Arrêté du 28 juillet 2026 portant diverses dispositions relatives à la sûreté portuaire et au règlement général de police des voies ferrées portuaires

Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié :
1° L'article A. 5332-1 est modifié comme suit :
a) Au début du premier alinéa, est inséré un : « I. - » ;
b) Dans le tableau, après la ligne :
«

»
sont insérées deux lignes ainsi rédigées :
«

»
et après la ligne :
«

»
est insérée une ligne ainsi rédigée :
«

» ;

2° Avant l'article A. 5332-100, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Sous-section 1 : Autorité nationale de sûreté maritime et portuaire compétente pour la sûreté des ports et des installations portuaires » ;

3° Après l'article A. 5332-100, il est inséré un intitulé ainsi rédigé : « Sous-section 2 : Groupe interministériel de sûreté du transport maritime et des opérations portuaires » ;
4° L'article A. 5332-101 est ainsi modifié :
a) A l'alinéa « 20° - “Véhicule” », les références : « 1° », « 2° », « 3° », « 4° », « 5° », « 6° » et « 7° » deviennent les références : « a) », « b) », « c) », « d) », « e) », « f) » et « g) » ;
b) Les cinquante et un alinéas du « I. » sont transférés à l'article A. 5332-1 et deviennent les cinquante et un alinéas du « II. » de cet article ;
c) Au début du dernier alinéa, le « II. - » est supprimé.

5° Après l'article A. 5332-101, il est inséré un intitulé ainsi rédigé :

« Sous-section 3
« Compétences des représentants de l'Etat et des comités locaux de sûreté portuaire » ;

6° Au dernier alinéa de l'article A. 5332-202, les mots : « aux articles R. 5332-20 et R. 5332-26 » sont remplacés par les mots : « à l'article R. 5332-21 » ;
7° A l'article A. 5332-203, la référence : « R. 5332-14 » est remplacée par la référence : « R. 5332-15 » ;
8° Au premier alinéa de l'article A. 5332-204, les mots : « zone portuaire à accès contrôlé » sont remplacés par les mots : « zone portuaire à accès contrôlés » ;
9° A l'article A. 5332-205, les mots : « aux II de l'article A. 5332-202 » sont remplacés par les mots : « au II de l'article A. 5332-203 » ;
10° A l'article A. 5332-206, la référence : « A. 5332-201 » est remplacée par la référence : « A. 5332-203 » ;
11° A l'article A. 5332-207, la référence : « A. 5332-202 » est remplacée par la référence : « A. 5332-203 » ;
12° Aux articles A. 5332-302, A. 5332-303 et A. 5332-304, la référence : « R. 5332-22 » est remplacée par la référence : « A. 5332-24 » ;
13° A l'article A. 5332-305, la référence : « R. 5332-26 » est remplacée par la référence : « R. 5332-21 » ;
14° A l'article A. 5332-306, la référence : « R. 5332-17 » est remplacée par la référence : « R. 5332-25 » ;
15° A l'article A. 5332-309, la référence : « R. 5332-17 » est remplacée par la référence : « R. 5332-27 » ;
16° L'article A. 5332-310 est modifié comme suit :
a) La référence : « R. 5332-19 » est remplacée par la référence : « R. 5332-30 » ;
b) Les mots : « du 1° du I de l'article R. 5332-10 » sont remplacés par les mots : « du 2° du I de l'article R. 5332-11 » ;
17° A l'article A. 5332-312, les mots : « à l'article R. 5332-19 » est remplacée par les mots : « au I de l'article R. 5332-33 » ;
18° L'article A. 5332-403 est modifié comme suit :
a) Au b du 1°, le mot : « formation » est remplacé par le mot : « formateur » ;
b) La référence : « R. 5332-28 » est remplacée par la référence : « R. 5332-38 » ;
19° A l'article A. 5332-404, la référence : « R. 5332-28 » est remplacée par la référence : « R. 5332-38 » ;
20° A l'article A. 5332-405, la référence : « R. 5332-26 » est remplacée par la référence : « R. 5332-21 » ;
21° A l'article A. 5332-406, la référence : « R. 5332-23 » est remplacée par la référence : « R. 5332-39 » ;
22° A l'article A. 5332-409, la référence : « R. 5332-23 » est remplacée par la référence : « R. 5332-41 » ;
23° L'article A. 5332-410 est modifié comme suit :
a) La référence : « R. 5332-23 » est remplacée par la référence : « R. 5332-43 » ;
b) Les mots : « du 1° du I de l'article R. 5332-10 » sont remplacés par les mots : « du 2° du I de l'article R. 5332-11 » ;
24° A l'article A. 5332-411, les mots : « à l'article R. 5332-25 » est remplacée par la référence : « au I. de l'article R. 5332-46 » ;
25° L'intitulé de la sous-section 1 de la section 5 du chapitre 2 du titre III du livre III de la cinquième partie est remplacé par un intitulé ainsi rédigé :

