Visas
L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Vu la décision n° 2026-915 DC du 14 août 2026,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :
Articles
Titre Ier : LUTTE CONTRE LES NUISANCES ET LA DÉLINQUANCE DU QUOTIDIEN
Article 1
I. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
II. - Le code de la défense (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Après le chapitre II du titre V du livre III de la deuxième partie, il est inséré un chapitre II bis ainsi rédigé :
« Chapitre II bis
« Dessaisissement
« Art. L. 2352-3. - Sans préjudice du présent titre, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par une décision motivée, ordonner à une personne de se dessaisir des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs qu'elle détient, lorsque leur utilisation est susceptible de causer des troubles graves et imminents à l'ordre ou à la sécurité publics.
« Ce dessaisissement consiste soit en la vente de ces produits, de ces articles ou de ces précurseurs à une personne morale remplissant les conditions légales de leur acquisition et de leur détention, soit en leur remise à une personne morale capable de procéder à leur destruction. Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités de ce dessaisissement, propres à en assurer la traçabilité.
« La décision mentionnée au premier alinéa fixe le délai, adapté aux circonstances, à l'expiration duquel le détenteur doit s'être dessaisi des produits, des articles ou des précurseurs. Sauf urgence, celui-ci est préalablement mis en mesure de présenter ses observations.
« Art. L. 2352-4. - Si la personne concernée ne s'est pas dessaisie des produits, des articles ou des précurseurs mentionnés au premier alinéa de l'article L. 2352-3 dans le délai fixé par la décision mentionnée au dernier alinéa du même article L. 2352-3, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police lui ordonne de les remettre sans délai au service compétent, sous le contrôle d'un officier de police judiciaire.
« Sans préjudice des sanctions pénales applicables, si la personne n'exécute pas la décision prévue au premier alinéa du présent article, le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut demander au juge des libertés et de la détention l'autorisation de procéder à la saisie des produits, des articles et des précurseurs dans tout lieu privé, y compris au domicile, ou dans tout véhicule où ils sont entreposés, entre 6 heures et 21 heures. La demande d'autorisation comporte toutes les informations de nature à justifier cette saisie afin de permettre au juge des libertés et de la détention de vérifier que cette demande est fondée.
« La saisie mentionnée au deuxième alinéa s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge des libertés et de la détention qui l'a autorisée ou d'un juge désigné par lui. Ce magistrat peut se rendre sur les lieux. A tout moment, il peut suspendre ou interrompre la saisie.
« Celle-ci est effectuée en présence de l'occupant des lieux ou du propriétaire du véhicule, ou de son représentant. En cas d'impossibilité, l'officier de police judiciaire chargé de la saisie requiert deux témoins choisis en dehors des personnes relevant de son autorité. Le procès-verbal de saisie est dressé sur-le-champ. Il relate les modalités et le déroulement de l'intervention et comporte, s'il y a lieu, un inventaire des biens saisis. Il est signé par l'officier de police judiciaire ainsi que par les personnes présentes. En cas de refus de signature, mention en est faite au procès-verbal. Ce dernier est transmis dans les meilleurs délais au juge des libertés et de la détention.
« La remise ou la saisie des produits explosifs, des articles pyrotechniques ou des précurseurs d'explosifs ne donne lieu à aucune indemnisation.
« Art. L. 2352-5. - Le non-respect des conditions de dessaisissement prévues aux deux derniers alinéas de l'article L. 2352-3 est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende ainsi que de la peine complémentaire de saisie du produit de la vente.
« L'absence de remise effectuée en application du premier alinéa de l'article L. 2352-4 est punie d'un an d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 2353-10, les mots : « sont punis de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros » sont remplacés par les mots : « ou d'articles pyrotechniques sont punis de trois ans d'emprisonnement et de 45 000 euros ».
III. - Le code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° A la première phrase de l'article L. 557-10-1, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
2° L'article L. 557-10-2 est ainsi modifié :
a) Au premier alinéa, les mots : « destinés au divertissement » sont supprimés ;
b) Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Les personnes qui commercialisent des articles pyrotechniques s'assurent préalablement auprès de l'acquéreur qu'il remplit les conditions d'âge et, le cas échéant, de qualification ou de formation prévues par la réglementation applicable. » ;
3° L'article L. 557-60-1 est complété par deux alinéas ainsi rédigés :
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
« Les personnes physiques coupables de l'infraction prévue au 1° du présent article encourent également la peine complémentaire d'interdiction d'exercer une activité de commercialisation d'articles pyrotechniques suivant les modalités prévues à l'article 131-27 du code pénal (ouvre un nouvel onglet). »
IV. - L'article 398-1 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Après le quinzième alinéa du 1°, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« - la détention et le transport de substances ou de produits explosifs ou incendiaires mentionnés aux 1° et 2° de l'article 322-11-1 ; »
2° Après le 6°, il est inséré un 6° bis ainsi rédigé :
« 6° bis Les délits prévus à l'article L. 557-60-1 dudit code ; »
3° Après le 11°, il est inséré un 12° ainsi rédigé :
« 12° Les délits prévus à l'article L. 2353-10 du code de la défense (ouvre un nouvel onglet). »
Article 2
Au début du second alinéa de l'article L. 2353-10 du code de la défense (ouvre un nouvel onglet), les mots : « Le tribunal peut ordonner » sont remplacés par les mots : « Sauf décision spécialement motivée, le tribunal ordonne ».
