Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques

Le code de procédure pénale est ainsi modifié :
I. - Le I de l'article R. 48-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Contraventions en matière de baignade et activités nautiques réprimées par l'article R. 643-3 du code pénal. »
II. - Après le huitième alinéa de l'article R. 15-33-29-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Baignade ou exercice d'une activité nautique dans une zone faisant l'objet d'une interdiction, en méconnaissance de l'article R. 643-3 du code pénal. »

A l'article R. 4274-16 du code des transports, les mots : « pour les contraventions de la première classe » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 643-3 du code pénal ».

I. ‒ Le code pénal est ainsi modifié :
1° A l'article R. 711-1, les mots : « décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-723 du 1er août 2026 » ;
2° Au sein du chapitre III du titre I^er du livre VII, sont créés les articles R. 713-1 et R. 713-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 713-1. - Pour l'application de l'article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

« Art. R. 713-2. - Pour l'application de l'article R. 643-3 en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 2212-2, L. 2213-23, L. 2215-1 et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales sont remplacés par les articles L. 131-2, L. 131-2-1 et L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie. »

II. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale, les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-723 du 1er août 2026, ».

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.