Décret n° 2026-879 du 17 septembre 2026 relatif à la composition des commissions consultatives économiques des aérodromes de l'Etat

Le code des transports (ouvre un nouvel onglet) est modifié conformément aux articles 2 à 5 du présent décret.

L'article D. 6325-66 du code des transports (ouvre un nouvel onglet) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président lors d'une réunion de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la réunion, sans voix délibérative. »

L'article D. 6325-70 du code des transports (ouvre un nouvel onglet) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président lors d'une réunion de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la réunion, sans voix délibérative. »

L'article D. 6325-73 du code des transports (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Au 4°, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Les commissions communes à plusieurs aérodromes proches dont l'exploitant est identique, au sens de l'article R. 6325-54, peuvent compter jusqu'à quatre représentants des collectivités territoriales intéressées. » ;
2° Est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« En cas d'absence ou d'empêchement du président lors d'une réunion de la commission, le ministre chargé de l'aviation civile ou son représentant peut présider la réunion, sans voix délibérative. »

Aux articles D. 6763-2 (ouvre un nouvel onglet), D. 6773-2 (ouvre un nouvel onglet) et D. 6783-2 du code des transports (ouvre un nouvel onglet), la ligne :
«

»,
est remplacée par les deux lignes suivantes :
«

».

Le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, la ministre des outre-mer et le ministre des transports sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.