« Sous-section 1
« Agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté » ;

26° Au dernier alinéa de l'article A. 5332-500, le mot : « premier » est remplacé par le mot : « précédent » ;
27° A l'article A. 5332-502, les références : « R. 5332-42 » et « R. 5332-44 » sont remplacées par la référence : « R. 5332-50 » ;
28° A l'article A. 5332-503, la référence « R. 5332-42 » est remplacée par la référence : « R. 5332-50 » ;
29° L'article A. 5332-504 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Dans le cadre des audits mentionnés à l'article R. 5332-21, l'employeur d'agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté (“ACVS”) doit être en mesure de produire leurs attestations de formation. » ;
30° L'article A. 5332-505 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. A. 5332-505. - I. - En application du 1° de l'article R. 5332-51, le signe distinctif porté par les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté est un brassard présentant les caractéristiques suivantes :
« 1° Composition : microprismes enrobés dans un film polymère avec fermeture et réglage par auto-agrippant ;
« 2° Visibilité : rétroréfléchissant et fluorescent ;
« 3° Couleur : orange ;
« 4° Mentions :

« - principale : « SÛRETE PORTUAIRE », sur une ligne, en caractère majuscules de type Marianne 68 ;
« - secondaire : « ACVS n° 0XX-20XX-XX-XXXXXXXX-XXX », correspondant au numéro de la décision d'agrément ACVS 1 ou ACVS2, sur une ligne, en caractère majuscules de type Marianne 18 ;

« II. - En application du 2° de l'article R. 5332-51, la tenue portée par les agents chargés des contrôles et vérifications de sûreté présente les caractéristiques suivantes :
« 1° Mention, au niveau de la poitrine, en haut à gauche au porté, sur fond blanc ou de couleur blanche, sur fond noir, le cas échéant sous la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » :

« - principale : « SÛRETE PORTUAIRE », sur une ligne, en caractère majuscules de type Marianne 36 de couleur noire, sur une bande 54mm x 15mm ;
« - secondaire : « ACVS n° 0XX-20XX-XX-XXXXXXXX-XXX », correspondant au numéro de la décision d'agrément ACVS 1 ou ACVS2, sur une ligne, en caractère majuscules de type Marianne 18 ;

« 2° Mention, au niveau du dos, centrée, sur fond blanc ou de couleur blanche, sur fond noir, le cas échéant sous la mention « SÉCURITÉ PRIVÉE » : « SÛRETE PORTUAIRE », sur une ligne, en caractère majuscules de type Marianne 36 de couleur noire.
« Le cas échéant, pour les employés d'une entreprise de gardiennage et de surveillance, la tenue peut être un gilet rétroréfléchissant avec des parties transparentes permettant de visualiser les mentions obligatoires prévues par le code de la sécurité intérieure et ses textes d'application, et comportant par ailleurs les mentions précitées aux 1° et 2°. » ;

31° Au dernier alinéa de l'article A. 5332-507, au premier alinéa du II de l'article A. 5332511, les mots : « zone portuaire à accès contrôlé » sont remplacés par les mots : « zone portuaire à accès contrôlés » ;
32° Au cinquième alinéa de l'article A. 5332-527, le second mot : « les » est supprimé ;
33° Après l'article A. 5332-614, l'intitulé :

