Décret n° 2026-946 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile

Après l'article D. 642-69 du code de l'éducation, créé par le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile et modifiant le code de l'éducation, il est inséré un article R. 642-70 ainsi rédigé :

« Art. R. 642-70. - Les formations préparant au diplôme d'expertise automobile font l'objet d'une autorisation d'ouverture par le recteur de la région académique dans laquelle la formation est délivrée.
« Cette autorisation est accordée ou renouvelée pour une durée maximale de cinq ans.
« La composition du dossier de demande d'ouverture est établie par arrêté du ministre chargé de l'enseignement supérieur.
« Un inspecteur d'académie-inspecteur pédagogique régional de sciences et techniques industrielles et un expert en automobile figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 326-3 du code de la route, désignés par le recteur de région académique, évaluent conjointement la demande et transmettent leur avis à ce dernier. »

Après l'article D. 642-104 du même code, créé par le décret n° 2026-947 du 9 octobre 2026 relatif au diplôme d'expertise automobile et modifiant le code de l'éducation, il est inséré un article R. 642-105 ainsi rédigé :

« Art. R. 642-105. - Toute sanction prononcée en application des dispositions de la présente sous-section peut faire l'objet d'un recours de plein contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent. »

Le deuxième alinéa du 2° de l'article R. 326-5 du code de la route est remplacé par les dispositions suivantes :

« - soit du brevet professionnel d'expert en automobile, de la reconnaissance de la qualité d'expert en automobile prévus par le décret n° 74-472 du 17 mai 1974 relatif aux experts en automobile, du diplôme d'expert en automobile prévu par le décret n° 95-493 du 25 avril 1995 portant création et règlement général du diplôme d'expert en automobile, du diplôme d'expertise automobile prévu par la section 7 du chapitre II du titre IV du livre VI de la partie réglementaire du code de l'éducation ou du relevé de notes de l'un de ces diplômes délivré par le recteur de région académique ; ».

Dans le tableau figurant au I de l'article R. 685-1 du code de l'éducation, après la ligne :
«

»,
sont insérées les deux lignes suivantes :
«

».

La ministre des outre-mer et le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.