Article 3
I. - Le chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° La première phrase du premier alinéa de l'article L. 211-5 est ainsi modifiée :
a) Après le mot : « fin », sont insérés les mots : « , susceptibles de réunir plus de 250 personnes » ;
b) Les mots : « à leur importance, » sont supprimés ;
2° Après l'article L. 211-7 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 211-7-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-7-1. - Lorsqu'un contrat de louage mentionné à l'article 1709 du code civil (ouvre un nouvel onglet) a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée, le loueur est tenu de conserver, pendant une durée de trois mois, les informations relatives à l'identité du locataire et aux caractéristiques du matériel loué. Ces informations sont accessibles dans le seul cadre d'une procédure administrative ou judiciaire.
« Lorsque le contrat de louage a pour objet un matériel de diffusion de musique amplifiée d'une puissance supérieure à un seuil fixé par un arrêté conjoint du ministre de l'intérieur et des ministres chargés de l'économie et de la santé, le loueur est tenu de s'assurer que le rassemblement ou la manifestation envisagés ont fait l'objet de l'une des déclarations mentionnées à l'article L. 211-5 du présent code et de conserver une copie de cette déclaration dans les conditions et aux fins mentionnées au premier alinéa du présent article. A défaut, la location ne peut avoir lieu et la tentative de transaction suspecte fait l'objet d'un signalement au représentant de l'Etat dans le département.
« Le fait de ne pas respecter l'obligation mentionnée au deuxième alinéa est puni de deux mois d'emprisonnement et de 3 750 euros d'amende. » ;
3° La sous-section 2 de la section 5 est ainsi modifiée :
a) L'article L. 211-15 est ainsi rédigé :
« Art. L. 211-15. - Est puni de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende le fait de contribuer, de manière directe ou indirecte, à la préparation, à la mise en place ou au déroulement d'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 :
« 1° Sans déclaration préalable ;
« 2° Ou après avoir établi une déclaration incomplète ou inexacte de nature à tromper volontairement sur l'objet ou sur les conditions du rassemblement projeté ;
« 3° Ou en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police.
« L'autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement. » ;
b) Sont ajoutés des articles L. 211-15-1 à L. 211-15-4 ainsi rédigés :
« Art. L. 211-15-1. - Les personnes physiques coupables du délit prévu à l'article L. 211-15 encourent également les peines complémentaires suivantes :
« 1° La confiscation obligatoire du matériel ayant servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition. La juridiction peut toutefois, par une décision spécialement motivée, ne pas prononcer cette peine ;
« 2° La confiscation du véhicule ayant transporté du matériel qui a servi à commettre l'infraction si la personne en est le propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, si elle en a la libre disposition ;
« 3° La suspension pour une durée de trois ans au plus du permis de conduire, cette suspension pouvant être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ;
« 4° L'annulation du permis de conduire avec l'interdiction de solliciter la délivrance d'un nouveau permis pendant trois ans au plus ;
« 5° L'interdiction d'organiser un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5.
« Art. L. 211-15-2. - En cas de condamnation pour le délit prévu à l'article L. 211-15, le tribunal peut ordonner des mesures destinées à remettre en état les lieux auxquels il a été porté atteinte ou à réparer les dommages causés à l'environnement, dans un délai qu'il détermine. L'injonction peut être assortie d'une astreinte journalière au plus égale à 3 000 euros, pour une durée qui ne peut excéder un an.
« Art. L. 211-15-3. - Les personnes morales déclarées responsables pénalement, dans les conditions prévues à l'article 121-2 du code pénal (ouvre un nouvel onglet), de l'infraction définie à l'article L. 211-15 du présent code encourent, outre l'amende suivant les modalités prévues à l'article 131-38 du code pénal (ouvre un nouvel onglet), les peines prévues aux 8° et 12° de l'article 131-39 du même code.
« Art. L. 211-15-4. - Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-15 dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du dernier alinéa du même article L. 211-15 est puni de six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
« L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 500 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 400 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 000 euros. »
II. - Après le 5° de l'article 398-1 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un 5° bis ainsi rédigé :
« 5° bis Le délit de participation à un rassemblement festif à caractère musical prévu à l'article L. 211-15-4 du même code ; ».
Article 4
L'article L. 211-7 du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Le second alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : « Les décisions prises pour assurer l'effectivité de l'interdiction sont exécutoires d'office. » ;
2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Le deuxième alinéa de l'article L. 211-11 est applicable, y compris lorsque le rassemblement musical n'a pas été déclaré. »
Article 5
La sous-section 2 de la section 5 du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet) est complétée par un article L. 211-15-5 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-15-5. - Lorsqu'un rassemblement mentionné à l'article L. 211-5 s'est tenu soit sans déclaration préalable, soit en violation d'une interdiction prononcée par le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, par le préfet de police, soit sans l'autorisation du propriétaire ou de l'exploitant du terrain ou du local où il s'est déroulé, les personnes commettant l'infraction mentionnée à l'article L. 211-15 sont solidairement responsables de tous les dommages causés par ce rassemblement.
