Décret n° 2026-780 du 14 août 2026 relatif à la création du Conseil national de la commande publique

La section 2 du chapitre VI du titre IX du livre I^er de la deuxième partie du code de la commande publique (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Son intitulé est remplacé par l'intitulé suivant : « Gouvernance et recensement économique » ;
2° Dans l'intitulé de la sous-section 1, les mots : « Observatoire économique » sont remplacés par les mots : « Conseil national » ;
3° L'article R. 2196-2 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. R. 2196-2. - Le Conseil national de la commande publique, placé auprès des ministres chargés de l'économie et des comptes publics, a pour missions :
« 1° De contribuer à la définition des grandes orientations de la commande publique et de s'assurer de leur mise en œuvre ;
« 2° D'analyser les données relatives aux aspects économiques et techniques de la commande publique ;
« 3° De contribuer à la diffusion des bonnes pratiques en matière de commande publique. » ;

4° A l'article R. 2196-3, les mots : « de l'observatoire économique » sont remplacés par les mots : « du Conseil national » ;
5° Au premier alinéa de l'article R. 2196-4, les mots : « L'observatoire économique » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national » ;
6° A l'article D. 2196-6, les mots : « L'observatoire économique » sont remplacés par les mots : « Le Conseil national ».