Décret n° 2026-770 du 13 août 2026 relatif à l'information des consommateurs sur les prestations funéraires

I. − L'article R. 2223-24 du code général des collectivités territoriales (ouvre un nouvel onglet) est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2223-24. - La notice d'information et la documentation générale mises à disposition des familles, les devis qui leur sont obligatoirement remis et les bons de commande établis par les régies, les entreprises, les associations et leurs établissements, habilités conformément à l'article L. 2223-23, doivent être conformes aux dispositions prévues par les articles R. 2223-24-1 à R. 2223-30. »

II. − Après l'article R. 2223-24 du même code (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 2223-24-1 ainsi rédigé :

« Art. R. 2223-24-1. - La notice d'information est vierge de tout élément d'identification du professionnel et présente les informations essentielles relatives :

« - aux droits des familles en matière funéraire ;
« - aux prestations obligatoires définies à l'article R. 2223-29 et aux prestations pouvant devenir obligatoires conformément au deuxième alinéa du même article.

« Les modalités d'application du présent article sont fixés par arrêté du ministre chargé de l'économie. »

Le présent décret entrera en vigueur le 1^er octobre 2026.

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.