« Les personnes solidairement responsables sont tenues de remettre en état le terrain ou le local concerné.
« Le propriétaire et l'exploitant du terrain ou du local peuvent se constituer partie civile devant la juridiction pénale saisie des faits prévus au même article L. 211-15 aux fins d'obtenir réparation de l'intégralité de leur préjudice ainsi que la remise en état du terrain ou du local concerné.
« Le produit des confiscations prononcées en application de l'article L. 211-15-1 peut être affecté, par décision de la juridiction, à l'indemnisation des propriétaires et des exploitants victimes des dommages mentionnés au premier alinéa du présent article.
Article 6
La section 4 bis du chapitre Ier du titre Ier du livre II du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet) est complétée par un article L. 211-11-2 ainsi rédigé :
« Art. L. 211-11-2. - Les personnes morales ou les personnes physiques ayant commis l'infraction mentionnée à l'article L. 211-15 sont tenues de rembourser aux collectivités territoriales les dépenses supplémentaires qu'elles ont engagées en raison de l'organisation du rassemblement.
« Un décret en Conseil d'Etat détermine les conditions d'application du présent article. »
Article 7
I. - Le code de la route (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
2° L'article L. 224-1 est ainsi modifié :
a) Le I est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 et L. 236-2. » ;
b) Au II, les mots : « et 8° » sont remplacés par les mots : « à 9° » ;
3° Le I de l'article L. 224-2 est complété par un 7° ainsi rédigé :
« 7° Le permis de conduire a été retenu à la suite de la constatation d'une infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2. » ;
4° L'article L. 224-7 est ainsi modifié :
a) A la première phrase, après la première occurrence du mot : « conduire », sont insérés les mots : « ou l'infraction d'usage illicite de substances ou plantes classées comme stupéfiants prévue à l'article L. 3421-1 du code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet) commise en réitération » ;
b) A la seconde phrase, après la référence : « L. 234-8 », sont insérés les mots : « du présent code » ;
c) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'infraction prévue aux articles L. 236-1 ou L. 236-2, le représentant de l'Etat dans le département où cette infraction a été commise peut également prononcer à titre provisoire l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur, y compris ceux pour la conduite desquels le permis de conduire n'est pas exigé. » ;
5° A la première phrase de l'article L. 224-8, le mot : « prévue » est remplacé par les mots : « de délivrance du permis de conduire ou de l'interdiction de conduire certains véhicules terrestres à moteur prévues » ;
6° Le 5° du III de l'article L. 233-1 est ainsi modifié :
a) Après la première occurrence du mot : « confiscation », il est inséré le mot : « obligatoire » et les mots : « sur la mesure de confiscation envisagée par la juridiction de jugement » sont supprimés ;
b) Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « La juridiction peut toutefois ne pas prononcer cette peine, par une décision spécialement motivée ; »
7° Au I des articles L. 234-8 et L. 235-3, les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 euros » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 9 000 euros » ;
8° L'article L. 236-1 est ainsi modifié :
a) Le I est ainsi modifié :
- les mots : « dans des conditions qui compromettent la sécurité des usagers de la route ou qui troublent la tranquillité publique » sont supprimés, les mots : « d'un an » sont remplacés par les mots : « de deux ans » et le montant : « 15 000 € » est remplacé par le montant : « 30 000 € » ;
- est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « Il peut être procédé à l'enlèvement du véhicule en vue de sa confiscation dans les conditions prévues à l'article L. 325-1-1. » ;
- il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« L'action publique peut être éteinte, y compris en cas de récidive, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 800 €. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 640 € et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 1 600 €. » ;
b) Au II, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » et le montant : « 30 000 € » est remplacé par le montant : « 45 000 € » ;
9° A la deuxième phrase du 1° de l'article L. 236-3, après le mot : « foi », sont insérés les mots : « , dont la charge de la preuve incombe au propriétaire du véhicule en cause, » ;
10° Le chapitre VII du titre Ier du livre III (ouvre un nouvel onglet) est complété par un article L. 317-10 ainsi rédigé :
« Art. L. 317-10. - Le titulaire du permis de conduire ne peut, pendant le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1, conclure un contrat de location de courte durée prévue à l'article L. 211-80 du code des impositions sur les biens et services (ouvre un nouvel onglet) relatif à un véhicule dont la puissance du moteur dépasse un seuil fixé par voie réglementaire.
« Le fait de louer un véhicule à un titulaire du permis de conduire pendant le délai probatoire prévu à l'article L. 223-1 du présent code en méconnaissance du premier alinéa du présent article est puni d'une contravention de la cinquième classe. » ;
11° L'article L. 322-1 est complété par un III ainsi rédigé :
« III. - En cas de constatation d'un délit prévu par le présent code ou par le code pénal (ouvre un nouvel onglet) pour lequel la peine de confiscation d'un ou de plusieurs véhicules est encourue, l'officier ou l'agent de police judiciaire peut, avec l'autorisation préalable du procureur de la République donnée par tout moyen, faire procéder à des inscriptions d'opposition au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules susceptibles de faire l'objet de la peine de confiscation.
