Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens des collections publiques affectées à musée de France au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 125-1, L.451-8 et R. 451-23 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 pris par le ministre de la culture et de la communication, relatif à la tenue de l'inventaire des biens affectés aux collections des musées de France ;
Vu les conditions d'acquisition par achats et par dons de 5 689 biens au profit du musée du Costume de Château-Chinon entre 1927 et 2003 ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Château-Chinon acceptant le transfert de propriété de la collection du musée du Costume au profit du conseil départemental de la Nièvre en date du 8 décembre 2025 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Nièvre approuvant le transfert de propriété des collections du musée du Costume de la ville de Château-Chinon au profit du département de la Nièvre en date du 19 janvier 2026 ;
Vu l'avis favorable au transfert de propriété émis par le Haut Conseil des musées de France le 28 mai 2026,
Arrête :