Visas
La ministre des armées et des anciens combattants,
Vu le code général de la fonction publique ;
Vu le décret n° 2017-1050 du 10 mai 2017 modifié portant dispositions statutaires communes aux corps de catégorie A de la fonction publique de l'Etat à caractère socio-éducatif ;
Vu le décret n° 2017-1051 du 10 mai 2017 modifié portant statut particulier du corps interministériel des assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 11 octobre 2018 modifié fixant les modalités et la nature de l'épreuve des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat ;
Vu l'arrêté du 6 mars 2019 fixant la composition du jury des concours externe et interne de recrutement d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère de la défense ;
Vu l'arrêté du 8 juillet 2024 fixant les conditions et les modalités de recours à la visioconférence pour l'organisation des voies d'accès à la fonction publique ;
Vu la décision du 1er juillet 2026 portant délégation de signature (service des ressources humaines civiles),
Arrête :
Articles
Article 1
Est autorisé, au titre de l'année 2027, l'ouverture des concours externe et interne de recrutement d'assistantes et d'assistants de service social des administrations de l'Etat au sein du ministère des armées et des anciens combattants.
Article 2
Ces concours externe et interne sont organisés au niveau national en vue de pourvoir des postes sur l'ensemble du territoire national.
L'organisation de ces concours est à la charge du centre ministériel de gestion (CMG) de Lyon.
Article 3
Le nombre de postes offerts est fixé à 27. Ces postes sont répartis par concours de la manière suivante :
1° Concours externe : | 18 |
2° Concours interne : | 9 |
Total | 27 |
Article 4
Les postes offerts au concours sont les suivants :
Intitulé du poste | Localisation |
|---|---|
Centre territorial d'action sociale CTAS Bordeaux | AAS Castelsarrasin |
CTAS Bordeaux | Toulouse Balma |
CTAS Bordeaux | AASG Perpignan |
CTAS Bordeaux | Cognac |
CTAS Bordeaux | AAS Pau - Uzein |
CTAS Brest | AAS Cherbourg |
CTAS Lyon | AAS HIA Marseille |
CTAS Lyon | Antenne Gendarmerie Grenoble |
CTAS Metz | AAS Nancy |
CTAS Metz | AASG Chaumont |
CTAS Metz | AAS Auxonne |
CTAS Metz | AAS Suippes |
CTAS Rennes | DGA Bruz |
CTAS Rennes | DGA Bourges |
CTAS Rennes | AAS Bourges |
CTAS Saint-Germain-en-Laye | AASG Amiens |
CTAS Saint-Germain-en-Laye | AAS Creil |
CTAS Saint-Germain-en-Laye | AASG Rosny-sous-Bois |
CTAS Saint-Germain-en-Laye | AAS HIA Patients Percy Clamart |
CTAS Saint-Germain-en-Laye | AAS Patients Bégin Saint-Mandé |
CTAS Saint-Germain-en-Laye | ASS Patients Percy Clamart |
CTAS Toulon | Toulon |
CTAS Toulon | Toulon |
CTAS Toulon | Toulon |
CTAS Toulon | Toulon |
CTAS Toulon | Draguignan |
CTAS Toulon | CTAS Toulon |
Article 5
Lors de l'inscription, les candidates et les candidats optent pour une voie de recrutement déterminée (concours externe ou interne). Ce choix ne pourra pas être modifié après la date de clôture des inscriptions.
Article 6
Deux postes sont offerts par la voie contractuelle aux bénéficiaires de l'obligation d'emploi mentionnée à l'article L. 351-1 du code général de la fonction publique.
Article 7
La date de début des inscriptions est fixée au 13 octobre 2026 à 10 heures (heure de Paris).
La date de clôture des inscriptions est fixée au 19 novembre 2026 à 12 heures (heure de Paris).
Le non-respect des formalités et des délais d'inscription entraîne l'élimination des candidates et des candidats.