« Les oppositions au transfert du certificat d'immatriculation sur les véhicules sont levées en cas de classement sans suite, d'ordonnance de non-lieu ou de jugement de relaxe ou si la juridiction ne prononce pas de peine de confiscation des véhicules ayant fait l'objet des oppositions au transfert du certificat d'immatriculation. » ;
12° Après le I de l'article L. 324-2, il est inséré un I bis ainsi rédigé :
« I bis. - Nonobstant les articles 132-2 à 132-5 du code pénal (ouvre un nouvel onglet), les peines prononcées pour le délit prévu au I du présent article se cumulent, sans possibilité de confusion, avec celles prononcées pour les autres infractions commises à l'occasion de la conduite du véhicule. » ;
13° [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
II. - Le titre III du livre VII du code de la construction et de l'habitation (ouvre un nouvel onglet) est complété par un chapitre III ainsi rédigé :
« Chapitre III
« Remisage d'engins motorisés
« Art. L. 733-1. - Est interdit le remisage d'engins motorisés dans les locaux de dégagement communs, les parties communes, les caves et les sous-sols des immeubles relevant du statut de la copropriété, sauf lorsque ces espaces ont été spécialement aménagés à cet effet. »
III. - Le livre II du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° La section 5 du chapitre Ier du titre Ier (ouvre un nouvel onglet) est complétée par une sous-section 4 ainsi rédigée :
« Sous-section 4
« Rassemblements de véhicules troublant l'ordre public
« Art. L. 211-17. - Le fait d'organiser un rassemblement impliquant l'usage de véhicules terrestres à moteur à des fins de manœuvres ou de performances motorisées dans des lieux qui ne sont pas spécialement aménagés à cet effet, en violation d'une interdiction prononcée par la police administrative en raison des troubles à l'ordre, à la sécurité ou à la tranquillité publics que ce rassemblement est susceptible d'occasionner, est puni d'une peine de trois ans d'emprisonnement et de 75 000 euros d'amende.
« L'autorité de police administrative porte à la connaissance du public par tous moyens appropriés le caractère illégal du rassemblement.
« Art. L. 211-18. - Le fait de participer à un rassemblement mentionné à l'article L. 211-17 dont le caractère illégal a été porté à la connaissance du public en application du second alinéa du même article L. 211-17 est puni de 5 000 euros d'amende.
« L'action publique peut être éteinte, dans les conditions prévues aux articles 495-17 à 495-25 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet), par le versement d'une amende forfaitaire d'un montant de 300 euros. Le montant de l'amende forfaitaire minorée est de 250 euros et le montant de l'amende forfaitaire majorée est de 600 euros. » ;
2° Après le 1° du I de l'article L. 242-5, il est inséré un 1° bis ainsi rédigé :
« 1° bis La prévention d'infractions routières d'une particulière gravité en raison des troubles qu'elles présentent pour la sécurité et la tranquillité publiques. Leur liste est établie par décret en Conseil d'Etat ; ».
IV. - Les XI et XII de l'article 25 de la loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 (ouvre un nouvel onglet) d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur sont abrogés.
Article 8
Après le 5° bis de l'article L. 225-5 du code de la route (ouvre un nouvel onglet), sont insérés des 5° ter et 5° quater ainsi rédigés :
« 5° ter Aux agents de la police nationale, aux militaires de la gendarmerie nationale et aux agents des douanes exerçant dans un organisme de coopération internationale policière et douanière ;
« 5° quater Aux fonctionnaires ou aux agents de l'Etat chargés de l'instruction de la recevabilité des requêtes en exonération relatives aux amendes forfaitaires et des réclamations relatives aux amendes forfaitaires majorées mentionnées aux articles 495-18 (ouvre un nouvel onglet), 495-19 (ouvre un nouvel onglet), 529-10 (ouvre un nouvel onglet) et 530 du code de procédure pénale (ouvre un nouvel onglet) ; ».
Article 9
Le chapitre VII du titre Ier du livre III du code de la route (ouvre un nouvel onglet) est complété par des articles L. 317-11 et L. 317-12 ainsi rédigés :
« Art. L. 317-11. - Les véhicules qui, eu égard à leur masse, à leurs dimensions, à leur garde au sol ou à leurs caractéristiques techniques ou à celles des marchandises qu'ils transportent, sont susceptibles de présenter un risque particulier en cas de franchissement d'un passage à niveau sont équipés par les responsables de leur exploitation d'un dispositif de navigation ou d'aide à l'itinéraire, fixe ou amovible, permettant de signaler la présence d'un passage à niveau sur leur itinéraire et de proposer, lorsque cela est possible et que le trajet ne relève pas d'un régime de déclaration ou d'autorisation préalable, un itinéraire alternatif que le conducteur peut suivre sous réserve qu'il soit conforme à la réglementation applicable.
« Lorsqu'ils réalisent ou font réaliser un trajet par un véhicule mentionné au premier alinéa, les responsables de l'exploitation de ce véhicule veillent à ce que le dispositif prévu au même premier alinéa soit mis à jour et en bon état de fonctionnement.
