Arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier

L'article 1^er de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au troisième alinéa du 1°, le mot : « 75 000 » est remplacé par le mot : « 100 000 » ;
2° Au 2° :
a) Au troisième alinéa, le mot : « 75 000 » est remplacé par le mot : « 100 000 » ;
b) Après le quatrième alinéa, est inséré un alinéa ainsi rédigé :

« - opérations de location avec option d'achat et de location-vente ; ».

L'article 1-1 de l'arrêté du 24 août 2006 susvisé est ainsi modifié :
1° Au premier alinéa, les mots : « du 2022 » sont remplacés par les mots : « du 7 août 2026 » ;
2° Après le dernier alinéa, il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« Les références aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat sont remplacées en Nouvelle-Calédonie, par les références aux dispositions relatives aux opérations de location-vente et de location avec option d'achat équivalentes applicables localement. »

L'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes :

« Art. 2. - Les dispositions du présent arrêté sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna dans leur rédaction résultant de l'arrêté du 7 août 2026 modifiant l'arrêté du 24 août 2006 fixant les catégories de prêts servant de base à l'application de l'article L. 314-6 du code de la consommation et de l'article L. 313-5-1 du code monétaire et financier, relatifs à l'usure et l'arrêté du 3 décembre 2024 pris en application de l'article L. 312-1-4 du code monétaire et financier, sous réserve des adaptations suivantes :
« A l'article 1^er, les références : “par l'Institut national de la statistique et des études économiques” sont remplacées par les références :

« - “en Nouvelle-Calédonie, à l'Institut de la statistique et des études économiques de Nouvelle-Calédonie” ;
« - “en Polynésie française, à l'Institut de la statistique de la Polynésie française” ;
« - “dans les îles Wallis et Futuna, au Service de la statistique et des études économiques de Wallis-et-Futuna” ;
« - “en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna, les valeurs monétaires exprimées en euros sont remplacées par leurs contre-valeurs exprimées en francs CFP”. »

Après l'article 2 de l'arrêté du 3 décembre 2024 susvisé, est inséré un article 2-1 ainsi rédigé :

« Art. 2-1. - I. - Le présent arrêté entre en vigueur au 20 novembre 2026.
« II. - Les contrats en cours au 20 novembre 2026 restent régis par les dispositions du code de la consommation et du code monétaire et financier dans leur rédaction antérieure à l'entrée en vigueur du présent arrêté.
« III. - Les I et II du présent article sont applicables en Nouvelle-Calédonie, en Polynésie française et dans les îles Wallis et Futuna. »

Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.