Décret n° 2026-716 du 30 juillet 2026 réduisant le périmètre et modifiant la composition du conseil d'administration de l'Etablissement public foncier d'Occitanie

L'article 5 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « cinquante-cinq » sont remplacés par les mots : « cinquante-six » et la référence : « R.* 321-4 » est remplacée par la référence : « R. 321-4 » ;
2° Au 1° :
a) Les mots : « Cinquante-et-un » sont remplacés par les mots : « Cinquante-deux » ;
b) Le c est remplacé par les dispositions suivantes :
« c) Vingt représentants des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre suivants, à raison d'un par établissement :

« - la métropole Montpellier Méditerranée Métropole ;
« - la communauté urbaine Perpignan Méditerranée Métropole ;
« - les communautés d'agglomération L'Agglo Foix-Varilhes, de l'Albigeois, Alès Agglomération, de Béziers-Méditerranée, Carcassonne-Agglo, du Grand Cahors, du Gard Rhodanien, Gaillac-Graulhet, Grand Auch Cœur de Gascogne, Le Grand Narbonne, Hérault-Méditerranée, Lunel Agglo, Le Muretain Agglo, Nîmes Métropole, du Pays de l'Or, Rodez Agglomération, Sète Agglopôle Méditerranée et Tarbes-Lourdes-Pyrénées ; ».

Au dernier alinéa de l'article 7, la référence : « R. * 321-5 » est remplacée par la référence : « R. 321-5 ».

Le dernier alinéa de l'article 8 est supprimé.

L'article 9 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R.* 321-3 » est remplacée par la référence : « R. 321-3 » ;
2° Au cinquième alinéa, après les mots : « participent à la séance » sont insérés les mots : « ou sont représentés » ;
3° Les sixième à neuvième alinéas sont supprimés.

L'article 10 est ainsi modifié :
1° Au 8°, après le mot : « conditions », il est inséré le mot : « générales » ;
2° Au 10°, les mots : « les conditions de fonctionnement du bureau ; » sont remplacés par les mots : « les modalités de participation aux réunions du conseil d'administration par des moyens de visioconférence ou de conférence téléphonique permettant l'identification des administrateurs et garantissant leur participation effective à une délibération collégiale, les conditions de fonctionnement du bureau ainsi que la tenue de ses réunions. » ;
3° Au treizième alinéa, la référence : « R.* 321-6 » est remplacée par la référence : « R. 321-6 » ;
4° A l'avant-dernier alinéa, les mots : « de décision, à l'exception de ceux prévus aux 1°, 2°, 3°, 4°, 5°, 7° et 10° ci-dessus » sont remplacés par les mots : « sous réserve des dispositions de l'article R. 321-6 du code de l'urbanisme » ;
5° Au dernier alinéa, les mots : « au premier alinéa de » sont remplacés par le mot : « à ».

L'article 11 est ainsi modifié :
1° Au début, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le bureau comprend, outre le président du conseil d'administration, les quatre vice-présidents et deux représentants de l'Etat désignés par les membres de ce collège en son sein, cinq membres élus par le conseil d'administration à raison d'un représentant de la région Occitanie, d'un représentant d'un département, de deux représentants d'établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre mentionnés au c du 1° de l'article 5 et d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre et communes mentionnés au d du 1° de l'article 5. » ;
2° Le dernier alinéa est supprimé.

L'article 12 est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, la référence : « R.* 321-8 » est remplacée par la référence : « R. 321-8 » ;
2° Au second alinéa, les mots : « articles R.* 321-9 et R.* 321-10 » sont remplacés par les mots : « articles R. 321-9 et R. 321-10 ».

A l'article 13, la référence : « R.* 321-21 » est remplacée par la référence : « R. 321-21 ».

A l'article 16, la référence : « R.* 321-18 » est remplacée par la référence « R. 321-18 » et la référence : « R.* 321-19 » est remplacée par la référence : « R. 321-19 ».

L'annexe est remplacée par l'annexe au présent décret.

Les dispositions de l'article 1^er du décret du 2 juillet 2008 susvisé et de son annexe, dans leur rédaction issue respectivement du 1° de l'article 2 et de l'article 14 du présent décret, peuvent être modifiées par décret, dans les conditions prévues au II de l'article L. 321-2 du code de l'urbanisme.

Le conseil d'administration en place à la date de publication du présent décret demeure en fonction jusqu'à la première réunion du conseil d'administration constitué dans les conditions prévues à l'article 5 du décret du 2 juillet 2008 susvisé dans sa rédaction issue de l'article 5 du présent décret. Cette réunion doit avoir lieu au plus tard dans un délai de six mois à compter de la date de publication du présent décret.

La ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation et le ministre de la ville et du logement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

ANNEXE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE À FISCALITÉ PROPRE NON COMPRIS DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

(243100518) Toulouse Métropole.
(243100633) Communauté d'agglomération du Sicoval.
(248100430) Communauté d'agglomération de Castres Mazamet.
(200067122) Communauté de communes du Pays de Lafrançaise.

COMMUNES NON MEMBRES DE CES ÉTABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPÉRATION INTERCOMMUNALE ET NON COMPRISES DANS LE PÉRIMÈTRE DE COMPÉTENCE DE L'ÉTABLISSEMENT PUBLIC FONCIER D'OCCITANIE

(31188) Fontenilles.
(31277) Lasserre-Pradère.
(31291) Léguevin.
(31297) Lévignac.
(31339) Mérenvielle.
(31424) Plaisance-du-Touch.
(31496) Sainte-Livrade.
(31526) La Salvetat-Saint-Gilles.
(65018) Arbéost.
(65176) Ferrières.
(82001) Albefeuille-Lagarde.
(82025) Bressols.
(82044) Corbarieu.
(82090) Lamothe-Capdeville.
(82121) Montauban.
(82124) Montbeton.
(82150) Reyniès.
(82167) Saint-Nauphary.
(82195) Villemade.