Décret n° 2026-723 du 1er août 2026 réprimant la méconnaissance des interdictions de baignade et d'activités nautiques

Le chapitre III du titre IV du livre VI du code pénal (ouvre un nouvel onglet) est complété par une section 3 ainsi rédigée :

« Section 3
« De la violation de certaines mesures de police en matière de baignade et d'activités nautiques

« Art. R. 643-3. - Est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 3^e classe, le fait de pratiquer une activité de baignade ou une activité nautique :
« 1° Dans une zone faisant l'objet d'une interdiction de se baigner ou de pratiquer une activité nautique fondée sur les articles L. 2212-2 (ouvre un nouvel onglet), L. 2213-23 (ouvre un nouvel onglet), L. 2215-1 (ouvre un nouvel onglet) ou L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) ou sur les articles L. 122-1 (ouvre un nouvel onglet) ou L. 122-2 du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet) ;
« 2° En méconnaissance de l'interdiction matérialisée par le drapeau rouge définie au a du 2° de l'article D. 322-11-1 du code du sport (ouvre un nouvel onglet) ;
« 3° En méconnaissance de l'interdiction édictée par un règlement particulier de police prévue par l'article R. 4241-61 du code des transports (ouvre un nouvel onglet). »

Le code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
I. - Le I de l'article R. 48-1 est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 21° Contraventions en matière de baignade et activités nautiques réprimées par l'article R. 643-3 du code pénal (ouvre un nouvel onglet). »
II. - Après le huitième alinéa de l'article R. 15-33-29-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« 8° Baignade ou exercice d'une activité nautique dans une zone faisant l'objet d'une interdiction, en méconnaissance de l'article R. 643-3 du code pénal (ouvre un nouvel onglet). »

A l'article R. 4274-16 du code des transports (ouvre un nouvel onglet), les mots : « pour les contraventions de la première classe » sont remplacés par les mots : « par l'article R. 643-3 du code pénal (ouvre un nouvel onglet) ».

I. ‒ Le code pénal (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° A l'article R. 711-1, les mots : « décret n° 2024-430 du 14 mai 2024 (ouvre un nouvel onglet) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-723 du 1er août 2026 » ;
2° Au sein du chapitre III du titre I^er du livre VII, sont créés les articles R. 713-1 et R. 713-2 ainsi rédigés :

« Art. R. 713-1. - Pour l'application de l'article R. 643-3 dans les îles de Wallis et Futuna, les articles L. 2212-2 (ouvre un nouvel onglet), L. 2213-23 (ouvre un nouvel onglet), L. 2215-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) sont remplacés par les dispositions du deuxième alinéa de l'article 8 de la loi n° 61-814 du 29 juillet 1961 (ouvre un nouvel onglet) conférant aux îles Wallis et Futuna le statut de territoire d'outre-mer.

« Art. R. 713-2. - Pour l'application de l'article R. 643-3 en Nouvelle-Calédonie, les articles L. 2212-2 (ouvre un nouvel onglet), L. 2213-23 (ouvre un nouvel onglet), L. 2215-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 2512-13 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) sont remplacés par les articles L. 131-2 (ouvre un nouvel onglet), L. 131-2-1 (ouvre un nouvel onglet) et L. 131-13 du code des communes de la Nouvelle-Calédonie (ouvre un nouvel onglet). »

II. - Aux I, II et III de l'article R. 251 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), les mots compris entre : « dans sa rédaction résultant du » et : « , sous réserve des adaptations prévues au présent titre » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-723 du 1er août 2026, ».

Le garde des sceaux, ministre de la justice, la ministre des outre-mer et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.