La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le code de la recherche, notamment son article L. 421-3 ;
Vu le décret n° 95-370 du 6 avril 1995 modifié fixant les dispositions statutaires applicables aux ingénieurs et aux personnels techniques de formation et de recherche du ministère de l'agriculture et de la pêche ;
Vu le décret n° 2007-1470 du 15 octobre 2007 modifié relatif à la formation professionnelle tout au long de la vie des fonctionnaires de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 29 avril 2005 modifié fixant la liste des branches d'activités professionnelles et des emplois types des établissements publics d'enseignement supérieur agricole relevant du ministre chargé de l'agriculture et de l'Agence française de sécurité sanitaire des aliments ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu l'arrêté du 4 novembre 2025 fixant les modalités d'organisation et la nature des épreuves de l'examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe,
Arrête :
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Est autorisée au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe du ministère chargé de l'agriculture.
Le nombre total de places offertes sera fixé ultérieurement.
Cet examen professionnel est organisé au titre de l'ensemble des branches d'activités professionnelles (BAP).
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Les inscriptions se feront par internet sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/, du 24 septembre 2026 au 26 octobre 2026 à midi (heure de Paris). La date limite de téléversement des pièces justificatives est fixée au 2 novembre 2026 à midi (heure de Paris), dernier délai.
Les candidats téléverseront leur dossier de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP) dans leur espace candidat par internet sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/ . La date limite de téléversement de ce dossier est fixée au 2 novembre 2026 à midi (heure de Paris), dernier délai.
En cas d'impossibilité de s'inscrire par voie électronique, les candidats pourront obtenir un dossier d'inscription sur demande écrite, en recommandé simple, au : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
La date limite de retour des dossiers papier d'inscription est fixée au 26 octobre 2026 (le cachet de la poste faisant foi). Ils devront être renvoyés obligatoirement par voie postale et en recommandé simple à l'adresse mentionnée ci-dessus.
La date limite de retour des pièces justificatives est fixée au 2 novembre 2026, dernier délai, selon les mêmes modalités.
Aucun dossier posté hors délai ne sera pris en compte.
Les candidats devront donc veiller à demander leur dossier d'inscription suffisamment tôt pour tenir compte des délais d'acheminement du courrier.
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
L'épreuve orale d'admission se déroulera à Paris à partir du 30 novembre 2026.
La liste des résultats d'admission sera publiée à partir du lundi 3 décembre 2026 sur le site https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/, rubrique « résultats ».
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Conformément aux articles R. 352-1, R. 352-2 et R. 352-3 du code général de la fonction publique, les candidats en situation de handicap qui demandent un aménagement des épreuves doivent fournir un certificat médical établi par un médecin agréé par l'administration. Le certificat médical, qui doit avoir été établi moins de six mois avant le déroulement des épreuves, précise la nature des aides humaines et techniques ainsi que des aménagements nécessaires pour permettre aux candidats, compte tenu de la nature et de la durée des épreuves, de composer dans des conditions compatibles avec leur situation.
Le certificat médical doit être téléversé par le candidat dans son espace candidat, par internet sur le site : https://recrutement.agriculture.gouv.fr/nos-concours/, dès l'inscription et au plus tard 3 semaines avant le déroulement des épreuves, soit le 9 novembre 2026, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Tout candidat résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Sa demande écrite doit être adressée au bureau des concours et des examens professionnels au plus tard le 9 novembre 2026 :
1° Soit par voie électronique, à l'adresse suivante : bcep-exapro-iehc.sg@agriculture.gouv.fr ;
2° Soit par voie postale, à l'adresse suivante : ministère de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire, secrétariat général, service des ressources humaines, SDDPRS, bureau des concours et des examens professionnels, 78, rue de Varenne, 75349 Paris 07 SP.
Par ailleurs, les candidats en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, ayant demandé à bénéficier du recours à la visioconférence, devront produire à la même adresse, dans les meilleurs délais et au plus tard 15 jours avant le début des épreuves orales, soit le 16 novembre 2026, un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence.
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
La composition du jury fera l'objet d'un arrêté de la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire.
En vigueur depuis le 1 janvier 2999
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Fait le 30 juillet 2026.
Pour la ministre et par délégation :
Le chef du bureau des concours et des examens professionnels,
M. LHOMER
Cette aide générée porte sur Arrêté du 30 juillet 2026 autorisant au titre de l'année 2027 l'ouverture d'un examen professionnel pour l'avancement au grade d'ingénieur d'études hors classe du ministère chargé de l'agriculture. Elle renvoie au texte officiel sans le reproduire.
Ce texte dispose d’une date de publication officielle indiquée sur la fiche.