Notice
Publics concernés : étrangers ; services chargés de l'administration des étrangers ; juridictions judiciaires.
Objet : le décret prévoit les modalités d'application des articles 9 (ouvre un nouvel onglet), 11 (ouvre un nouvel onglet) et 12 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat. L'article 1er du décret modifie l'article R. 743-1 du CESEDA afin de réserver la compétence exclusive du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris aux seules requêtes en prolongation du maintien en rétention, au-delà de quatre-vingt-dix jours, des étrangers condamnés pour ou liés à des activités à caractère terroriste et clarifier le principe du maintien de la compétence du magistrat du siège du tribunal judiciaire de Paris pour les requêtes en prolongation du maintien en rétention fondées, pour ces mêmes étrangers, sur l'article L. 742-7 du CESEDA. Il tire également les conséquences de l'article 11 de la loi et modifie l'article R. 743-12 du CESEDA afin de réduire de vingt-quatre à dix heures la durée pendant laquelle le ministère public peut interjeter appel de l'ordonnance mettant fin à la rétention du magistrat du siège du tribunal judiciaire, lorsqu'il souhaite demander au premier président de la cour d'appel de rendre son appel suspensif en application de l'article L. 743-22 du CESEDA. L'article 2 du décret abroge la disposition réglementaire prévoyant que l'arrêté portant création des centres de rétention administrative indique les centres pouvant accueillir les étrangers condamnés à une peine d'interdiction du territoire pour des actes de terrorisme ou ayant fait l'objet d'une décision d'expulsion édictée pour un comportement lié à des activités à caractère terroriste pénalement constatées. En outre, il abroge les dispositions réglementaires prévoyant que ces mêmes étrangers condamnés pour des faits de terrorisme sont maintenus en rétention dans un local qui leur est réservé. Enfin, l'article 2 du décret rectifie la base légale applicable à la procédure contentieuse des décisions d'éloignement des étrangers placés en local de rétention administrative. Les articles 3 et 5 du décret tirent les conséquences de la non-applicabilité en Guadeloupe, en Guyane, à Mayotte ainsi qu'à Saint-Barthélemy et Saint-Martin de cette base légale relative à la procédure contentieuse en prévoyant une adaptation expresse de cette disposition pour ces cinq collectivités. L'article 4 tire les conséquences de l'article 12 de la loi du 27 juillet 2026 (ouvre un nouvel onglet) et procède à l'extension expresse de l'application de ses dispositions dans certaines des collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution ainsi qu'en Nouvelle-Calédonie, ces collectivités étant soumises au principe de spécialité législative en droit des étrangers.
Entrée en vigueur : le décret entre en vigueur le lendemain de sa publication au Journal officiel.
Application : le présent décret est pris en application de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 (ouvre un nouvel onglet) visant à renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d'attentat.