Article 8
Les inscriptions s'effectuent par internet de préférence.
Le formulaire d'inscription doit être complété sur la plateforme des concours ADMISSIO à l'adresse suivante : https://admissio.defense.gouv.fr/
Les pièces justificatives relatives à la constitution du dossier de sélection sont téléversées sur la plateforme ADMISSIO au plus tard à la date de clôture des inscriptions à l'article précédent.Un mode opératoire est disponible sur la plateforme ADMISSIO : Menu Directions / Espaces documentaires des civils de la défense / Mode d'emploi.
Article 9
La candidate ou le candidat qui ne dispose pas d'un accès à Internet adresse sa demande de dossier d'inscription uniquement par voie postale auprès du CMG de Lyon, division ressources humaines, bureau concours, quartier Général Frère, BP 41, 69998 Lyon Cedex 07. Aucune demande par tout autre moyen que la voie postale ne sera prise en compte.
La demande peut être formulée jusqu'au 12 novembre 2026 au plus tard, le cachet de la poste faisant foi.
Pour que le dossier d'inscription soit transmis en retour, une enveloppe au format A4 et affranchie au tarif lettre 190 grammes est impérativement jointe à la demande et libellée à son nom et adresse.
Après avoir rempli, daté et signé le formulaire, la candidate ou le candidat joint les pièces justificatives, et envoie par voie postale l'ensemble du dossier d'inscription au CMG de Lyon susmentionné. L'ensemble de dossier doit parvenir au plus tard le 19 novembre 2026, date de clôture des inscriptions, le cachet de la poste faisant foi.
Tout dossier posté après la date de clôture ou parvenant dans une enveloppe dépourvue du cachet de la poste sera refusé.
Article 10
L'épreuve orale des concours externe et interne, qui consiste en un entretien avec le jury, se déroule à Lyon, à compter du 18 janvier 2027.
Article 11
Tout candidat ou candidate résidant dans l'une des collectivités mentionnées à l'article 72-3 de la Constitution ou à l'étranger, en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, bénéficie, à sa demande, du recours à la visioconférence pour passer l'épreuve orale dans les conditions prévues par l'arrêté du 8 juillet 2024 susvisé.
Selon le mode initial d'inscription, cette demande écrite doit être transmise via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 28 décembre 2026.
Pour les personnes en situation de handicap, en état de grossesse ou dont l'état de santé le nécessite, cette demande de recours à la visioconférence doit être accompagnée d'un certificat médical délivré par un médecin agréé par l'administration et comportant la mention de l'aménagement relatif à la visioconférence. L'absence de ce justificatif rend la demande irrecevable.
Article 12
La candidate ou le candidat en situation de handicap peut obtenir des aménagements d'épreuve en transmettant un certificat médical établi par un médecin agréé, daté de moins de 6 mois avant le déroulement des épreuves et précisant la nature des aides et aménagements sollicités.
Selon le mode initial d'inscription, ce certificat médical doit être transmis via la plateforme ADMISSIO sous format PDF ou par voie postale au CMG de Lyon à l'adresse susmentionnée, au plus tard le 28 décembre 2026, délai de rigueur, conformément à l'article R. 352-4 du code général de la fonction publique.
Article 13
Les candidates et les candidats sont informés qu'il sera procédé à une enquête administrative préalable à leur recrutement en application des articles L. 114-1, R. 114-2 et R. 114-4 du code de la sécurité intérieure. Cette enquête donne lieu à la consultation des traitements automatisés de données personnelles relevant de l'article 26 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, à l'exception des fichiers d'identification.
Article 14
La composition du jury fait l'objet d'un arrêté du ministre des armées. Le secrétariat du jury est assuré par un agent du CMG de Lyon.
Article 15
Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.
Signatures
Fait le 28 septembre 2026.
Pour la ministre et par délégation :
La cheffe du bureau des concours, du recrutement et de la gestion des agents sous contrat,
M.-P. RIGNAULT