« Le conducteur du véhicule active le dispositif prévu audit premier alinéa pour chaque trajet et pendant toute la durée de celui-ci.
« Le présent article n'est pas applicable aux services de transport public collectif de personnes.
« Un décret en Conseil d'Etat précise les conditions d'application du présent article, notamment les catégories de véhicules concernés, les caractéristiques du dispositif et les modalités d'utilisation de celui-ci par le conducteur.
« Art. L. 317-12. - Le fait, pour le responsable de l'exploitation d'un véhicule, de contrevenir aux premier ou deuxième alinéas de l'article L. 317-11 est puni de 3 750 euros d'amende.
« Le fait, pour le conducteur d'un véhicule, de contrevenir au troisième alinéa du même article L. 317-11 est puni de 3 750 euros d'amende. »
Article 10
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
Article 11
I. - La cinquième partie du code des transports (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifiée :
1° Le chapitre II du titre IV du livre II (ouvre un nouvel onglet) est complété par des sections 6 et 7 ainsi rédigées :
« Section 6
« Dispositions pénales en cas de navigation sous l'empire d'un état alcoolique
« Art. L. 5242-25. - I. - Même en l'absence de tout signe d'ivresse manifeste, le fait de conduire un navire dont l'utilisation relève de l'article L. 5271-1 sous l'empire d'un état alcoolique, caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang égale ou supérieure à 0,80 gramme par litre ou par une concentration d'alcool dans l'air expiré égale ou supérieure à 0,40 milligramme par litre, est puni de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
« II. - S'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire que la personne a également fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende.
« Section 7
« Dispositions pénales en cas de navigation après usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants
« Art. L. 5242-26. - Toute personne qui conduit un navire dont l'utilisation relève de l'article L. 5271-1 alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende. » ;
2° L'article L. 5531-20 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « français », la fin du 1° du I est ainsi rédigée : « à bord duquel des gens de mer exercent leurs fonctions ; »
b) Le II est ainsi rédigé :
« II. - La présente section est applicable aux gens de mer, définis au 4° de l'article L. 5511-1, dans l'exercice de leurs fonctions et embarqués à bord de navires. » ;
3° Au I de l'article L. 5531-45, les mots : « le capitaine, le chef de quart ou toute personne exerçant la responsabilité de la conduite d'un navire, le chef mécanicien, toute personne assurant la veille visuelle et auditive ou le pilote, » sont remplacés par les mots : « toute personne mentionnée au II de l'article L. 5531-20 » et les mots : « deux ans d'emprisonnement et de 4 500 € » sont remplacés par les mots : « trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € » ;
4° Le chapitre Ier du titre III du livre V (ouvre un nouvel onglet) est complété par une section 6 ainsi rédigée :
« Section 6
« Dispositions pénales en cas d'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants à bord des navires
« Art. L. 5531-50. - I. - Toute personne mentionnée au II de l'article L. 5531-20 qui exerce ses fonctions alors qu'il résulte d'une analyse sanguine ou salivaire qu'elle a fait usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants est punie de trois ans d'emprisonnement et de 9 000 € d'amende.
« II. - Si la personne se trouve également sous l'empire d'un état alcoolique caractérisé par une concentration d'alcool dans le sang ou dans l'air expiré égale ou supérieure aux taux fixés à l'article L. 5531-45, les peines sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 15 000 € d'amende. »
II. - Dans les conditions prévues à l'article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par voie d'ordonnance, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi ayant pour objet de modifier le code des transports (ouvre un nouvel onglet) afin de :
1° Compléter les régimes d'interdictions et de sanctions en matière d'alcoolémie et d'usage de substances ou de plantes classées comme stupéfiants prévus aux livres II et V de la cinquième partie du même code (ouvre un nouvel onglet), notamment en déterminant les peines complémentaires applicables ainsi que les sanctions applicables en cas de refus de se soumettre aux dépistages et aux vérifications de l'état alcoolique et de l'usage de stupéfiants et en interdisant et sanctionnant l'ivresse manifeste et l'usage manifeste de substances ou de plantes classées comme stupéfiants ;
2° Créer, aux mêmes livres II et V, un régime d'interdictions et de sanctions en matière de consommation volontaire, de façon détournée ou excessive, d'une ou de plusieurs substances psychoactives, notamment en déterminant les peines complémentaires applicables ;
3° Définir les modalités de contrôle, de constatation, de dépistage et de vérification de l'état alcoolique et de l'usage de stupéfiants des personnes mentionnées au II de l'article L. 5531-20 dudit code (ouvre un nouvel onglet) et des conducteurs de navire de plaisance à moteur dont l'utilisation relève de l'article L. 5271-1 du même code (ouvre un nouvel onglet), notamment dans le cadre de l'enquête nautique ;
4° Déterminer les personnes habilitées à rechercher et à constater ces infractions ainsi que les mesures conservatoires et de mise en sécurité ;
5° Prendre toute mesure permettant d'assurer la cohérence entre les dispositions édictées dans le cadre de l'habilitation prévues au présent II et d'autres dispositions législatives.
