Décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 portant dispositions applicables aux personnes mineures pour la généralisation du travail d'intérêt général dans les entreprises de l'économie sociale et solidaire

Le code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° L'article R.* 122-1 est ainsi modifié :
a) Le premier alinéa est remplacé par les dispositions suivantes :
« Pour l'habilitation des personnes morales de droit privé chargées d'une mission de service public, des associations, ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (ouvre un nouvel onglet) relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi, demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs dans les conditions prévues par les articles R. 623-2 à R. 623-5 du code pénitentiaire (ouvre un nouvel onglet), la décision d'habilitation est confiée au directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse, nonobstant les dispositions du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 (ouvre un nouvel onglet) relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements. » ;
b) La fin de l'article est complétée par un alinéa ainsi rédigé :
« Par dérogation aux deux alinéas précédents, l'habilitation peut être délivrée par le garde des sceaux, ministre de la justice dans les conditions prévues par l'article R. 623-6 du code pénitentiaire (ouvre un nouvel onglet) lorsqu'il s'agit d'une association ou d'une personne morale de droit privé visée au premier alinéa, exerçant ou ayant vocation à exercer son activité sur l'ensemble du territoire national et demandant à mettre en œuvre des travaux d'intérêt général spécifiquement adaptés aux mineurs. » ;
2° A l'article R. 122-2, les mots : « l'article R. 131-36 » sont remplacés par les mots : « l'article 131-36 » ;
3° A l'article R. 422-9, les mots : « l'article R. 122-1 » sont remplacés par les mots : « l'article R.* 122-1 ».

Le code de la justice pénale des mineurs (ouvre un nouvel onglet) est ainsi modifié :
1° Aux articles D. 721-1, D. 722-1 et D. 723-1, les mots : « décret n° 2025-1256 du 19 décembre 2025 (ouvre un nouvel onglet) » sont remplacés par les mots : « décret n° 2026-918 du 1er octobre 2026 » ;
2° Après l'article D. 721-1 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 721-1-A, ainsi rédigé :

« Art. R. 721-1-A. - Pour son application en Nouvelle-Calédonie, au premier alinéa de l'article R.* 122-1, les mots : “ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (ouvre un nouvel onglet) relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi” sont supprimés. » ;

3° Après l'article D. 722-1 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 722-1-A, ainsi rédigé :

« Art. R. 722-1-A. - Pour son application en Polynésie française, au premier alinéa de l'article R.* 122-1, les mots : “ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (ouvre un nouvel onglet) relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi” sont supprimés. » ;

4° Après l'article D. 723-1 (ouvre un nouvel onglet), il est inséré un article R. 723-1-A, ainsi rédigé :

« Art. R. 723-1-A. - Pour son application à Wallis-et-Futuna, au premier alinéa de l'article R.* 122-1, les mots : “ou des personnes morales de droit privé remplissant les conditions définies à l'article 1^er de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 (ouvre un nouvel onglet) relative à l'économie sociale et solidaire, poursuivant une utilité sociale au sens de l'article 2 de la même loi” sont supprimés. »

Le Premier ministre, le garde des sceaux, ministre de la justice, et la ministre des outre-mer sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.