Arrêté du 30 juillet 2026 portant transfert de propriété de biens du domaine public de l'Etat au profit d'une collectivité territoriale en application des dispositions des articles L. 125-1 et L. 451-8 du code du patrimoine

La ministre de la culture,
Vu le code du patrimoine, notamment ses articles L. 125-1, L. 451-8 et R. 451-23 ;
Vu l'arrêté du 25 mai 2004 pris par le ministre de la culture et de la communication, relatif à la tenue de l'inventaire des biens affectés aux collections des musées de France ;
Vu la délibération du conseil municipal de la ville de Château-Chinon acceptant le transfert de propriété des biens affectés au musée du Costume au profit du conseil départemental de la Nièvre en date du 8 décembre 2025 ;
Vu la délibération de la commission permanente du conseil départemental de la Nièvre approuvant le transfert de propriété des biens affectés au musée du Costume de la ville de Château-Chinon au profit du département de la Nièvre en date du 19 janvier 2026 ;
Vu le courrier du président du conseil départemental de la Nièvre au directeur de cabinet de la présidence de la République française relatif au projet de transfert de propriété des biens déposés en 1986 par l'Etat au musée de la ville de Château-Chinon, en date du 10 février 2026 ;
Vu l'avis favorable au transfert de propriété émis par le Haut Conseil des musées de France le 28 mai 2026,
Arrête :