L'ordonnance peut comporter les mesures relevant du domaine de la loi nécessaires à l'adaptation aux caractéristiques et aux contraintes particulières des collectivités relevant de l'article 73 de la Constitution, de Saint-Barthélemy, de Saint-Martin et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'à leur extension et à leur adaptation aux Terres australes et antarctiques françaises et, en tant qu'elles relèvent des compétences de l'Etat, à Wallis-et-Futuna, à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française.
Un projet de loi de ratification est déposé devant le Parlement dans un délai de six mois à compter de la publication de l'ordonnance.
Article 12
Après l'article L. 332-16 du code du sport (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article L. 332-16-1 A ainsi rédigé :
« Art. L. 332-16-1 A. - Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut, par arrêté motivé, interdire à toute personne qui, en marge d'une manifestation sportive, a commis des actes violents contre des personnes ou des biens de manière répétée ou un acte violent d'une particulière gravité et à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle est susceptible de réitérer ces actes de paraître en tout lieu ouvert au public dans lequel des troubles graves sont susceptibles de se produire à l'occasion d'une nouvelle manifestation sportive de même nature.
« Pour l'application du premier alinéa, ne peuvent être pris en compte que les faits commis au cours des trois années précédant cette manifestation.
« L'arrêté précise les lieux auxquels s'applique l'interdiction, à l'exclusion du domicile et du lieu de travail de la personne. Il fixe également sa durée, qui doit être strictement proportionnée aux circonstances et ne peut excéder vingt-quatre heures.
« Le représentant de l'Etat dans le département ou, à Paris, le préfet de police peut également imposer, par le même arrêté, à la personne faisant l'objet de l'interdiction prévue au même premier alinéa de répondre, au moment de la manifestation, à la convocation de toute autorité qu'il désigne. Cette obligation est proportionnée à la menace mentionnée audit premier alinéa.
« Hors les cas d'urgence, l'arrêté pris sur le fondement des premier et quatrième alinéas est notifié par tout moyen à la personne concernée, au plus tard soixante-douze heures avant la date de la manifestation sportive concernée.
« Le fait pour une personne de ne pas se conformer à l'arrêté pris en application du présent article est puni de six mois d'emprisonnement et de 3 750 € d'amende. »
Article 13
Après le deuxième alinéa de l'article L. 332-18 du code du sport (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Dans un délai de quatorze jours à compter de la présentation des dernières observations par ces représentants et dirigeants, la commission rend un avis motivé, qu'elle communique aux représentants des associations ou des groupements de fait et aux dirigeants de club concernés. »
Article 14
I. - L'article 38 de la loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 (ouvre un nouvel onglet) instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale est ainsi modifié :
1° Le premier alinéa est ainsi modifié :
a) Les mots : « et de maintien » sont remplacés par les mots : « à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contraintes » ;
b) Les mots : « à l'aide de manœuvres, menaces, voies de fait ou de contrainte » sont remplacés par les mots : « ou à usage commercial, agricole ou professionnel » ;
2° Après le même premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le présent article s'applique également en cas de maintien dans les lieux mentionnés au premier alinéa à la suite de l'introduction mentionnée au même premier alinéa ainsi qu'en cas de maintien dans les lieux à l'expiration d'un contrat de location d'un meublé de tourisme au sens de l'article L. 324-1-1 du code du tourisme (ouvre un nouvel onglet). » ;
3° A la deuxième phrase du troisième alinéa, les mots : « au premier alinéa » sont remplacés par les mots : « aux deux premiers alinéas du présent article » ;
4° Au dernier alinéa, le mot : « logement » est remplacé par le mot : « local ».
II. - [Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
Article 15
Au premier alinéa de l'article L. 1634-5 du code des transports (ouvre un nouvel onglet), après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d'emprisonnement et ».
Article 16
Le code pénal (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° L'article 222-24 est complété par un 16° ainsi rédigé :
« 16° Lorsqu'il est commis dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
2° L'article 222-28 est complété par un 12° ainsi rédigé :
« 12° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
3° L'article 222-30 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
4° Le III de l'article 222-33 est complété par un 9° ainsi rédigé :
« 9° Dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
5° L'article 227-26 est complété par un 6° ainsi rédigé :
« 6° Lorsqu'elle est commise dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. » ;
6° L'article 227-27 est complété par un 3° ainsi rédigé :
« 3° Lorsqu'elles sont commises dans un moyen de transport collectif de voyageurs ou dans un lieu destiné à l'accès à un moyen de transport collectif de voyageurs. »
Article 17
Au premier alinéa du I de l'article 222-33-1-1 du code pénal (ouvre un nouvel onglet), après le mot : « puni », sont insérés les mots : « de deux mois d'emprisonnement et ».
Article 18
[Dispositions déclarées non conforme à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2026-915 DC du 14 août 2026.]
Article 19
Le deuxième alinéa de l'article 322-4-1 du code pénal (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° A la fin de la première phrase, le montant : « 500 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° A la seconde phrase, le montant : « 400 € » est remplacé par le montant : « 750 € » et, à la fin, le montant : « 1 000 € » est remplacé par le montant : « 1 500 € ».
