Notice
Publics concernés : entreprises d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile médicale, Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, observatoire des risques médicaux.
Objet : l'arrêté modifie les modalités de transmission d'informations à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution par les entreprises d'assurance couvrant les risques de responsabilité civile médicale. Plus précisément, l'arrêté rehausse le seuil de dispense de remise d'informations et simplifie la nature et le contenu des informations devant être transmises.
Entrée en vigueur : le texte entre en vigueur le lendemain de sa publication.
Application : le présent arrêté est pris pour l'application de l'article L. 4135-2 du code de la santé publique.
Visas
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique et la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Vu le code des assurances, notamment son article L. 310-12 ;
Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 4135-2 et L. 1142-2 ;
Vu l'arrêté du 24 juin 2008 définissant les modalités de transmission à l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des données relatives à la responsabilité civile médicale ;
Vu l'avis du Comité consultatif de la législation et de la réglementation financières en date du 28 mai 2026,
Arrêtent :
Articles
Article 1
A l'article 1er de l'arrêté du 24 juin 2008 susvisé, les mots : « un million » sont remplacés par les mots : « cinquante millions ».
Article 2
L'article 2 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Au I :
a) La mention : « I. » est supprimée ;
b) Au premier alinéa :
- le mot : « - » est supprimé ;
- les mots : « des états de risque suivants » sont remplacés par les mots : « de l'état relatif au coût par année de rattachement des sinistres » ;
c) Le deuxième, le troisième, le quatrième, le cinquième, le sixième, le septième et le huitième alinéa sont supprimés ;
d) Au neuvième alinéa :
- les mots : « Etat B : » sont supprimés ;
- les mots : « et rapport S/P » sont supprimés ;
e) Au dernier alinéa, le tableau est remplacé par un tableau ainsi rédigé :
«
Période de rattachement | Total des exercices antérieurs de N - 1 à N - 5 | Exercice inventorié |
|---|---|---|
1. Cumul des paiements, nets de recours, au cours des exercices antérieurs (1) | ||
2. Paiements, nets de recours, au cours de l'exercice inventorié (1) | ||
3. Provisions pour sinistres à payer, nettes de prévisions de recours, à la fin de l'exercice inventorié (1) | ||
4. Charge totale nette de recours (1) | ||
5.1. Cumul des frais (2) encourus lors des exercices antérieurs | ||
5.2. Cumul des frais (2) encourus lors de l'exercice inventorié | ||
6. Primes acquises sur la période | ||
(1) Frais de gestion inclus (2) Frais d'acquisition, d'administration, et autres frais le cas échéant, nets. Les frais de gestion comptabilisés aux lignes 1. à 4. sont exclus. | ||
» ;
2° Le II est abrogé.
Article 3
La troisième phrase de l'article 3 du même arrêté est supprimée.
Article 4
L'article 4 du même arrêté est abrogé.
Article 5
L'article 5 du même arrêté est ainsi modifié :
1° Le mot : « A » est remplacé par le mot : « À » ;
2° Le mot : « quatre » est remplacé par le mot : « sept » ;
3° Les mots : « publication du présent arrêté » sont remplacés par les mots : « clôture de l'exercice » ;
4° Les mots : « 2006 et 2007 » sont remplacés par le mot : « 2025 » ;
5° A la fin de l'article, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« A titre transitoire, les informations des lignes 5.1 et 5.2 de l'état relatif au coût par année de rattachement des sinistres peuvent ne pas être transmises au titre de l'année 2025. »
Article 6
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 29 juin 2026.
Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique,
Pour le ministre et par délégation :
Le sous-directeur des assurances de la direction générale du trésor,
P. GUYONNET-DUPERAT
La ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées,
Pour la ministre et par délégation :
Le directeur de la direction de la sécurité sociale,
P. PRIBILE