La section 7 du chapitre II du titre 1er du livre IV de la partie réglementaire du code de la consommation (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifiée :
1° Après l'article D. 412-50 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article D. 412-50-1 ainsi rédigé :
« Art. D. 412-50-1. - Pour l'application de la présente section, on entend par :
« 1° “Prestataire de services” : toute personne physique ou morale qui fournit un service sur le marché de l'Union ou propose de fournir un service aux consommateurs dans l'Union ;
« 2° “Mise à disposition sur le marché” : toute fourniture d'un produit destiné à être distribué, consommé ou utilisé sur le marché de l'Union dans le cadre d'une activité commerciale, à titre onéreux ou gratuit ;
« 3° “Mise sur le marché” : la première mise à disposition d'un produit sur le marché de l'Union ;
« 4° “Fabricant” : toute personne physique ou morale qui fabrique, ou fait concevoir ou fabriquer un produit, et le commercialise sous son propre nom ou sa propre marque ;
« 5° “Mandataire” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union ayant reçu un mandat écrit du fabricant pour agir en son nom aux fins de l'accomplissement de tâches déterminées ;
« 6° “Importateur” : toute personne physique ou morale établie dans l'Union qui met un produit provenant d'un pays tiers sur le marché de l'Union ;
« 7° “Distributeur” : toute personne physique ou morale faisant partie de la chaîne d'approvisionnement, autre que le fabricant ou l'importateur, qui met un produit à disposition sur le marché ;
« 8° “Opérateur économique” : le fabricant, le mandataire, l'importateur, le distributeur ou le prestataire de services ;
« 9° “Norme harmonisée” : une norme harmonisée telle que définie à l'article 2, point 1) c, du règlement (UE) n° 1025/2012 ;
« 10° “Spécification technique” : une spécification technique telle que définie à l'article 2, point 4, du règlement (UE) n° 1025/2012 qui précise les exigences à respecter en matière d'accessibilité applicables à un produit ou un service ;
« 11° “Retrait” : toute mesure visant à empêcher la mise à disposition sur le marché d'un produit présent dans la chaîne d'approvisionnement ;
« 12° “Microentreprise” : l'entreprise définie à l'article 3 de la directive (UE) 2019/882 du Parlement européen et du Conseil du 17 avril 2019 relative aux exigences en matière d'accessibilité applicables aux produits et services. » ;
2° A la fin de la première phrase du 9° de l'article D. 412-51, les mots : « par ces autorités », sont remplacés par le signe et la phrase : « . Ces autorités les mettent à la disposition des consommateurs, sur demande, dans un format accessible, sauf lorsque ces informations ne peuvent être fournies pour des raisons de confidentialité conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement (UE) 2019/1020 » ;
3° A la première phrase du 9° de l'article D. 412-53, le mot : « lui » est remplacé par le mot : « leur » et les mots : « par cette autorité » par le signe et la phrase : « . Ces autorités les mettent à la disposition des consommateurs, sur demande, dans un format accessible, sauf lorsque ces informations ne peuvent être fournies pour des raisons de confidentialité conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement (UE) 2019/1020. » ;
4° Après la première phrase du 6° de l'article D. 412-54, il est inséré la phrase : « Ces autorités les mettent à la disposition des consommateurs, sur demande, dans un format accessible, sauf lorsque ces informations ne peuvent être fournies pour des raisons de confidentialité conformément aux dispositions de l'article 17 du règlement (UE) 2019/1020. »