Article 20
La section 1 du chapitre II du titre II du livre III du code pénal (ouvre un nouvel onglet) est complétée par un article 322-4-2 ainsi rédigé :
« Art. 322-4-2. - Les peines prévues au premier alinéa de l'article 322-4-1 sont portées à cinq ans d'emprisonnement et à 75 000 euros d'amende lorsque l'infraction prévue au même premier alinéa est précédée, accompagnée ou suivie :
« 1° D'un acte de destruction, de dégradation ou de détérioration d'un bien appartenant à autrui, sauf s'il n'en est résulté qu'un dommage léger ;
« 2° De la modification de l'état ou de l'aspect d'un lieu en instance de classement en réserve naturelle, au sens du 2° de l'article L. 332-25 du code de l'environnement (ouvre un nouvel onglet) ;
« 3° De la destruction ou de la modification dans son état ou dans son aspect d'un territoire classé en réserve naturelle, au sens du 3° du même article L. 332-25 ;
« 4° De la destruction ou de la modification de l'état ou de l'aspect d'un monument naturel ou d'un site classé, au sens du 2° du III de l'article L. 341-19 du même code ;
« 5° D'une atteinte à la conservation d'espèces animales non domestiques, d'espèces végétales non cultivées ou d'habitats naturels, au sens du 1° de l'article L. 415-3 dudit code. »
Article 21
Après le deuxième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (ouvre un nouvel onglet) relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Pour l'application du deuxième alinéa du présent II, les branchements individuels ou collectifs sur les installations publiques ou privées de distribution d'eau ou d'électricité effectués sans autorisation et l'occupation en réunion sans titre d'un terrain dépourvu de système de collecte des déchets en vue d'y établir une habitation constituent des atteintes, respectivement, à la sécurité publique et à la salubrité publique. »
Article 22
Le quatrième alinéa du II de l'article 9 de la loi n° 2000-614 du 5 juillet 2000 (ouvre un nouvel onglet) précitée est ainsi rédigé :
« Cette mise en demeure reste applicable lorsque la résidence mobile se trouve à nouveau, dans un délai de quatorze jours à compter de sa notification aux occupants, en stationnement illicite sur le territoire de la commune ou sur tout ou partie du territoire de l'établissement public de coopération intercommunale concerné, lorsque ce stationnement est de nature à porter la même atteinte à la salubrité, à la sécurité ou à la tranquillité publiques. »
Article 23
La seconde phrase du deuxième alinéa de l'article L. 2241-5 du code des transports (ouvre un nouvel onglet) est complétée par les mots : « ainsi que les stocks de marchandises découverts dans les emprises immobilières mentionnées à la première phrase du présent alinéa ».
Article 24
A l'article L. 3116-1 du code des transports (ouvre un nouvel onglet), les mots : « , à l'exception de l'article L. 2241-5, » sont supprimés.
Titre II : LUTTE CONTRE LE NARCOTRAFIC ET LA CRIMINALITÉ ORGANISÉE
Article 25
I. - Le code de la santé publique (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Le dernier alinéa de l'article L. 3421-1 est ainsi modifié :
a) A la fin de la première phrase, le montant : « 200 € » est remplacé par le montant : « 500 € » ;
b) A la seconde phrase, le montant : « 150 € » est remplacé par le montant : « 400 € » et, à la fin, le montant : « 450 € » est remplacé par le montant : « 1 000 € » ;
2° Au premier alinéa de l'article L. 3421-5, le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
3° L'article L. 3421-7 est ainsi modifié :
a) Au début, il est ajouté un I ainsi rédigé :
« I. - Les personnes physiques coupables des délits prévus aux articles L. 3421-1 et L. 3421-6 encourent également la peine complémentaire de suspension, pour une durée de trois ans au plus, du permis de conduire ou du titre de conduite des bateaux de plaisance français à moteur en mer et dans les eaux intérieures. Cette suspension ne peut pas être limitée à la conduite en dehors de l'activité professionnelle ; elle ne peut être assortie du sursis, même partiellement. » ;
b) Le premier alinéa est ainsi modifié :
- au début, est ajoutée la mention : « II. - » ;
- le mot : « second » est remplacé par le mot : « deuxième » ;
c) Le 1° est abrogé.
II. - Après le deuxième alinéa de l'article L. 22-11-1 du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Lorsqu'une personne a déjà fait l'objet d'une mesure d'interdiction de paraître au cours de l'année et que les conditions mentionnées au premier alinéa sont à nouveau réunies, la durée maximale de l'interdiction de paraître pouvant être prononcée est portée à trois mois. »
Titre III : ADAPTATION DES MOYENS D'INTERVENTION
Article 42
Le IV de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° La seconde phrase du dixième alinéa est remplacée par deux phrases ainsi rédigées : « Toutefois, en cas d'urgence résultant d'une exposition particulière et imprévisible à un risque grave et imminent d'atteinte à la sécurité des personnes nécessitant une intervention sans délai, elle peut être délivrée par tout moyen permettant d'assurer sa matérialité, pour une entrée en vigueur immédiate, avant d'être formalisée en application du présent alinéa dans l'heure suivant sa délivrance, quelle que soit la durée du vol, sous peine d'interruption du recours aux dispositifs prévus aux I et II. Dans ce cas, elle fait immédiatement l'objet d'une publicité par tout moyen, sans préjudice de sa publication ultérieure une fois formalisée. » ;
2° Après le même dixième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Elle détermine la finalité poursuivie et ne peut excéder le périmètre géographique strictement nécessaire à son atteinte. » ;
3° La seconde phrase de l'avant-dernier alinéa est complétée par les mots : « ou, lorsqu'elle est sollicitée dans les conditions prévues aux deux dernières phrases du dixième alinéa du présent IV, pour une durée maximale de soixante-douze heures ».