« Sous-section 6
« Matérialisation de l'autorisation »

devient l'intitulé :

« Sous-section 7
« Matérialisation de l'autorisation »

34° L'article A. 5332-616 est modifié :
a) Au premier alinéa du 3°, le mot : « temporaire » est remplacé par le mot : « “temporaire” » ;
b) Le dernier alinéa du 4° est complété par les mots : « ou en cas de refus de délivrance par le préfet de département de l'autorisation, de l'un des agréments ou de l'une des habilitations mentionnés à l'article R. 5332-62 ; »
35° Le dernier alinéa 3° de l'article A. 5332-617 est complété par les mots : « ou en cas de refus de délivrance par le préfet de département de l'autorisation, des agréments ou des habilitations mentionnés à l'article R. 5332-62 ; »
36° L'intitulé du sous-paragraphe 1 du paragraphe 2 de la sous-section 6 de la section 6 est ainsi rédigé :

« Sous-Paragraphe 1
« Règles de gestion communes aux titres d'accès des personnes et aux titres d'accès des véhicules » ;

37° Au sixième alinéa de l'article A. 5332-624, les mots : « effectuée la demande l'article A. 5332-600. » sont remplacés par : « sollicitée la demande. » ;
38° Au dernier alinéa de l'article A. 5332-626, les mots : « « audit & inspection » » sont remplacés par les mots : « « audit - inspection » » ;
39° Au second alinéa du I de l'article A. 5332-634, les mots : « l'application nationale de sûreté portuaire mentionnée » sont remplacés par les mots : « le traitement de données à caractère personnel mentionné » ;
40° Au 1° de l'article A. 5332-704, la référence : « R. 5332-50 » est remplacée par la référence : « R. 5332-73 » ;
41° Le dernier alinéa de l'article A. 5332-713 est supprimé ;
42° A l'article A. 5332-715, la référence : « R. 5332-54 » est remplacée par la référence : « R. 5332-76 » ;
43° A l'article A. 5332-716, les mots : « R. 5332-55 du » sont remplacés par la référence : « R. 5332-78 » ;
44° A l'article A. 5332-717, les mots : « de l'article R. 5332-62 » est remplacée par les mots : « du III de l'article R. 5332-81 » ;
45° A l'article A. 5332-721, la référence : « R. 5332-57 » est remplacée par la référence : « R. 5332-80 » ;
46° Dans l'intitulé du paragraphe 2 de la sous-section 2 de la section 7, les mots : « sociétés reconnues comme » sont supprimés ;
47° A l'article A. 5332-724, la référence : « R. 5332-63 » est remplacée par la référence : « R. 5332-83 » ;
48° Au premier alinéa de l'article A. 5332-800, les mots : « Wallis et Futuna et, pour leur application : » sont remplacés par les mots : « Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 28 juillet 2026. Pour son application à ces collectivités : » ;
49° A l'annexe à l'article A. 5332-201, les mots : « Zone non librement accessible au public (ZNLAP) » sont remplacés par les mots : « Zone portuaire à accès contrôlés (ZPAC) » ;
50° L'annexe à l'article A. 5332-300 est modifiée comme suit :
a) La référence : « R. 5332-22 » est remplacée par la référence : « R. 5332-24 » ;
b) Les mots : « Zone non librement accessible au public (ZNLAP) » sont remplacés par les mots : « Zone portuaire à accès contrôlés (ZPAC) » et le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
51° Au paragraphe 1.3.2. de l'annexe à l'article A. 5332-306, la référence : « R. 5332-12 » est remplacée par la référence : « R. 5332-13 » ;
52° L'annexe à l'article A. 5332-310 est modifiée comme suit :
a) Au paragraphe 3, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«

