est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé :
a) Les mots : « les écoles nationales d'ingénieurs de Brest, Metz et Tarbes » sont remplacés par les mots : « l'Ecole nationale d'ingénieurs de Metz » ;
b) Les mots : « l'Ecole nationale supérieure de chimie de Montpellier, l'Ecole nationale supérieure de l'électronique et de ses applications, » sont supprimés ;
2° Les deuxième et quatrième alinéas de l'article 1er sont supprimés.
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
L'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Provence-Alpes-Côte d'Azur est ainsi modifié :
1° Le neuvième alinéa de l'article 1er est supprimé ;
2° A l'article 2, les mots : « et de l'espace » sont ajoutés après les mots : « L'Ecole de l'air ».
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Dans l'arrêté du 28 juin 2019 susvisé, y compris dans son intitulé, après chaque occurrence des mots : « l'Ecole de l'air » sont ajoutés les mots : « et de l'espace ».
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Au huitième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Ile-de-France, les mots : « Marne-la-Vallée » sont remplacés par les mots : « Paris-Est ».
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
L'arrêté du 3 février 2022 susvisé est ainsi modifié :
1° Dans l'intitulé, les mots : « et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne » sont supprimés.
2° A l'article 1er :
a) Les mots : « et l'Ecole nationale supérieure de techniques avancées Bretagne » sont supprimés ;
b) Le mot : « assujetties » est remplacé par le mot : « assujettie » ;
c) Le mot : « appliquent » est remplacé par le mot : « applique ».
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Le cinquième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Pays de la Loire est supprimé.
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Au deuxième alinéa de l'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Corse, le mot : « Corte » est remplacé par le mot : « Corse ».
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
L'article 1er de l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques en région Grand Est est ainsi modifié :
1° Au quatrième alinéa, le mot : « Lorraine » est remplacé par les mots : « Nancy-Metz » ;
2° Au onzième alinéa, les mots : « et de design » sont insérés entre le mot : « art » et le mot : « de ».
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Sont abrogés :
1° L'arrêté du 23 décembre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au directeur régional des finances publiques de Mayotte ;
2° L'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur le centre universitaire de formation et de recherche du Nord-Est Midi-Pyrénées Jean-François Champollion et sur le centre universitaire de formation et de recherche de Mayotte ;
3° L'arrêté du 26 décembre 2014 relatif aux modalités d'exercice du contrôle budgétaire sur les écoles nationales supérieures d'ingénieurs mentionnées à l'article D. 719-186 du code de l'éducation, sur les instituts d'études politiques mentionnés à l'article D. 719-190 du code de l'éducation, sur l'Institut d'administration des entreprises de Paris et sur l'Observatoire de la Côte d'Azur.
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Cette aide générée porte sur Arrêté du 29 juillet 2026 modifiant plusieurs arrêtés relatifs au contrôle budgétaire des organismes. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire.
Ce texte dispose d’une date de publication officielle indiquée sur la fiche.