Décret du 9 octobre 2026 abrogeant le décret portant reconnaissance de l'association « Institut international de sociologie » comme établissement d'utilité publique

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'intérieur,
Vu la loi du 1^er juillet 1901 modifiée relative au contrat d'association, notamment son article 10, et le décret du 16 août 1901 modifié pris pour l'exécution de cette loi ;
Vu, en date du 6 mai 2024, la demande d'avis au ministre de l'éducation nationale et de la jeunesse ;
Vu, en date du 13 mai 2024, l'avis favorable du ministre de l'Europe et des affaires étrangères ;
Vu, en date du 30 juin 2026, le courrier du ministre de l'intérieur à l'association reconnue d'utilité publique dite « Institut international de sociologie » et l'avis de réception portant la mention « destinataire inconnu à l'adresse » ;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu ;
Considérant que l'association dite « Institut international de sociologie » n'a pas envoyé ses comptes annuels au ministère de l'intérieur depuis au moins 2014, en méconnaissance de ses obligations statutaires, et qu'elle ne justifie plus d'aucune activité en France,
Décrète :