Au début du titre VII du livre IV du code de l'éducation (ouvre un nouvel onglet), sont ajoutés des articles R. 470-1 à R. 470-4 ainsi rédigés :
« Art. R. 470-1. - Sous le contrôle de l'autorité compétente de l'Etat, les établissements d'enseignement publics et privés mettent en place un dispositif interne de prévention, de recueil, de détection et de traitement des situations d'atteintes à l'intégrité physique ou morale des élèves et des personnels. Ces atteintes recouvrent notamment tout fait de violence, harcèlement, agissement sexiste, menace, intimidation ou tout incident susceptible de porter atteinte au bon fonctionnement de l'établissement.
« Un dispositif spécifique est mis en place pour les élèves internes ou qui participent à des voyages scolaires avec nuitées.
« Art. R. 470-2. - Au moins une fois par année scolaire, les établissements d'enseignement publics et privés liés à l'Etat par contrat proposent à leurs élèves, à compter de leur scolarisation en classe de grande section de maternelle et jusqu'au terme de leur scolarité dans le second degré, un questionnaire visant à améliorer la détection et la prise en charge des situations de violences sexistes ou sexuelles.
« Le contenu de ce questionnaire est arrêté par le ministre chargé de l'éducation. Il est adapté à l'âge et aux besoins particuliers des élèves. Il comporte, de manière facultative, le nom et le prénom de l'élève.
« Ce questionnaire est renseigné par les élèves qui le souhaitent, dans le cadre des séances d'éducation à la sexualité mentionnées à l'article L. 121-1, sous la responsabilité d'au moins deux personnels placés sous l'autorité du directeur d'école ou du chef d'établissement, dont un enseignant et un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d'enseignement publics, de membre du personnel médical, d'infirmier, d'assistant de service social ou de psychologue de l'éducation nationale.
« Les réponses aux questionnaires sont examinées par des membres du personnel désignés par le directeur d'école ou le chef d'établissement. Lorsqu'un questionnaire est nominatif, les réponses de l'élève sont examinées par un membre du personnel formé à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d'enseignement publics, de membre du personnel médical, d'infirmier, d'assistant de service social ou de psychologue de l'éducation nationale.
« Lorsqu'un questionnaire nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des violences sexistes ou sexuelles, l'élève concerné est reçu en entretien par au moins un membre du personnel, désigné par le directeur d'école ou le chef d'établissement, ayant bénéficié d'une formation à cet effet et ayant la qualité, dans les établissements d'enseignement publics, de membre du personnel médical, d'infirmier, d'assistant de service social ou de psychologue de l'éducation nationale.
« Lorsqu'au moins un questionnaire non nominatif fait apparaître une situation susceptible de révéler des violences sexistes ou sexuelles, une action spécifique d'information et de sensibilisation est organisée au sein de la classe ou de l'établissement.
« Les responsables légaux des élèves sont informés, en début d'année scolaire, de la procédure prévue au présent article, à laquelle ils peuvent s'opposer. Lorsque le questionnaire est nominatif et sous réserve de l'intérêt supérieur de l'enfant, les responsables légaux des élèves dont les questionnaires révèleraient une situation de violence sont informés par le chef d'établissement ou le directeur d'école.
« Art. R. 470-3. - Au moins une fois par année scolaire, les établissements d'enseignement publics et privés liés à l'Etat par contrat proposent à leurs élèves, à compter de leur scolarisation en classe de cours élémentaire deuxième année et jusqu'au terme de leur scolarité dans le second degré, une grille d'auto-évaluation visant à améliorer la connaissance des situations de harcèlement scolaire au sein de l'établissement.
« Le contenu de cette grille est arrêté par le ministre chargé de l'éducation. Elle comporte, de manière facultative, le nom et le prénom de l'élève.
« Cette grille est complétée par les élèves, après information des responsables légaux, sous la responsabilité d'un enseignant. Elle est examinée par les personnels désignés à cet effet par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
« Lorsqu'une grille nominative fait apparaître une situation susceptible de révéler des faits de harcèlement scolaire, l'élève concerné est reçu en entretien par un membre du personnel désigné par le directeur d'école ou le chef d'établissement.
« Lorsqu'au moins une grille non nominative fait apparaître une situation susceptible de révéler des faits de harcèlement scolaire, une action d'information et de sensibilisation est organisée au sein de la classe ou de l'établissement.
« Art. R. 470-4. - Pour l'application des dispositions des articles R. 470-2 et R. 470-3, des traitements de données sont mis en œuvre dans le respect de la règlementation applicable en matière de protection des données à caractère personnel.
« Pour les établissements d'enseignement publics, ces traitements sont mis en œuvre sous la responsabilité du ministre chargé de l'éducation.
« Dans les établissements d'enseignement privés liés à l'Etat par contrat, ils sont mis en œuvre sous la responsabilité du chef d'établissement. »