Décret n° 2026-1005 du 26 octobre 2026 relatif à la modification de dispositions du code rural et de la pêche maritime concernant les interventions dans le secteur du vin

L'article D. 665-40 du code rural et de la pêche maritime (ouvre un nouvel onglet) est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« 6° Types d'interventions relatifs à la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production. »

La section 5 du chapitre V du titre VI du livre VI (ouvre un nouvel onglet) est complétée par un article D. 665-46 ainsi rédigé :

« Art. D. 665-46. - Les bénéficiaires de l'aide à la promotion de l'œnotourisme dans les régions de production sont les organisations professionnelles actives dans le secteur vitivinicole visées à l'article 157 du règlement (UE) n° 1308/2013 ou toute autre organisation professionnelle regroupant l'ensemble des interprofessions du secteur vitivinicole.
« Cette aide est mise en œuvre pour répondre à l'objectif mentionné au a de l'article 57 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
« Les dépenses éligibles sont celles engagées pour la réalisation de campagnes de communication ou d'évènements promotionnels destinés à promouvoir l'œnotourisme.
« L'aide financière de l'Union est fixée conformément aux dispositions du paragraphe 4 de l'article 59 du règlement (UE) n° 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021.
« Ce type d'intervention concerne les actions de promotion de l'œnotourisme réalisées à compter du 1^er mars 2027.
« Des critères de sélection des dossiers peuvent être établis par le directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer) afin d'octroyer prioritairement l'aide à certains types d'opérations. Les opérations définies comme prioritaires peuvent ne pas se voir appliquer le mécanisme de stabilisation budgétaire mentionné à l'article D. 611-32 lorsque l'enveloppe disponible le permet, ou, à défaut, peuvent se voir appliquer un taux de stabilisation plus favorable que le taux général applicable.
« Les modalités et les conditions d'application de l'aide sont précisées par décision du directeur général de l'Etablissement national des produits de l'agriculture et de la mer (FranceAgriMer). »

La ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire est chargée de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.