Décret n° 2026-944 du 9 octobre 2026 relatif à la notification des organismes d'évaluation de la conformité des produits comportant des éléments numériques

L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information est l'autorité notifiante au sens du paragraphe 1 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé.
Pour l'application du paragraphe 2 de l'article 36 du règlement du 23 octobre 2024 susvisé, le contrôle des organismes notifiés est effectué par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information.

I. - Les organismes qui souhaitent être autorisés à effectuer des tâches d'évaluation de la conformité des produits comportant des éléments numériques au sens de l'article 3 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé adressent, à cette fin, à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information une demande écrite de notification, accompagnée des documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 42 du même règlement, après avoir obtenu auprès du Comité français d'accréditation un certificat d'accréditation pour la réalisation de ces tâches.
II. - Les organismes peuvent également faire l'objet d'une notification s'ils produisent auprès de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information les documents mentionnés au paragraphe 2 de l'article 42 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé, la preuve de recevabilité de leur demande d'accréditation et tous les documents nécessaires à la démonstration de leur conformité avec les exigences prévues à l'article 39 du même règlement. Les organismes informent le Comité français d'accréditation de leur demande de notification.
Jusqu'à l'obtention de leur accréditation, les organismes d'évaluation de la conformité sont limités à la délivrance de vingt-cinq attestations de conformité pendant une durée maximale de douze mois. Lorsque, au terme de ce délai, l'organisme d'évaluation de la conformité a vu sa demande d'accréditation rejetée en tout ou partie, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information prend une décision d'abrogation, de suspension ou de restriction de la décision de notification, en fonction de la gravité du non-respect des exigences prévues à l'article 39 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé ou de la méconnaissance de ses obligations. Lorsqu'à l'échéance de ce délai le Comité français d'accréditation n'a pas fait connaître sa décision quant à l'accréditation de l'organisme d'évaluation de la conformité, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information peut lever la limitation du nombre d'attestations pouvant être délivrées par l'organisme concerné jusqu'à ce que cette décision soit connue.
A l'issue de l'instruction de la demande d'accréditation, le Comité français d'accréditation informe l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information de sa décision et lui communique, le cas échéant, une copie du certificat d'accréditation.
III. - Dans un délai de deux mois à compter de la date de réception de la demande de notification et de son dossier complet, l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information notifie l'organisme à la Commission européenne et aux Etats membres, dans les conditions prévues à l'article 43 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé, ou l'informe des motifs justifiant son refus de notifier.

Les organismes notifiés communiquent à l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information, dès qu'ils en ont connaissance, les informations mentionnées aux a à c du paragraphe 1 de l'article 49 du règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé ou, à sa demande, les informations mentionnées au d du paragraphe 1 de l'article 49 du même règlement.

Le présent décret est applicable en Polynésie française, dans les îles Wallis et Futuna, dans les Terres australes et antarctiques françaises et en Nouvelle-Calédonie. Pour son application dans ces territoires, la référence au règlement (UE) 2024/2847 du Parlement européen et du Conseil du 23 octobre 2024 susvisé est remplacée par la référence aux dispositions nationales applicables en vertu de ce règlement.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République française.