Décret n° 2026-856 du 10 septembre 2026 relatif à la protection sociale ouverte à une personne engagée auprès du réseau France services agriculture dans un projet personnalisé d'installation en agriculture

La partie réglementaire du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) est modifiée conformément aux articles 2 à 10 du présent décret.

L'article D. 330-4 est ainsi modifié :
a) Les mots : « plan de professionnalisation personnalisé mentionné à l'article D. 343-4 agréé par le préfet » sont remplacés par les mots : « projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture » ;
b) Après les mots : « la présente section », sont ajoutés les mots : « et si elles ne relèvent pas d'un régime de sécurité sociale ».

Le premier alinéa de l'article D. 330-5 est remplacé par un alinéa ainsi rédigé :
« Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture organise les actions prescrites par le projet personnalisé d'installation selon un calendrier prévisionnel défini avec le conseiller compétent de la structure de conseil et d'accompagnement et indique les modalités d'accompagnement de ces actions par ce conseiller. »

L'article D. 330-6 est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. D. 330-6. - Le contrat de couverture sociale pour l'installation en agriculture est conclu avec la structure de conseil et d'accompagnement ayant approuvé le projet personnalisé d'installation au plus tard dans les deux mois suivant cette approbation. La structure de conseil et d'accompagnement transmet une copie du contrat à la caisse de mutualité sociale agricole compétente. »

Au second alinéa de l'article D. 330-7, les mots : « plan de professionnalisation personnalisé » sont remplacés par les mots : « projet personnalisé d'installation ».

A l'article D. 330-8, les mots : « le plan de professionnalisation personnalisé est validé par le préfet » sont remplacés par les mots : « toutes les actions du projet personnalisé d'installation ont été réalisées ».

A la fin du paragraphe 2 de la sous-section 1 de la section 3 du chapitre préliminaire du titre III du livre III, il est ajouté un paragraphe 3 ainsi rédigé :

« Paragraphe 3
« Approbation d'un projet personnalisé d'installation

« Art. D. 330-17. - Le projet personnalisé d'installation d'un usager du réseau France services agriculture est approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement agréée pour la mission de conseil et d'accompagnement d'un projet d'installation en agriculture. »

Après l'article D. 722-33 (ouvre un nouvel onglet), il est ajouté un article D. 722-33-1 ainsi rédigé :

« Art. D. 722-33-1. - Le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, mentionné au 13° de l'article L. 722-20, s'entend d'un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture. »

L'intitulé du paragraphe 7 de la sous-section 1 de la section 1 du chapitre I^er du titre V est remplacé par un intitulé ainsi rédigé : « Paragraphe 7 : Personnes effectuant des stages de formation professionnelle continue dans le cadre d'un projet personnalisé d'installation ».

Avant le premier alinéa de l'article D. 751-16-1, il est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Le plan de professionnalisation permettant de bénéficier des aides au titre de la politique d'installation en agriculture, mentionné au 10° du II de l'article L. 751-1, s'entend d'un projet personnalisé d'installation approuvé par une structure de conseil et d'accompagnement du réseau France services agriculture. »

La sécurité sociale d'une personne dont le plan de professionnalisation personnalisé a été agréé, avant le 1^er janvier 2027, dans les conditions prévues par l'article D. 343-22 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) demeure régie par la section 2 du chapitre préliminaire du titre III du livre III et par le livre VII de ce code (ouvre un nouvel onglet) dans leur rédaction en vigueur à la date de publication du présent décret.

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.