» ;
b) Au paragraphe 4.4, la référence : « R. 5332-12 » est remplacée par la référence : « R. 5332-13 » ;
c) Au paragraphe 5, le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
d) Au paragraphe 5.1.1, les mots : « de titres de circulation permanents et temporaires » sont remplacés par les mots : « d'accès “permanents” et “temporaires” » ;
e) Au paragraphe 5.1.3, les mots : « de circulation » sont remplacés par les mots : « d'accès » et les mots : « permanents et temporaires » sont remplacés par les mots : « “permanents” et “temporaires” » ;
f) Au paragraphe 5.2, le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
g) Les mots : « R. 5332-30 et R. 5332-31 » et les mots : « R. 5332-32 à R. 5332-44 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 5332-56 et R. 5332-57 » et « R. 5332-58 à R. 5332-61 » ;
h) Au paragraphe 5.3, le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
i) Au paragraphe 10.6, le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
53° A l'annexe à l'article A. 5332-400, les mots : « Zone non librement accessible au public (ZNLAP) » sont remplacés par les mots : « Zone portuaire à accès contrôlés (ZPAC) » et le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
54° Au paragraphe 5 de l'annexe à l'article A. 5332-406, les mots : « base de données des titres de circulation » sont remplacés par les mots : « système de gestion des titres d'accès » ;
55° L'annexe à l'article A. 5332-410 est modifiée comme suit :
a) Au paragraphe 3, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«

» ;
b) Au paragraphe 5, le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
c) Au paragraphe 5.1.1, les mots : « de titres de circulation permanents et temporaires » sont remplacés par les mots : « d'accès “permanents” et “temporaires” » ;
d) Au paragraphe 5.1.3, les mots : « de circulation » sont remplacés par les mots : « d'accès » et aux d) et e) de ce même paragraphe, les mots : « des titres » sont remplacés par les mots : « des titres d'accès » ;
e) Au paragraphe 5.2, le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
f) Les mots : « R. 5332-30 et R. 5332-31 » et les mots : « R. 5332-32 à R. 5332-44 » sont remplacés respectivement par les mots : « R. 5332-56 et R. 5332-57 » et « R. 5332-58 à R. 5332-61 » ;
g) Au paragraphe 5.3, le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
h) Au paragraphe 10.6, le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
56° A l'annexe à l'article A. 5332-500, les mots : « Zone non librement accessible au public (ZNLAP) » sont remplacés par les mots : « Zone portuaire à accès contrôlés (ZPAC) » et le mot : « ZNLAP » est remplacé par le mot : « ZPAC » ;
57° Les annexes aux articles A. 5332-616 et A. 5332-617 deviennent respectivement les annexes aux articles A. 5332-618 et A. 5332-619, respectivement intitulées : « Annexe à l'article A. 5332-618 » et « Annexe à l'article A. 5332-619 » ;
58° A l'annexe à l'article A. 5332-703, la référence : « R. 5332-52 » est remplacée par la référence : « R. 5332-21 » ;
59° A l'annexe à l'article A. 5332-715, la référence : « R. 5332-54 » est remplacée par la référence : « R. 5332-76 » ;
60° L'annexe à l'article A. 5332-717 est modifiée comme suit :
a) Le mot : « osh@developpement-durable.gouv.fr » est remplacé par le mot : « ofspa-osh@developpement-durable.gouv.fr » ;
b) Aux paragraphes 3.1 et 3.3, les mots : « de l'article R. 5332-64 » sont remplacés par les mots : « du 8° de l'article R. 5332-62 » ;
c) L'alinéa :
« 1. A ne confier l'exécution des missions prévues à l'article R. 5332-60 du code des transports qu'à des personnes agréées en application de l'article R. 5332-64 du code des transports ; »
est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« 1. A ne confier l'exécution des missions prévues à l'article R. 5332-77 du code des transports qu'à des personnes agréées en application du 8° de l'article R. 5332-62 du code des transports ; »
d) La référence : R. 5332-58 » est remplacée par la référence : « R. 5332-21 » ;
61° L'annexe à l'article A. 5332-724 est modifiée comme suit :
a) La référence : « R. 5332-63 » est remplacée par la référence : « R. 5332-83 » ;
b) Les mots : « de l'article R. 5332-64 » sont remplacés par les mots : « du 8° de l'article R. 5332-62 ».