Article 43
I. - A titre expérimental, les opérateurs de transport public ferroviaire de voyageurs sont autorisés à procéder à la captation, à la transmission et à l'enregistrement d'images prises sur la voie publique et dans des lieux ouverts au public, au moyen de caméras frontales embarquées sur les matériels roulants qu'ils exploitent.
L'utilisation des images prévue au présent article a exclusivement pour finalité d'assurer la prévention et l'analyse des accidents ferroviaires ainsi que la formation du personnel de conduite et de sa hiérarchie.
Les enregistrements comportant des données à caractère personnel, sauf dans les cas où ils sont utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, sont effacés au bout de trente jours.
Ces enregistrements sont soumis à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 (ouvre un nouvel onglet) relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ainsi qu'au règlement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données, et abrogeant la directive 95/46/CE (règlement général sur la protection des données), notamment en ce qui concerne le contrôle par la Commission nationale de l'informatique et des libertés et le droit d'accès aux enregistrements.
Le public est informé, par une signalétique spécifique, que le moyen de transport est équipé d'une caméra. Une information générale du public sur l'emploi de ces caméras est organisée par le ministre chargé des transports.
Les modalités d'application du présent I et d'utilisation des données collectées sont précisées par un décret en Conseil d'Etat pris après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés. Ce décret précise les mesures techniques mises en œuvre pour garantir la sécurité des enregistrements et assurer la traçabilité des accès aux images.
II. - L'expérimentation prévue au I s'applique pour une durée de trois ans à compter de l'entrée en vigueur du décret mentionné au même I.
III. - Dans un délai de deux ans à compter de son entrée en vigueur, l'expérimentation prévue au I fait l'objet d'un rapport d'évaluation remis par le Gouvernement au Parlement et à la Commission nationale de l'informatique et des libertés, afin d'évaluer l'opportunité du maintien des mesures qu'elle prévoit.
Titre IV : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OUTRE-MER
Article 57
Le code de la sécurité intérieure (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa des articles L. 155-1, L. 156-1, L. 157-1 et L. 158-1, les mots : « n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic » sont remplacés par les mots : « n° 2026-201 du 20 mars 2026 relative à l'organisation des jeux Olympiques et Paralympiques de 2030 » ;
2° Les articles L. 285-1 et L. 286-1 sont ainsi modifiés :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, la référence : « , L. 211-16 » est remplacée par les mots : « à L. 211-18 » ;
3° L'article L. 287-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-11-2, » et les mots : « et L. 211-16 » sont remplacés par les mots : « à L. 211-18 » ;
4° L'article L. 288-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes : » ;
b) Au 1°, après la référence : « L. 211-11, », est insérée la référence : « L. 211-11-2, » et, après la référence : « L. 211-15 », sont insérés les mots : « à L. 211-15-5 » ;
5° L'article L. 344-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes : » ;
b) A la fin du 3°, les mots : « L. 333-3, L. 334-1 et L. 334-2 » sont remplacés par les mots : « L. 333-4 et L. 334-1 à L. 334-3 » ;
6° L'article L. 345-1 est ainsi modifié :
a) Après le mot : « loi », la fin du premier alinéa est ainsi rédigée : « n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, les dispositions suivantes : » ;
b) Il est ajouté un 3° ainsi rédigé :
« 3° Au titre III : les articles L. 333-2 à L. 333-4, L. 334-2 et L. 334-3. » ;
7° L'article L. 345-2 est complété par un 5° ainsi rédigé :
« 5° A l'article L. 334-3, les références : “L. 332-1, L. 333-1,” sont supprimées. » ;
8° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa des articles L. 645-1, L. 646-1 et L. 647-1 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, sous réserve des adaptations suivantes : » ;
9° Après le mot : « résultant », la fin du premier alinéa de l'article L. 648-1 est ainsi rédigée : « de la loi n° 2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens, en tant qu'ils concernent les activités mentionnées au 4° de l'article L. 611-1 et sous réserve des adaptations suivantes : ».
Signatures
La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
Fait au fort de Brégançon, le 18 août 2026.
Emmanuel MACRON
Par le Président de la République :
Le Premier ministre,
Sébastien LECORNU
Le ministre de l'intérieur,
Laurent NUNEZ
Le garde des sceaux, ministre de la justice,
Gérald DARMANIN
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Stéphanie RIST
La ministre des outre-mer,
Naïma MOUTCHOU
Le ministre de l'action et des comptes publics,
David AMIEL
Le ministre des transports,
Philippe TABAROT